ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : N° 436/2023/PC du 27/12/2023 N° 437/2023/PC du 27/12/2023 N° 082/2024/PC du 25/03/2024 Affaire : La Société Générale Burkina Faso (SGBF) SA (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS SA Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH SA (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 112/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur les deux premiers recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 436/2023/PC et 437/2023/PC du 27 décembre 2023, et formés respectivement par Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocat à la Cour, résidence Nabil, 1er et 2ème étages, rue de commerce, Abidjan, Côte d'Ivoire 01 BP 277, la SCPA KAM & SOME, sise au 800, rue 15-293 Ouaga 2000, 01 BP 727 Ouagadougou 01 et la SCPA TRUST WAY, sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, BP 73 Ouagadougou 15, agissant tous au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF, dans la cause l'opposant à la Clinique LES GENETS SA et au docteur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA, ayant pour conseils Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la Zone du Bois,11 BP 316, Ouagadougou et à Abidjan-Plateau, 18 BP 1517 Abidjan 18, en présence de la Clinique Princesse SARAH, ayant pour conseil Maître Barterlé Mathieu SOME, exerçant sous la dénomination JUSTINIEN CONSEILS, Avocat à la Cour, demeurant avenue Kadiogo, secteur 07, 01 BP 1015 Ouagadougou, et le troisième recours enregistré au même greffe sous le numéros 082/2024/PC du 25 mars 2024 formé par la Clinique Princesse SARAH, en interprétation et en sursis des Arrêts numéros 061/2023 et 175/2023, rendus les 30 mars et 26 octobre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont les dispositifs sont libellés comme suit : Pour le premier : « …Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'ordonnance n° 146/2020, rendue le 03 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement l'ordonnance n°55-3/2020 rendue le 26 février 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu'entachés de faux, le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 03 octobre 2019 ; Annule la vente du 03 octobre 2019 ; Ordonne la restitution par la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel inventorié dans le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019 entaché de faux ; Ordonne également la restitution par la SGBF, sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait ; Dit qu'à défaut de restitution, la SGBF paiera la somme de 100. 000. 000 FCFA, sous les mêmes astreintes ; Condamne la SGBF à payer à la Clinique LES GENETS et au docteur ZOUNGRANA la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues ; Déboute les recourants du surplus de leurs demandes ; Dit et arrête que les intérêts échus sur la créance principale, qui vont de la clôture du compte jusqu'au jugement d'adjudication, n'ont pas été payés par la Clinique LES GENETS et que c'est à bon droit que la SGBF en réclame le paiement ; Déboute en conséquence les recourants de leur demande de cantonnement de la créance de la SGBF ; Ordonne la compensation ; Rejette la demande de paiement en dommages-intérêts formulée par la SGBF et la Clinique Princesse SARAH ; Déboute toutes les parties de leurs demandes infondées ; Condamne les parties défenderesses aux dépens » Pour le second : « …Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures n°125/2023/PC du 28 avril 2023 et n°239/2023/PC du 17 juillet 2023 ; En la forme : Déclare irrecevable le recours en révision de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF ; Déclare par contre recevable le recours en tierce opposition de la Clinique Princesse SARAH ; Au fond : Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa tierce opposition ; Rétracte partiellement l'Arrêt n°061/2023 rendu le 30 mars 2023 par la Cour de céans ; En conséquence : Dit n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ; Dit n'y avoir lieu au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution ; Dit, enfin, n'y avoir lieu à la condamnation de la Clinique Princesse SARAH aux dépens ; Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute de l'Arrêt n°061/2023 du 30 mars 2023 de la CCJA ; Condamne la SGBF aux entiers dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leurs recours les motifs d'interprétation et de sursis qui figurent aux trois requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, courant 2006, la SGBF prêtait à la Clinique LES GENETS, dirigée par le docteur ZOUNGRANA, la somme de 2.000.000.000 FCFA ; que quelques mois plus tard, les parties entraient en contradiction s'agissant du remboursement de ce prêt ; que c'est dans ces circonstances qu'à la suite de procédures initiées par la SGBF, la Clinique LES GENETS