ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 271/2023/PC du 31/07/2023 Affaire : Monsieur OKOUMASSON Adjakou Alexandre (Conseil : Maître Cheick DIOP, Avocat à la Cour) Contre Société SDCI SINGAPORE PTE LTD (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour) Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire SA, en abrégé TRCI (Conseils : Cabinet DIARRE-KOUAME, Avocats à la Cour) Arrêt N°083/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2023, sous le n° 271/2023/PC, formé par Maître CHEICK DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Deux-Plateaux, 314, rue J17, agissant au nom et pour le compte de monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre, demeurant à Abidjan, BP 25 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la société SDCI SINGAPORE PTE LTD, dont le siège social est situé au 180 Clemenceau, avenue #05-02 Haw Par Centre, Singapour 239922, ayant pour conseil la SCPA IMBOUA-KOUA-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan- Cocody, rue Bya, villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan et à la société Tropical Rubber Côte d'Ivoire, en abrégé TRCI, société anonyme dont le siège est à Anguédékou, Km 26, route de Dabou, 01 BP 172 Abidjan 01, ayant pour conseil le Cabinet DIARRE-KOUAME, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Deux-Plateaux SICOGI, carrefour MACACI, villa suits, LG 217, 06 BP 456 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n° 857/2021 rendu le 02 juin 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit RG N°857/2021 du 24 février 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ; Dit l'appel principal de la société SDCI SINGAPORE PTE LTD bien fondé ; Infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau, Déclare la demande en paiement de Monsieur OKOUMASSOUN mal fondée ; L'en déboute ; Dit l'appel incident de Monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre mal fondé ; L'en déboute ; Condamne OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre aux entiers dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que courant l'année 2012, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre avait signé avec la société Tropical Rubber Côte d'Ivoire SA, en abrégé TRCI SA, représentée par son président directeur général Jospeh-Désiré BILEY, un contrat portant sur des travaux de terrassement dans la localité de Mouyassué, commune de Maféré-Aboisso ; que de même, la société African Rubber Produce Côte d'Ivoire SA, en abrégé ARPCI SA, représentée également par son président directeur général Jospeh-Désiré BILEY avaient convenu avec les populations de la même localité, la mise à disposition de parcelles de terres au profit de ARPCI pour la construction d'une usine de transformation de caoutchouc naturel ; qu'après la réalisation des travaux commandés, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre demandait le paiement de sa prestation ; que, c'est dans ces conditions que TRCI SA concluait un protocole d'accord avec lui en date du 04 octobre 2018, aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 375.000.000 FCFA au titre des travaux de terrassement effectués ; qu'après avoir vainement requis le paiement de la somme ainsi convenue, monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre assignait la société TRCI SA en paiement de ladite somme et dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la société SDCI SINGAPORE PTE LTD est intervenue volontairement au cours de l'instance, en qualité d'actionnaire de la TRCI SA, pour demander l'annulation de l'accord conclu par monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre et la TRCI SA, motif pris de ce qu'il porte atteinte au régime des conventions réglementées ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie condamnait la société TRCI SA à payer à monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre la somme de 375.000.000 FCFA ; que, sur appels principal et incident de la SDCI SINGAPORE PTE LTD et de monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 121 et 537 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que, dans une première branche du moyen il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du premier juge, au motif que la convention conclue entre la société TRCI SA et monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre n'était pas opposable à la TRCI, et que celle-ci n'avait pu produire la preuve de l'existence dudit contrat, alors, selon la branche du moyen, qu'il ressort de l'article 121 de l'AUSCGIE que « le tiers qui avait contracté de bonne foi avec un dirigeant social dans le cadre des activités de sa société ne peut se voir opposer la nullité d'un tel contrat par un actionnaire » ; Que, dans la seconde branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 438 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a infirmé le jugement attaqué, au motif que « la construction d'une usine relevait d'une décision stratégique qui ne relevait pas des décisions de gestion courante que peut prendre le Directeur général d'une société anonyme et relevait des attributions du conseil d'administration », alors, selon la première branche du moyen, que la convention qui lie la société TRCI SA à monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre concernait sans aucun doute la société TRCI SA qui se trouvait engagée par son représentant légal, qui n'était nullement intéressé, que ce soit directement ou indirectement ; Attendu qu'aux termes de l'article 438 de l'AUSCGIE : « Doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration : - (…) - (…) - Toute convention à laquelle un administrateur, un directeur général, un directeur général adjoint ou un actionnaire détenant une participation supérieure ou égale à dix pour cent (10%) du capital de la société est indirectement intéressé ou dans laquelle il traité avec la société par personne interposée ; - (…) » Attendu que l'article 444 du même Acte uniforme dispose que, « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article 438 ci-dessus et conclues san autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute convention susceptible d'engager la société anonyme et dans laquelle un dirigeant social est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, à peine de nullité si la convention a des conséquences dommageables pour la société ; Et attendu que, pour infirmer la décision du premier juge et déclarer nul l'engagement pris par monsieur Joseph-Désiré BILEY pour le compte de la TRCI SA dont il était le directeur général, l'arrêt attaqué relève d'une part, que l'intéressé, « représentant légal des sociétés TRCI et ARPCI, tente en réalité de faire payer à la société TRCI les travaux de l'usine destinée à la société ARPCI, dans laquelle il est à la fois actionnaire à 25% du capital social et président directeur général » et, d'autre part, que « la convention dont le paiement est réclamé a été conclue en violation de l'article 438 sus indiqué et qu'en outre, elle vise à imposer à la TRCI [une créance] qui ne la concerne pas et d'un montant susceptible de l'appauvrir sans contrepartie » ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait une bonne application de la loi, dès lors qu'elle a très justement constaté que la convention critiquée était préjudiciable à la société anonyme et qu'elle avait été conclue pour son compte sans l'autorisation du conseil d'administration, alors que le président directeur général y était indirectement intéressé ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen, en ses deux branches, comme non fondé ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur OKOUMASSON Adjakou Alexandre, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur OKOUMASSOUN Adjakou Alexandre ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)