ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 139/2024/PC du 23/05/2024 Affaire: La LCB Bank Bank of Africa SA (Conseil : Maître Jean Prosper MABASSI, Avocat à la Cour) Contre La Fabrique de Produits Laitiers, Alimentaires de Papeterie et Assimilés dite F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO (Conseils : Maitres BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA et LOCKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 088/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2024, sous le n°139/2024/PC et formé par Maître MABASSI, Avocat à la Cour, cabinet sis immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, Face ENAM, BP 1737, Brazzaville, Congo, agissant tous au nom et pour le compte de la LCB Bank, dans la cause l'opposant à La Fabrique de Produits Laitiers, Alimentaires de Papeterie et Assimilés dite F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO, ayant pour conseil le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA et LOCKO, Avocats à la Cour, 46, avenue William Guynet-Centre- ville Galerie Marchande de l'ARC, BP 2041, Brazzaville, Congo, en cassation de l'arrêt n° 010 rendu le 27 mars 2024 par la Cour d'appel de Brazzaville, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par la LCB Bank contre le jugement entrepris ; Au fond : Dit et juge qu'il a été bien appelé et partiellement mal jugé en ce qui concerne le montant de l'indemnisation ; Infirme partiellement le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau sur ce point : Dit que la LCB Bank est responsable du dommage subi par la F.P.L.A.PA- Laiterie BAYO pour mauvaise exécution de l'accord de prêt du 02 février 2012 ; En conséquence, condamne la LCB Bank à payer à la F.P.L.A.PA-Laiterie BAYO la somme de 350 000 000 FCFA en principal et celle de 250 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Déboute la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO du surplus de ses demandes ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Condamne la LCB Bank aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les neuf moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en date du 02 février 2025, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO bénéficiait du Pool bancaire constitué de la BDEAC et de LCB Bank d'un prêt syndiqué d'un montant total de 2.233.000.000 FCFA ; que la participation de la LCB Bank s'élevait à la somme de 638.000.000 FCFA suivant un accord de prêt conclu à cette date ; que par la suite, les parties contractantes entraient en contradiction au sujet du remboursement dudit prêt et, en réaction, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO saisissait le Tribunal de commerce de Brazzaville en réparation de préjudice subi et paiement de dommages-intérêts ; que le 20 février 2018, cette juridiction faisait droit aux demandes de la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO et condamnait la LCB Bank au paiement de sommes d'argent pour violation de l'accord de prêt du 02 février 2012 ; que sur appel de la LCB Bank, la Cour d'appel de Brazzaville rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 12 novembre 2024 et enregistré au Greffe le 13 novembre 2024, la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO soulève l'incompétence de la Cour de céans, au motif que « nulle part dans l'arrêt attaqué les juges d'appel ont eu à faire application des actes uniformes de l'OHADA », mais qu'ils ne se sont prononcés que sur la base du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière (CPCCAF) et des règles du Code civil applicables au Congo ; Attendu, en effet, qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ; qu'en l'espèce, il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure que le jugement n° 005 du 20 février 2018 du Tribunal de commerce de Brazzaville, tout comme l'arrêt n°010 du 27 mars 2023, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l'OHADA n'a été invoqué, ni devant le premier juge ni devant le juge d'appel par l'une ou l'autre des parties ; que l'évocation par la requérante des articles 10 du Traité de l'OHADA et 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son cinquième moyen de cassation ne saurait changer ni le sens ni la motivation de l'arrêt attaqué, lequel a nettement dit qu'il a été bien appelé et partiellement mal jugé « en ce qui concerne le montant de l'indemnisation », avant de condamner la LCB Bank pour « le dommage subi par la F.P.L.A.P.A-Laiterie BAYO pour mauvaise exécution de l'accord de prêt du 02 février 2012 » ; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l'article 14 sus énoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies et qu'elle doit se déclarer incompétente; Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence la LCB Bank Bank of Africa ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la LCB Bank Bank of Africa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)