ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 136/2024/PC du 21 mai 2024 Affaire : Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement Sarl, en abrégé SIED Sarl Monsieur Ibrahima CISSE Monsieur Boubacar KOITA (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Mamadou DICKO (Conseil : Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour) Arrêt N° 115/2025 du 03 avril 2025 L'Harmonisation de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et MaîtreValentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2024, sous le n° 136/2024/PC et formé par le Cabinet BRYSLA pris en la personne de Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, demeurant à Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, Mali, BP 1273, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement, en abrégé SIED, société à responsabilité limitée dont le siège social est Kalaban Coura, immeuble de la mairie de la Commune V de Bamako, représentée par son gérant monsieur Ibrahima CISSE, et de Messieurs Ibrahima CISSE, demeurant à Kalaban Coura, commune V de Bamako, et Boubacar KOITA, demeurant à Korofina Nord, zone Razel, commune I de Bamako, dans la cause qui les oppose à monsieur Mamadou DICKO, demeurant à Banankabougou, rue 435, porte 25, ayant pour conseil Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant au Magnambougou projet, près de la radio Guitan, derrière la station SMC, en cassation de l'arrêt n°107 rendu le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°400 du 16 juin 2021 du Tribunal de commerce de Bamako ; Met les dépens des appelants » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que messieurs Ibrahima CISSE, Mamadou DICKO et Boubacar KOITA ont constitué entre eux la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développent Sarl, en abrégé SIED Sarl le 29 juin 2004 ; que monsieur Ibrahima CISSE a été désigné gérant de ladite société tandis que Mamadou DICKO a été employé par la société en qualité de directeur technique ; que le 1er juillet 2020, monsieur Mamadou DICKO a assigné ses coassociés et la SIED Sarl aux fins de dissolution de cette dernière, au motif que les associés ne parviennent plus à s'entendre, de sorte que le fonctionnement normal de la société a été entravé ; que par jugement n°400 du 16 juin 2021, le Tribunal de commerce de Bamako a prononcé la dissolution de SIED Sarl, motif pris de la mésentente entre ses associés qui empêche son fonctionnement normal et, sur appels de ladite société et de messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KOITA, la Cour d'appel de Bamako a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré du défaut de qualité de Monsieur Mamadou DICKO Attendu, selon le moyen, que l'arrêt attaqué encourt cassation et l'appel du sieur Mamadou DICKO doit être déclaré irrecevable en ce que, devant le Tribunal de commerce et devant la Cour d'appel de Bamako, il a été produit la correspondance n° 00732/KD/AB/019 datée du 07 novembre 2019, dans laquelle le conseil de Mamadou DICKO affirmait que ce dernier se retire de la SIED Sarl et souhaite que son nom soit retiré de tout document ou acte se rapportant à ladite société ; qu'un associé qui a renoncé à tous ses droits dans la société et qui a demandé à être extirpé de tous les documents et actes de la société perd, par la même occasion, la qualité d'associé de ladite société ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, « à peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que « le défaut de qualité d'une partie » ne faisant pas partie des neuf cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dénaturé les faits de la cause en ce que, pour confirmer le jugement n°400 du 16 juin 2021 qui a prononcé la dissolution de la société SIED Sarl, l'arrêt attaqué énonce que les désaccords et la perte de l'affectio societatis dans la SIED Sarl ont été causés par Ibrahima CISSE, alors, selon le moyen, que toutes les parties à la procédure reconnaissent qu'avant la création de la société GEOCOM Sarl par monsieur DICKO, ses absences répétées de son lieu de travail alors qu'il était le deuxième signataire sur les comptes de la société, le détournement du matériel et des employés de la SIED au profit de sa nouvelle société, il n'y avait aucune mésentente ; que la mésentente entre les associés a débuté lorsque monsieur DICKO s'est résolu d'utiliser le matériel de la SIED Sarl au profit de la société GEOCOM Sarl, et a catégoriquement refusé de les restituer malgré les relances et demandes de monsieur CISSE ; Mais attendu que sous le couvert de la dénaturation des faits de la cause, le moyen, tel que formulé, tend à remettre en discussion devant la Cour la caractérisation de la mésentente entre les associés et l'identification du responsable de ladite mésentente ; que ces questions relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, de sorte que le moyen qui tend à les remettre en discussion devant la Cour de céans doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la dissolution de la SIED Sarl en violation de l'article 137 de l'AUPSRVE , au motif que « faute de ne justifier durant les exercices écoulés que d'une seule assemblée générale extraordinaire tenue hors modification des statuts qu'elle a vocation à régler démontre qu'il n'y avait pas avant eu d'assemblées générales pour tenir les associés informés de la situation sociale que leur intérêt commandait par la faute du gérant et dans son seul intérêt mettant alors à mal la volonté de s'associer sur le même pied d'égalité ; que cet état de fait complique avec la révocation de la signature de Mamadou DICKO au niveau du compte bancaire cosigné et la sommation de restituer certains biens mis à sa disposition qu'il est accusé d'utiliser au détriment de la société à d'autres fin comme le débauchage prétendu de deux travailleurs créant entre eux une mésintelligence de nature à influer sur la poursuite de l'activité sociale dont la conduite non transparente met en péril l'intérêt social et tend à la paralysie de l'être social qu'il sera commandé de circonscrire par la dissolution avant tout blocage effectif », alors, selon le moyen, que la SIED Sarl ne connait aucun dysfonctionnement, malgré la mésentente provoquée par monsieur DICKO, lequel pouvait par ailleurs faire usage de la faculté à lui offerte par l'article 337 de l'AUSCGIE pour procéder à la convocation d'une assemblée des associés ; Attendu que le moyen est confus et imprécis, en ce qu'il vise tantôt la violation de l'article 137 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPRSVE), tantôt l'article 337 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), sans préciser en quoi chacune de ces dispositions aurait été violée par l'arrêt attaqué ; que le moyen tend par ailleurs à remettre en discussion devant la Cour les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'un tel moyen doit être déclarée irrecevable en ce qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la SIED Sarl et messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KEITA, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement, en abrégé SIED et messieurs Ibrahima CISSE et Boubacar KEITA contre l'arrêt n°107 rendu le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)