ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 207/2024/PC du 22/07/2024 Affaire : Société Orange Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Networking de Salariés (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) Arrêt N° 107/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2024, sous le n°207/2024/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège est à Abidjan, Cocody Riviera Golf, 11 BP 202 Abidjan 11, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société de Networking de Salariés, en abrégé SNS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan, rue des Jardins, Cité des cadres, villa n°106, BP 2691 Abidjan 26, représentée par sa gérante et ayant pour conseils, le cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody II Plateau les Oscars, 37 rue L89, BP 88 Abidjan 28, en cassation de l'arrêt n°263/2024 du 13 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société de Networking Salariés relevé du jugement contradictoire n°4010, rendu le 09 novembre 2023, par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Condamne la société Orange Côte d'Ivoire à payer à la Société de Networking de Salariés dite SNS la somme de 17.610.425 FCFA au titre de sa créance ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivant le recouvrement d'une créance de 17.610.425 FCFA qu'elle prétendait détenir à l'encontre de la société Orange Côte d'Ivoire, la société de Networking de salariés a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, une ordonnance d'injonction de payer de ladite somme ; que, sur opposition formée par la société Orange Côte d'Ivoire, le Tribunal de commerce d'Abidjan, par jugement du 09 novembre 2023, a condamnée celle-ci au paiement de la somme de 4.231.107 FCFA ; que, sur appel de la société de Networking de salariés, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 07 janvier 2025, la société de Networking de salariés soulève, sur le fondement des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour, l'irrecevabilité du pourvoi et soutient, en premier lieu, que le mémoire en cassation présenté par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés pour le compte de la société Orange Côte d'Ivoire ne contenait aucune preuve de l'existence de cette SCPA ni de la qualité, au sein de celle-ci, de l'avocat dont la carte professionnelle est produite ; Attendu qu'elle fait valoir, en second lieu, que le mandat délivré au conseil ne comportait aucune date, contrairement aux exigences des articles 23, alinéa 1, 25, alinéa 1 et 28, alinéa 5 du Règlement de procédure ; Attendu que, selon l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour, les avocats exerçant en cabinet, pour assister les parties en demande ou en défense devant la Cour, doivent justifier de leur qualité et d'un mandat spécial les habilitant à représenter les parties ; Attendu que la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, représentant la société Orange Côte d'Ivoire, a produit, à l'appui du pourvoi, une attestation signée du Bâtonnier en date du 15 avril 2024, établissant que cette société civile professionnelle d'avocats est régulièrement inscrite au Barreau de Côte d'Ivoire ; qu'en outre, l'avocat signataire du mémoire en cassation a versé aux débats sa carte professionnelle, laquelle atteste de son inscription au Barreau de Côte d'Ivoire ; qu'il ne saurait être exigé en l'absence de toute disposition en ce sens, une preuve supplémentaire de son appartenance à la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, dès lors qu'il est d'usage qu'un avocat membre d'une SCPA puisse agir au nom de celle-ci et que son appartenance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'ainsi, le grief tiré de l'absence de preuve de l'existence de la SCPA et de la qualité de son avocat manque en fait ; Et attendu que, s'agissant du mandat, il ressort des pièces de la procédure que celui-ci, bien que ne comportant pas de date apparente, satisfait aux exigences légales dès lors qu'il émane de la société Orange Côte d'Ivoire et confère expressément pouvoir à l'avocat pour la représenter dans la présente instance ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du Règlement de procédure que l'omission d'une date sur le mandat visé à l'article 23 précité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, dès lors que l'authenticité et l'origine du mandat ne sont pas contestées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce grief ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens d'irrecevabilité n'est fondé ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de la contrariété des motifs, en ce qu'il a jugé que la seule production par la société de Networking de salariés d'un extrait de son livre journal suffisait à établir de façon irréfutable le montant de sa créance, alors que, selon le moyen, la preuve d'un service rendu par une entreprise commerciale en faveur d'une autre suppose la production de documents tels qu'un bon de commande, un bon de livraison ou de service fait, ainsi qu'une facture reçue ou déchargée ; Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que le livre journal constitue un document comptable obligatoire pour les sociétés commerciales, conformément aux dispositions des articles 2 et 19 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ; qu'elle a constaté que l'extrait du livre journal électronique versé aux débats par la société de Networking de salariés, document retraçant l'ensemble des opérations comptables de l'année 2022 et comportant un solde justificatif des factures émises à l'endroit de la société Orange Côte d'Ivoire, était un moyen de preuve recevable au regard de l'article 5 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'en retenant que cette pièce, dont la régularité comptable n'était pas contestée et qui respectait les obligations légales en matière de tenue des livres de commerce, établissant la créance litigieuse à hauteur de 17.610.425 FCFA, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision sans contradiction, a légalement justifié son arrêt ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 et 13 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a, d'une part, jugé qu'il appartenait à la société Orange Côte d'Ivoire de prouver qu'elle s'était acquittée partiellement de la créance poursuivie, alors que la charge de la preuve incombait à la société de Networking de salariés, en application de l'article 13 de l'AUPSRVE, et, d'autre part, considéré que la société de Networking de salariés avait valablement établi l'existence de sa créance par la seule production d'un extrait de son livre journal, alors que ce document unilatéral ne pouvait suffire à lui seul, sans être complété par les pièces justificatives complémentaires, telles que des bons de commande, bons de livraison ou factures réceptionnées, conformément aux exigences de l'article 4 de l'AUPSRVE ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'AUPSRVE, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, et que l'article 4 du même acte uniforme impose au demandeur de fonder sa prétention sur des éléments probants ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la société de Networking de salariés a produit un extrait de son livre journal électronique, document comptable obligatoire pour toute société commerciale en vertu des articles 2 et 21 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, lequel retrace les opérations de trésorerie, recettes et dépenses de l'entreprise, et mentionne un solde justificatif établissant que les factures émises à l'encontre de la société Orange Côte d'Ivoire s'élevaient à la somme de 17.610.425 FCFA ; qu'elle a souverainement apprécié que ce document, conforme aux obligations comptables des sociétés commerciales, constituait un élément de preuve suffisant, dès lors que la société Orange Côte d'Ivoire n'apportait aucun élément permettant de contester la sincérité de ces écritures ou de prouver qu'elle s'était acquittée partiellement de la créance, contrairement aux affirmations du premier juge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a ni inversé la charge de la preuve, ni méconnu les exigences probatoires imposées par les articles 4 et 13 de l'AUPSRVE ; Qu'il s'en suit que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'étant fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Orange Côte d'Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société Orange Côte d'Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)