ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 278/2022/PC du 11/08/2022 Affaire : Société NECOTRANS SENEGAL-SA (Conseils : Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour) Contre Société NECOTRANS MALI-SA transformée en R-LOGISTICS MALI-SA puis Mali Transit Transport (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 126/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°278/2022/PC du 11 août 2022 et formé par le Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, sis à Soluba ACI près de l'école « Les Lutins » », BP 2096 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société NECOTRANS SENEGAL SA, sise au Km 4.5, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, représentée par son directeur général en la personne de monsieur Mohamed Abdoulaye, dans la cause qui l'oppose à la société NECOTRANS MALI SA transformée en R-LOGISTICS MALI SA, puis en TRANSIT TRANSPORT, sise à l'Immeuble UATT Century 3000, au quartier du fleuve, BP 5031, Bamako, ayant pour conseil le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, sis à Badalabougou Séma II à l'ouest de l'école de la Paix, Rue 146, Porte 11, en cassation de l'arrêt n°25 du 23 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'estimant qu'elle est créancière de la société NECOTRANS MALI SA devenue R-LOGISTICS MALI SA de la somme de 958.798.796 FCFA, la société NECOTRANS SENEGAL SA sollicitait et obtenait contre celle-ci de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, l'ordonnance n°514 du 28 novembre 2017 portant injonction de payer ladite somme ; qu'à la suite de l'opposition formée contre cette ordonnance par la société NECOTRANS MALI devenue R-LOGISTIC MALI SA, le Tribunal de commerce de Bamako par jugement n°100 du 21 février 2018 déclarait la requête de la société NECOTRANS SENEGAL SA irrecevable, que sur son appel, la Cour d'appel de Bamako rendait le 23 mars 2022 l'arrêt confirmatif objet du pourvoi : Sur le premier moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 181 et 186 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales & groupements d'intérêt économique (AUSGIE) en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Bamako motif pris de ce que la société R- LOGISTICS MALI SA et la société NECOTRANS MALI SA sont deux sociétés indépendantes et étrangères l'une de l'autre, alors selon le moyen, que la transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle ; qu'en retenant le défaut de qualité soulevé par la société R-LOGISTICS MALI SA alors que le patrimoine de la société NECOTRANS MALI SA lui a été transmis avec la créance de la société NECOTRANS SENEGAL SA, la cour d'appel a violé les articles susmentionnés et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 181 de l'AUSGIE susvisé, « la transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle » et que l'article 186 du même Acte uniforme ajoute que « les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme, subsistent sous la nouvelle forme » ; qu'il en résulte que toute transformation d'une société commerciale requiert au préalable une décision des associés, et que selon l'article 265 de l'AUSGIE, la décision de transformation de toute société donne lieu à son insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et à sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier ; Et attendu en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt a retenu qu'« au moment où l'ordonnance d'injonction de payer intervenait, la société R- LOGISTIC MALI SA n'avait pas la personnalité morale car n'étant pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et de ce fait n'existait pas » qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés à la branche du moyen, laquelle sera rejetée comme mal fondée ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête de la société NECOTRANS SENEGAL SA, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la société NECOTRANS MALI SA devenue R-LOGISTIC MALI SA puis MALI TRANSIT TRANSPORT reste devoir à la société NECOTRANS SENEGAL SA la somme de 958.858.796 F CFA que ladite créance remplit les critères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévu à l'article 1er de l'Acte uniforme précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a selon la branche du moyen a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que la Cour d'appel du Mali ayant confirmé le jugement qui a déclaré la requête à injonction de payer de la société BANZA NECOTRANS Sénégal SA irrecevable en l'état, la décision rendu ne pouvait plus se prononcer sur le fond de l'affaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demande relatifs à l'intervention forcée de la société MALI TRANSIT TRANSPORT formulés par la demanderesse au pourvoi, alors, selon le moyen que la société NECOTRANS MALI SA a changé de dénomination sociale pour devenir MALI TRANSIT TRANSPORT ; qu'en omettant de statuer sur ce chef de demande, l'arrêt selon le moyen encourt la cassation ; Mais attendu qu'il ressort clairement de la motivation de l'arrêt querellé que « le jugement entrepris, en déclarant la requête en injonction de payer de la société BANZA NECOTRANS SENEGAL SA irrecevable en l'état, procède d'une appréciation des faits et d'une application correcte de la loi, que dès lors et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a aucunement omis ou refusé de répondre au chef de demande visé au moyen ; qu'il s'en suit que ce moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société NECOTRANS SENEGAL SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société NECOTRANS SENEGAL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)