ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 393/2023/PC du 27/10/2023 Affaire : Monsieur Anthony Christos KLEOPAS (Conseil : Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour) Contre La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC (Conseils : SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 110/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2023 sous le n° 393/2023/PC, formé par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1699, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Anthony Christos KLEOPAS, administrateur de la succession Christodoulos KLEOPAS, domicilié à Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, liquidatrice de l'ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Yaoundé, BP 8179, en cassation de l'arrêt n° 69/COM du 20 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel ; Rejette comme non fondées les exceptions aux fins de non-recevoir soulevées, tirées tant de l'irrecevabilité pour prescription trentenaire, des défauts de qualité et d'intérêt, de la législation en vigueur relative à l'interdiction des poursuites contre les banques par voie principale ou demande reconventionnelle ; Au fond Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute KLEOPAS Anthony Christos de ses demandes comme non fondées ; Le condamne aux dépens distraits au profit de la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocat aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, en date du 21 novembre 1986, une convention d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire avait été passée entre l'ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD et l'Usine Moderne de Conditionnement de Café, dite UMCC ; qu'en garantie du remboursement des prêts consentis, cette dernière affectait en hypothèque de premier rang un terrain appartenant à son gérant, monsieur Anthony Christodoulos KLEOPAS ; que plusieurs années après le décès de ce dernier, son fils, monsieur Anthony Christos KLEOPAS, administrateur des biens de la succession de feu Anthony Christodoulos KLEOPAS, saisissait le Tribunal de grande instance du Mfoundi d'une action tendant à voir déclarer caduque la convention d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire du 21 novembre 1986 et, conséquemment, voir ordonner la radiation de l'hypothèque consentie ; que par jugement n° 109/COM du 17 mars 2021, le tribunal accédait à sa demande ; que sur recours de la SRC, la Cour d'appel du Centre rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 02 août 2024, la SRC soulève l'incompétence de la Cour de céans, motif pris de ce que l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 ne peut s'appliquer à des sûretés constituées le 21 novembre 1986, donc bien avant son entrée en vigueur ; Attendu que l'article 227 de l'Acte uniforme susvisé dispose que : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction. » ; qu'aux termes de l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, en l'espèce, que l'hypothèque consentie à la BCD par l'Usine Moderne de Conditionnement de Café date du 21 novembre 1986, soit bien avant l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que conformément aux dispositions susénoncées de l'article 227 dudit Acte uniforme, celui-ci n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; qu'ainsi, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 n'est pas applicable à l'hypothèque consentie par l'UMCC, laquelle reste régie jusqu'à son extinction par la loi nationale alors en vigueur au moment de sa constitution ; que dès lors, l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'OHADA, les conditions de compétence de la cour de céans ne sont pas réunies ; qu'elle doit, en conséquence, se déclarer manifestement incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Anthony Christos KLEOPAS, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Anthony Christos KLEOPAS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)