remboursait finalement plus de 3.000.000.000 FCFA ; qu'estimant cependant qu'elle n'avait pas encore recouvré l'intégralité de sa créance, la SGBF, pour la réalisation d'une sûreté datée du 14 juillet 2006, faisait servir à la Clinique LES GENETS le 02 août 2019, un commandement de payer la somme de 343.125.154 FCFA représentant le reliquat de sa créance ; qu'en réaction, la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA l'assignaient le 02 octobre 2019 par-devant le juge de l'exécution pour s'entendre annuler la procédure de vente aux enchères publiques prévue pour le 03 octobre 2019 ; que nonobstant cette procédure, la SGBF procédait à la vente forcée à la date prévue ; que le fonds de commerce, y compris le matériel professionnel, était acquis par la Clinique Princesse SARAH ; que le 26 février 2020, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, saisi par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA, rendait l'ordonnance n° 55-3 qui rejetait leur action ; que sur recours des requérants, le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou confirmait la décision querellée ; que la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA se pourvoyaient alors en cassation devant la CCJA ; qu'à la date du 30 mars 2023, la Cour jugeait, en substance, qu'aucun renouvellement de l'inscription du nantissement de 2006 n'ayant été opéré avant la date d'échéance du 21 août 2019, toute réalisation de ladite convention pour des opérations de vente de fonds de commerce était nulle et de nul effet ; qu'elle vidait en conséquence sa saisine par l'Arrêt numéro 061/2023 du 30 mars 2023 qui fit, par la suite, l'objet de recours en révision et en tierce opposition par les parties succombantes ; qu'à la date du 26 octobre 2023, la Cour rendait l'Arrêt numéro 175/2023 qui déclarait irrecevable le recours en révision de la SGBF et bien fondée la tierce opposition de la Clinique SARAH ; que c'est autour de ces deux décisions que s'articulent les trois présentes procédures ; Sur la jonction des procédures Attendu que les recours formés par les deux parties interfèrent en ce qu'ils sont dirigés contre les mêmes décisions et portent sur une même cause opposant les mêmes parties ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu, pour la Cour, d'en ordonner la jonction et ce, conformément aux dispositions de l'article 33 de son Règlement de procédure ; Sur la demande de sursis à exécution de la SGBF Attendu que, selon les dispositions de l'article 46, alinéa 2, du Règlement de procédure de la CCJA, l'exécution forcée des arrêts de la Cour ne peut être suspendue qu'en vertu de l'une de ses propres décisions ; qu'au soutien de son recours, la SGBF expose qu'elle subit actuellement les « conséquences excessives des dommages et intérêts » causés par la « myriade de saisies- attributions de créances » pratiquées par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA, alors même que la Cour avait, par Ordonnance N°46/CCJA du 23 juin 2023 de la Présidente, ordonné le sursis à exécution de l'Arrêt fondement des saisies et ce, dans l'attente de sa décision sur le recours en révision qui était pendant ; que la recourante entend préciser « qu'en immobilisant plus que les sommes transcrites dans le dispositif de l'arrêt à exécuter, la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA bloquent, par l'entremise de leur agent d'exécution et au-delà des besoins de la procédure, des actifs servant à la réalisation de projets de financements et de construction ; que de tout ce qui précède, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution des Arrêts des 30 mars et 26 octobre 2023 ; Mais attendu, de première part, que le législateur OHADA, qui pose dans l'article 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution le principe général du droit de saisir de tout créancier, n'interdit en rien les saisies simultanées ou successives qui permettraient au créancier de se faire désintéresser par le débiteur saisi ; que, de deuxième part, le pouvoir de réduire l'assiette de la saisie par le cantonnement étant reconnu au juge de l'exécution, il appartient au débiteur saisi, qui estime subir un préjudice du fait de la pluralité de saisies de la part du même créancier, de solliciter ce cantonnement ; qu'il s'en déduit que la pluralité de saisies pratiquées par un même créancier ne saurait constituer, à elle seule, un motif de suspension d'un Arrêt rendu par la CCJA ; que par conséquent, la demande aux fins de sursis à exécution mérite rejet ; Sur le premier motif d'interprétation de la SGBF Attendu qu'à l'appui de sa demande, la recourante expose que les dispositifs combinés des Arrêts numéros 061/2023 et 175/2023, rendus les 30 mars et 26 octobre 2023 par la CCJA méritent interprétation « pour satisfaire aux exigences d'une bonne