ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 158/2024/PC du 10 juin 2024 Affaire : Société Afrique Ressources International, en abrégé SARI (Conseils : Maîtres Emmanuel KAYEMBE NYOKA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) Contre Société TENGYUAN COBALT & COPPER Ressources LTD CO, en abrégé TCC (Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour) En présence de : ECOBANK RDC SA (Conseil : Maître NDONDO DODO, Avocat à la Cour) AFRILAND FIRST BANK CD SA (Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour) SOFIBANQUE SA (Conseil : Maître Hubert OTOKO-LONGAYO, Avocat à la Cour) RAWBANK SA (Conseil : Maître Hubert SHEBELE MAKOBA Michel et autres, Avocats à la Cour) TRUST MERCHANT BANK SA BGFI BANK SA BAOBAB RDC SA ACCESS BANK SA EQUITY BCDC SA FBNBANK SA Arrêt N° 089/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et MaîtreValentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2022, sous le n° 158/2024/PC et formé par Maîtres Emmanuel KAYEMBE NYOKA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete et Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Ressources International, en abrégé SARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Kinshasa, au n° 166 Bis, avenue Kongolo, croisement huileries, Commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), représentée par son gérant monsieur HU MINMIN, dans la cause qui l'oppose à la société TENGYUAN COBALT & COPPER Ressources LTD CO, en abrégé TCC, société à responsabilité limitée dont le siège social est au n°771, avenue industriel, quartier Mutoshi, Commune de Manika, ville de Kolwezi, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, ODIMULA SASE Jules, NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour, demeurants sur l'avenue Cadeco, n°38, immeuble Cadeco, Kinshasa, RDC, en présence de ECOBANK RDC SA, AFRILAND FIRST BANK CD SA, SOFIBANQUE SA, RAWBANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, BGFI BANK SA, BAOBAB RDC SA, ACCESS BANK SA, EQUITY BCDC SA, FBNBANK SA, en cassation de l'arrêt RUA 109 rendu le 02 avril 2024 par la Cour d'appel de Lualaba, RDC et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement et par défaut ; Le ministère public entendu en son avis ; Déclare les exceptions d'irrecevabilité de l'appel non fondées ; En conséquence ; Reçoit l'appel et le déclare fondé ; Annule la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Déclare recevable mais non fondée l'exception d'absence d'objet ; Déclare recevable et fondé le moyen relatif à la violation de l'article 157 de l'AUPSRVE ; Déclare nul l'exploit de saisie-attribution ainsi que les saisies-attributions ; Ordonne la mainlevée des saisies des comptes de l'appelante ; Délaisse les frais de deux instances à charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en date du 07 décembre 2023 et pour le recouvrement de sa créance, la Société Afrique Ressources International Sarl a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont EQUITY BCDC SA, RAWBANK SA, AFRILAND FIRST BANK CD SA et ACCESS BANK SA seraient détentrices pour le compte de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl ; que le 12 décembre 2023, la saisissante a fait pratiquer une seconde saisie-attribution au préjudice de TCC Sarl, sur les sommes dont ECOBANK RDC SA, TRUST MERCHANT BANK SA, SOFIBANQUE SA, BGFI BANK SA et BAOBAB RDC SA seraient détentrices pour le compte de la débitrice ; que lesdites saisies ont été respectivement dénoncées à TCC Sarl les 08 et 13 décembre 2023 ; que, par deux assignations en date du 22 janvier 2024, la société TCC Sarl a contesté lesdites saisies devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi ; que la juridiction saisie a rejeté cette contestation par ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 ; que, sur appel de la société TCC Sarl, la Cour d'appel de Lualaba a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la violation de l'article 170, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 170, alinéa 1, de l'Acte uniforme susvisé « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » ; qu'il ressort de cette disposition qu'en matière de saisie-attribution, le débiteur qui n'a pas élevé de contestations dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie est forclos, de sorte que les contestations élevées par lui après ce délai doivent être déclarées irrecevables ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les saisies- attributions pratiquées par SARI Sarl les 07 et 12 décembre 2023 au préjudice de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl ont été respectivement dénoncées à cette dernière les 08 et 13 décembre 2023, avec la précision qu'elle était tenue d'élever les contestations au plus tard le 10 janvier 2024 pour la première saisie et le 15 janvier 2024 relativement à la seconde saisie ; que, toujours selon l'arrêt attaqué, les contestations de ces deux saisies ont été portées devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi par TCC Sarl en date du 22 janvier 2024 ; Attendu qu'en s'abstenant de relever, même d'office, l'irrecevabilité des contestations ainsi élevées par TCC Sarl, alors qu'elle constatait que lesdites contestations avaient été élevées au-delà du délai d'un mois prévu par le texte susvisé, la Cour d'appel de Lualaba a violé, par refus d'application, les dispositions énoncées ci-dessus ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué de ce chef, d'évoquer et statuer au fond ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 04 mars 2024, la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl a relevé appel contre l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, dont le dispositif est ainsi conçu : « La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse et première défenderesse, ainsi que de la troisième défenderesse et dixième défenderesse et par défaut à l'égard de la deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième défenderesse ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique ; Vu l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Vu la loi organique n°013/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Dit recevables mais non fondées les actions sous RU 234 & RU 235 Dit recevables mais non fondés tous les moyens soulevés par la demanderesse ; En conséquence ; Confirme toutes les saisies-attributions de créances pratiquées par Maître KALOMBO KABEYA, l'huissier près la Cour d'appel du Lualaba sur les avoirs de la demanderesse logés auprès des tiers saisis : RAWBANK SA, ACCESS BANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, EQUITY BCDC SA, FIRST BANK RDC SA, ECOBANK RDC SA, SOFIBANQUE SA, AFRILAND BANK SA, BGFI BANK SA, BAOBAB RDC SA ; Met les frais de la présente instance à charge de la demanderesse ; Dit exécutoire sur minute la présente décision » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl affirme que le premier juge ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la saisissante n'était pas détentrice d'un titre exécutoire à l'égard de la société TCC Sarl ; qu'elle soutient en outre que le titre exécutoire qui fonde les saisies pratiquées ne mentionne pas la forme sociale de la société qui a été condamnée, de sorte que l'acte de saisie qui le précise viole les dispositions de l'article 157 de l'Acte uniforme précité ; qu'elle soutient enfin que les actes de dénonciation des saisies pratiquées comportent des dates erronées d'expiration du délai d'un mois prévu pour élever des contestations devant la juridiction compétente ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'infirmation de la décision ainsi rendue, au motif qu'elle a violé les articles 153, 157 et 160 de l'AUPSRVE ; qu'elle sollicite en outre la mainlevée des saisies pratiquées sur ses avoirs en comptes bancaires auprès de divers établissements de crédit par SARI Sarl, en vertu des exploits datés des 07 et 12 décembre 2023, lesquelles ont été dénoncés à la débitrice les 08 et 13 décembre 2023 ; Attendu qu'en réplique, la Société Afrique Ressources International, intimée, conclut au rejet de l'appel aux motifs que l'ordonnance dont appel a été exécutée ; qu'elle ajoute être détentrice d'un titre exécutoire et plus précisément le jugement sous RAC 279 confirmé par arrêt sous RACA 059 et 062, aux termes desquels elle était en litige avec la société TCC Sarl, sans que cette dernière ne conteste son identification dans tous les actes de procédure ; que l'acte de saisie est dès lors conforme aux dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE ; que les délais en matière de saisie-attribution sont des délais francs en application de l'article 335 de l'AUPSRVE, de sorte que les saisies dénoncées les 8 et 13 décembre 2023 devaient être contestées au plus tard les 10 et 15 janvier 2024 ; Sur l'infirmation de l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024, et sur la recevabilité des actions de TCC Sarl Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu, d'une part, d'infirmer l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi et, d'autre part, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables les contestations de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl élevées le 22 janvier 2024, contre les saisies pratiquées les 07 et 12 décembre 2023 et dénoncées les 08 et 13 décembre 2023 ; Sur les dépens Attendu que la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO Sarl succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RUA 109 rendu le 02 avril 2024 par la Cour d'appel de Lualaba ; Evoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance RU 234/235 rendue le 17 février 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevables, pour forclusion, les actions de la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO, en sigle TCC Sarl ; Condamne la société TENGYUAN COBALT & Ressources LTD CO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)