Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 287/2019 du 28 novembre 2019, Société Générale des Travaux Publics (SGTP) c/ Monsieur ALINA Sidi Mohamed

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 287/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour casse et annule le jugement n 073 rendu le 02 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et, évoquant, déclare irrecevable l'action en paiement de monsieur ALINA Sidi Mohamed pour cause de prescription, celui ci étant condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule le jugement n 073 rendu le 02 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et, évoquant, déclare irrecevable l'action en paiement de monsieur ALINA Sidi Mohamed pour cause de prescription, celui ci étant condamne aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesAUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 16art. 17art. 20art. 33art. 75
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°140/2017/PC du 28/08/2017 Affaire : Société Générale des Travaux Publics (SGTP) (Conseil : Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ALINA Sidi Mohamed Arrêt N° 287/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe le 28 août 2017 sous le n°140/2017/PC et formé par Maître IBRAH Mahamane Sani, Avocat à la Cour, BP 13765 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale des Travaux Publics (SGTP), société anonyme dont le siège social est à Niamey BP 366 Niamey Niger, dans la cause l’opposant à monsieur ALINA Sidi Mohamed, transporteur, BP 128 Agadez Niger, en cassation du Jugement n°073 rendu le 02 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Dit qu’une procédure de liquidation de biens est ouverte contre la SGTP ; Déclare en conséquence irrecevable l’action de Monsieur Alina Sidi Mohamed tendant à la condamnation de la SGTP au paiement d’une somme d’argent ; Condamne Monsieur Alina Sidi Mohamed aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance sur la SGTP, monsieur ALINA Sidi Mohamed sollicitait et obtenait, le 17 mai 2016, du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, l’ordonnance d’injonction de payer la somme en principal et frais de 48 244 197 F CFA ; que sur opposition de la SGTP, ladite ordonnance d’injonction de payer était annulée par jugement du 19 octobre 2016 ; que le 31 mars 2017, monsieur ALINA Sidi Mohamed assignait de nouveau la SGTP en paiement de la même créance devant le Tribunal de commerce de Niamey qui rendait le Jugement n°073 du 02 juin 2017, objet du présent pourvoi ;
Attendu que par lettre n°0953/2019/G4 du Greffier en chef en date du 16 mai 2019, reçu le 24 mai 2019, le recours a été signifié au défendeur qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ; 2

Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 20 et 22 du Code de procédure civile du Niger
Attendu qu’il est fait grief au premier juge d’avoir statué ultra petita en ce que, de sa propre initiative, il a fait état d’une décision prononçant la liquidation de la SGTP qui serait pendante devant la cour d’appel, alors qu’aucune des parties au procès n’a invoqué ce moyen, violant ainsi les dispositions des articles 20 et 22 du Code de procédure civile du Niger ;
Attendu d’une part, qu’aux termes des articles 20 et 22 du code de procédure du Niger, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » et « ne peut fonder sa décision que sur les faits qui sont dans les débats » ;
Attendu qu’il est établi par le dossier de la procédure qu’aucune des parties au procès n’a invoqué les faits sur le fondement desquels le premier juge s’est prononcé ; que dès lors, en déclarant irrecevable l’action de monsieur ALINA Sidi Mohamed sur le fondement de l’article 75 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui n’a pas l’objet de débats, le premier juge a manifestement violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser le jugement attaqué et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit du 31 mars 2017, monsieur ALINA Sidi Mohamed assignait en paiement la SGTP par devant le Tribunal de commerce de Niamey ; Qu’il soutient qu’il était en relation d’affaires avec la SGTP ; que sa créance sur celle-ci, relative à la location des engins pour la période de 2006 à 2008, s’élevait à la somme de 60 880 500 F CFA ; qu’après paiement partiel de la somme de 17 778 000 F CFA, la SGTP ne s’est plus exécutée en dépit de sa relance et des promesses de paiement du reliquat de la somme de 43 102 500 F CFA ; qu’il demande en conséquence, sa condamnation au paiement de ladite somme à titre principal et celle de 40.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Attendu qu’en réplique, la SGTP fait valoir qu’elle avait intégralement payé le montant des prestations de service qui lui avaient été fournies par monsieur ALINA Sidi Mohamed ; que ce dernier, arguant d’un reliquat de factures impayées, lui avait signifié, le 27 avril 2016, une sommation de payer la somme de 48 102 500 F CFA, suivie d’une ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2016 qui a été annulée le 19 octobre 2016 ; qu’elle est surprise de se voir attraire 3 de nouveau en paiement de la même créance ; qu’elle demande l’irrecevabilité de l’action de monsieur ALINA Sidi Mohamed d’une part, pour prescription de la créance conformément aux dispositions des articles 16 et 33 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général et, d’autre part, pour autorité de la chose jugée ;
Sur la recevabilité de la demande de monsieur ALINA Sidi Mohamed
Attendu que la SGTP a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour prescription de la créance et pour autorité de la chose jugée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 16 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ; Que l’article 17 du même Acte uniforme précise qu’« à la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l’évènement que celle-ci détermine, le délai de de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son recours » ;
Attendu qu’en l’espèce, monsieur ALINA Sidi Mohamed réclame en 2016 une créance née d’un contrat de prestation de service dont il situe l’origine à la période de 2006-2008, soit plus de huit ans après les dernières factures émises ; qu’une telle action, formée après le délai légal de cinq ans, est prescrite en application des dispositions des articles 16 et 17 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de la déclarer irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur ALINA Sidi Mohamed succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le Jugement n°073 rendu le 02 juin 2017 par le Tribunal de commerce Niamey ; Evoquant et statuant à nouveau, 4 Déclare irrecevable l’action en paiement de monsieur ALINA Sidi Mohamed ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 140/2017/PC du 28/08/2017, arrêt n° 287/2019

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