administration de la justice » ; qu'elle fait valoir, dans son premier motif d'interprétation, qu'il ressort de l'article 14 du Traité de l'OHADA que la CCJA ne peut se prononcer sur des décisions appliquant des sanctions pénales ; or qu'il est sans conteste que, lorsque la Cour a été saisie, les questions relatives au faux soulevé devant elle avaient d'abord été tranchées par les juridictions répressives du Burkina Faso à travers deux jugements correctionnels n°259-2 du 06 septembre 2022 et n°66 du 03 mai 2021 du Tribunal de grande instance de Ouaga 1, et ce, aux dépens de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA ; que le faux qui était invoqué est une infraction pénale prévue et punie par l'article 373-1 du Code pénal du Burkina Faso et que, ces jugements ayant été portées à la connaissance de la CCJA à l'occasion du recours en révision, la Cour ne pouvait pas retenir que « sont nuls et de nul effet, parce qu'entachés de faux, le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 03 octobre 2019 » ; que sur ce point précis, l'interprétation de la Cour est requise, tant sur l'idée d'un potentiel empiètement que sur les prérogatives et la compétence des juridictions répressives du Burkina Faso ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA : « 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter. 2. Toute partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé. 3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre : a) L'arrêt visé ; b) La partie du dispositif dont l'interprétation est demandée. 4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété » ; Qu'il est donc de principe qu'un motif en interprétation ne peut être recevable que s'il évoque quelque obscurité ou ambiguïté dans le dispositif de l'Arrêt entrepris ; qu'en l'espèce, loin d'articuler une proposition de compréhension du sens ou de la portée dudit dispositif, les développements qui précèdent formulent plutôt des récriminations contre la décision, et tendent à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits par elle souverainement appréciés lors de l'instance en révision ; que tel n'étant pas l'esprit de l'article 45 bis susvisé, il y a lieu de déclarer le motif irrecevable ; Sur les deuxième et troisième motifs d'interprétation de la SGBF réunis Attendu que dans son deuxième motif d'interprétation, la SGBF rappelle que la CCJA avait ordonné, dans le premier Arrêt, « la restitution du matériel inventorié dans le procès-verbal du 19 juillet 2029 entaché de faux et du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait » ; que dans le second Arrêt, elle disait « n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH (…) et au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution » ; que, poursuit la recourante, le sens et la portée de cette partie du dispositif présentent bien une ambiguïté, une obscurité et une contradiction : « la Cour de céans a maintenu la restitution à l'égard de la SGBF qui, matériellement et juridiquement, est dans l'impossibilité d'opérer la restitution du matériel déjà adjugé à la Clinique Princesse SARAH, par quel moyen la restitution du matériel d'exploitation qui n'existe plus dans le patrimoine de la SGBF va s'opérer ? » ; que, dans son troisième motif, basé sur l'article 45 ter du Règlement de procédure, la recourante sollicite, « selon ce que la raison commande », la rétractation de la décision querellée car, le dispositif ayant retenu que « Dit n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ; Dit n'y avoir lieu au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution », elle comprend que « c'est la mesure de restitution ordonnée en amont dans l'Arrêt du 30 mars 2023 qui est reformée, et que les dépens sont mis à la charge de la SGBF qui n'est pas tenue pour autant à la restitution du matériel déjà adjugé et sorti du patrimoine de celle-ci depuis l'adjudication. En effet (…), toutes les condamnations et astreintes attachées à la restitution, tant à l'égard de la SGBF qu'à l'égard de la Clinique Princesse SARAH, n'ont plus lieu d'être » ; Attendu que ces deux motifs sont recevables en la forme ; qu'au fond, la Cour indique que l'Arrêt n°175/2023 du 26 octobre 2023, rendu après jonction de procédures à la suite d'un recours en tierce opposition formé par la Clinique SARAH, a formellement dit et jugé qu'il n'y avait plus lieu à restitution des matériels en général, et de ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH, en particulier ; que, de même, ont disparu le paiement des astreintes et de toutes les condamnation ayant un lien avec cette restitution ; que par conséquent, la SGBF n'est désormais tenue ni à une quelconque restitution de matériels ni au paiement de la somme de 100. 000. 