ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 240/2023/PC du 11/07/2023 Affaire : Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM) SA (Conseils : SCPA Mandela & SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Société Immobilière « KAANI SERVICES SARL » Capital Finance Arrêt N° 096/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, sous le numéro 240/2023/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la Cour, 468, avenue des Zarmakoy, B.P.12040 Niamey, République du Niger, et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, République du Niger, où domicile a été élu, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM, société anonyme de droit nigérien, ayant son siège social à Niamey CCOO, B.P. 175 Niamey, République du Niger, représentée par son administrateur général monsieur Bana BOUREIMA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP : 656 Niamey, République du Niger, prise en la personne de son gérant, et à CAPITAL FINANCE, institution de microfinance à caractère mutualiste, dont le siège social sis à Niamey, quartier Complexe, CCOG, BP 175 Niamey, République du Niger, représentée par son directeur général, domicilié audit siège, en cassation de l'arrêt n° 97/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l'appel de la société immobilière « KAANI SERVICES SARLU » ; Au fond : Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : Reçoit l'action du sieur Idé SEBANGOU régulière en la forme ; Déclare les procès-verbaux de saisie attribution de créances et de dénonciation de saisie attribution de créances, respectivement, des 30 et 31 mai 2022 bons et valables ; Déboute la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; Condamne, en outre, la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA aux dépens (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de l'arrêt n°60 rendu le 23 août 2017, en matière de liquidation des astreintes, la société immobilière KAANI SERVICES SARLU, représentée par sieur Idé SEBANGOU, son gérant par délégation de pouvoir, faisait pratiquer, en date du 30 mai 2022, une saisie-attribution de créances sur le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM SA ouvert dans les livres de Capital Finance Niger pour avoir paiement de la somme de 448.539.935 F CFA en principal et frais ; que le 31 mai 2022, la société KAANI SERVICES dénonçait la saisie à la SONIPRIM ; qu'estimant que ladite saisie était pratiquée en violation de la loi, cette dernière assignait la saisissante en annulation et en mainlevée devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey ; que par ordonnance n°079 du 15 août 2022, cette juridiction faisait droit à la demande ; que sur appel de la société immobilière KAANI SERVICES SARLU, la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettres n°2138/2023/GC/pzzs et 2139/2023/GC/pzz, du 09 octobre 2023, le greffier en chef a signifié le pourvoi à la société immobilière KAANI SERVICES et à CAPITAL FINANCE ; que ces courriers réceptionnés respectivement les 09 décembre 2023 et le 1er décembre 2023, sont demeurés sans suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 60 de la loi 2019-01 du 30 avril 2019 sur les tribunaux de commerce en République du Niger, en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de la société KAANI SERVICES sur le fondement de l'article 49 AUPSRVE, au motif que la cause opposant les parties relève de la matière d'exécution, alors, selon la branche du moyen, que cette disposition, qui fixe uniquement le délai d'appel, étant silencieuse sur la forme que devrait revêtir l'exercice de cette voie de recours, il devait être fait application de la loi interne, en l'occurrence l'article 60 sus invoqué, qui prévoit que l'appel contre une ordonnance de référé doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique ; qu'en recevant l'appel de la société KAANI SERVICES, alors que celui-ci a été interjeté par acte extrajudiciaire et non par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique, la cour d'appel a, selon le pourvoi, violé les dispositions visées au moyen et exposé son œuvre à la cassation ; Attendu qu'il ressort de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 10 avril 1998, que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui et que sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu'aux termes de l'article 60, alinéas 1 et 2 de la Loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger, l'ordonnance de référé « peut être frappée d'appel », lequel « est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique » ; Qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que pour être recevable, l'appel relevé contre une ordonnance de référé statuant sur une mesure d'exécution forcée doit être formé par déclaration faite au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique, dans les quinze jours suivant son prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, en jugeant recevable l'appel la société KAANI SERVICES relevé contre l'ordonnance de référé n°079 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, par exploit d'huissier du 26 août 2022, signifié à la SONIPRIM, alors même que les seules modalités d'appel prévues sont celles de la déclaration au greffe et la voie électronique, la cour d'appel a violé l'article visé au moyen ; qu'il échet, par conséquent, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier du 26 août 2022, la société KAANI SERVICES a relevé appel de l'ordonnance n° 079 rendue le 15 août 2022 par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, statuant en matière d'exécution, et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en 1er ressort ; Déclare irrecevable Monsieur Idé Sebangou à agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES SARL ; Reçoit la SONIPRIM en son action régulière en la forme ; Déclare nuls et de nuls effets les actes d'exécution accomplis sans mandat valable ; Ordonne la mainlevée des saisies querellées ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance ; Condamne KAANI SERVICES SARL aux dépens » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société KAANI SERVICES soutient que le premier juge a, pour prononcer la nullité des actes d'exécution accomplis contre la SONIPRIM, à tort dénié à monsieur Idé SEBANGOU la qualité d'agir en son nom, alors que, conformément aux dispositions de l' article 1984 du Code civil nigérien, ce dernier avait, en vertu de la procuration du 10 février 2013 à lui délivrée par madame OUMAROU MAMOUDOU née Hadjara Hima, gérante de la société KAANI SERVICES, reçu délégation de pouvoir avec mandat de représentation de la société en justice ; qu'elle sollicite ainsi l'annulation de l'ordonnance du premier juge pour violation des dispositions légales susvisées, et, par évocation, la reconnaissance de sa qualité d'agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES, et de la conformité à l'AUPSRVE de la saisie attribution de créances du 30 mai 2022 et de sa dénonciation en date du 31 mai 2022 ; Attendu qu'en réplique, la SONIPRIM a, à titre principal, plaidé l'irrecevabilité de l'appel, au motif qu'il a été relevé en violation des dispositions de l'article 60 de la loi n°2019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres spécialisées en République du Niger, et, à titre subsidiaire, sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société KAANI SERVICES SARL sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 97/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond, Déclare irrecevable l'appel formé par la société immobilière KAANI SERVICES SARL, en date du 26 août 2022, contre l'ordonnance n° 079 du 15 août 2022 du Président du Tribunal de commerce de Niamey ; Condamne la Société immobilière KAANI SERVICES SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)