000 FCFA qui avait justement été ordonnée « à défaut de restitution » ; que seule demeure contre elle la condamnation au paiement « de la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues » ; qu'enfin, cette condamnation n'est nullement solidaire avec la Clinique SARAH qui n'est en rien concernée ; qu'au regard de ce qui précède, telle est l'interprétation de la Cour qui sera spécifiée au dispositif du présent Arrêt ; Sur la demande d'interprétation de la Clinique Princesse SARAH Attendu qu'à l'appui de son recours, la Clinique Princesse SARAH développe que, le 28 avril 2023, elle avait formé un recours en tierce opposition contre l'Arrêt de la CCJA du 30 mars 2023, au motif qu'il violait, à son détriment, les dispositions de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que vidant sa saisine le 26 octobre 2023, « la Cour a ordonné la restitution du matériel acquis par la Clinique Princesse SARAH (et ) qu'il convient de la rétablir dans ses droits en disant bien fondée son action ; qu'ainsi, l'Arrêt N° 061/2023 du 30 mars 2023 mérite modification, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives à la restitution de tous les matériels, aux astreintes et condamnations y relatives et aux dépens auxquels la Clinique Princesse SARAH a été condamnée » ; que le matériel adjugé à la Clinique Princesse SARAH, consigné dans le procès-verbal de saisie du 03 octobre 2019 et dont la restitution n'est plus ordonnée, comprend les éléments incorporels et les éléments corporels ; que l'Arrêt de la CCJA du 26 octobre 2023 a été versé dans une procédure judiciaire engagée devant le Tribunal administratif de Ouagadougou ; que contre toute attente, dans ses réquisitions, le Commissaire du Gouvernement a fait une interprétation erronée des dispositions dudit Arrêt, en indiquant que la non-restitution des biens ne porte que sur les éléments corporels (les matériels médicoprofessionnels, les engins roulants et marchandises…) et non sur ceux incorporels ( l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et toutes les licences y attachées) ; que c'est la raison pour laquelle la recourante a saisi la Cour de céans pour qu'elle interprète le sens et la portée du dispositif de l'arrêt en cause ; Attendu que la demande de la Clinique Princesse SARAH est recevable en la forme ; qu'au fond et interprétant, la Cour dit que la restitution des matériels visée par l'Arrêt N°175/2023 du 26 octobre 2023, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, vise explicitement à la rétablir dans ses droits et comprend aussi bien les éléments corporels que ceux incorporels, tels qu'ils sont clairement désignés dans le procès-verbal de vente du 03 octobre 2019 ; que cette interprétation de la Cour sera spécifiée au dispositif du présent Arrêt ; Sur la demande reconventionnelle de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA Attendu que, qualifiant les demandes de la SGBF de « malicieuses, abusives et vexatoires », les défendeurs aux procédures sollicitent la condamnation de la SGBF au paiement de la somme de plus de quatre milliards de FCFA pour les préjudices moral, économique et autres occasionnés par ses actions ; Mais attendu que la SGBF a partiellement été dite bien fondée en lesdites actions ; qu'ainsi, la demande reconventionnelle, recevable en la forme, est rejetée au fond ; Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans, chaque partie va supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des trois procédures ; En la forme, déclare recevable la demande de sursis à exécution de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF ; Au fond, la rejette ; Déclare recevable la demande d'interprétation de la SGBF ; Dit que la SGBF n'est tenue ni à une quelconque restitution de matériels ni au paiement de la somme de 100. 000. 000 FCFA qui avait été ordonnée « à défaut de restitution » ; seule demeure contre elle la condamnation au paiement « de la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues » ; Précise que cette condamnation de la SGBF aux préjudices subis par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA n'est nullement solidaire avec la Clinique Princesse SARAH qui n'est en rien concernée ; Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa demande d'interprétation ; Dit que la restitution des matériels visée par l'Arrêt N° 175/2023 du 26 octobre 2023, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, vise explicitement à la rétablir dans ses droits et comprend aussi bien les éléments corporels que ceux incorporels, tels qu'ils sont clairement désignés dans le procès-verbal de vente du 03 octobre 2019 ; Rejette la demande reconventionnelle de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA ; Ordonne la mention du présent Arrêt en marge des minutes des Arrêts n°061/2023 du 30 mars 2023 et n° 175/2023 du 26 octobre 2023 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)