ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 421/2023/PC du 01/12/2023 Affaire : SIFAOUI Abdallah Kamal (Conseil : Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) (Conseil : Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour) Arrêt N° 078/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 décembre 2023, sous le n°421/2023/PC et formé par Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour, 44, boulevard Angoulvant, Plateau, immeuble Le Manguier, 2 ème étage, porte 7, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, homme d'affaires, demeurant à Marcory, zone 3, rue de l'Industrie, en face de la CFAO Technologie, 18 BP 786 Abidjan 18 et 01 BP 1108 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Franchet d'Esperey, immeuble BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour, Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs, face entrée principale de Sococé, immeuble SICOGI A, appartement n°652, 25 BP 678 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°432/2022 du 20 octobre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la BICICI ; Déclare recevable l'appel de Monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal interjeté contre le jugement N°3289/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal aux entiers dépens de l'instance » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Africaine de Produits Laitiers et Dérivés, dite SAPLED, sollicitait et obtenait de son partenaire, la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, divers concours financiers, en garantie du remboursement desquels monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, associé unique de ladite société, s'est porté caution solidaire en vertu de deux actes de cautionnement établis respectivement le 03 avril 2006 et le 29 janvier 2014 ; que, la SAPLED s'étant montrée défaillante dans l'exécution de ses engagements, la BICICI a procédé à la clôture du compte de celle-ci et engagé une procédure de recouvrement forcée du solde débiteur, laquelle a donné lieu, d'abord, au jugement RG N°0592/2021 du 22 avril 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, puis au jugement RG N°3289/2021 du 25 novembre 2021 du même tribunal, qui ont respectivement condamné la SAPLED et sa caution, monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, au paiement de la créance réclamée ; que sur appel interjeté par monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal contre le dernier jugement susvisé, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la BICICI soulève une fin de non-recevoir et soutient, en premier lieu, l'absence de mandat spécial, au motif que la requête a été rédigée le 29 novembre 2023, soit avant la délivrance du mandat en date du 30 novembre 2023, et que ce dernier revêt un caractère général en ce qu'il autorise la production de tous actes et mémoires en réponse ou en duplique, ainsi que l'accomplissement de toutes diligences utiles jusqu'à l'issue de cette procédure en cassation, sans mention expresse de l'autorisation de rédiger, signer et introduire un pourvoi en cassation ; Attendu qu'elle fait valoir, en deuxième lieu, que le conseil du requérant n'a produit qu'une carte professionnelle de 2013 et une attestation d'inscription au Barreau de Côte d'Ivoire du 25 juin 2019, signée par un ancien Bâtonnier, qu'elle estime caduque ; Attendu qu'elle invoque, en dernier lieu, l'irrecevabilité du pourvoi, d'une part, pour absence de mention d'un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, et, d'autre part, pour défaut d'indication des actes uniformes ou règlement prévus par le Traité OHADA justifiant la compétence de la Cour ; Mais attendu, d'une part, que la recevabilité d'un pourvoi s'apprécie à la date de sa réception par la Cour et non à la date de rédaction de la requête, de sorte que la délivrance du mandat postérieurement à la rédaction de la requête est sans incidence, dès lors qu'au moment du dépôt du pourvoi, le 1er décembre 2023, le conseil du requérant était muni d'un mandat spécial ; que, par ailleurs, ledit mandat, bien qu'autorisant la production d'actes et de mémoires, se rapporte exclusivement à la représentation du requérant dans la procédure en cassation contre l'arrêt attaqué, lui conférant ainsi un caractère spécial ; qu'il s'ensuit que ce grief doit être écarté ; Attendu, d'autre part, que les pièces produites par le conseil du requérant sont suffisantes pour attester de sa qualité d'avocat au Barreau de Côte d'Ivoire et que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de la perte de cette qualité entre leur délivrance et la date du pourvoi ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce grief ; Attendu, enfin, que, si la présentation des moyens ne permet pas d'identifier immédiatement les cas d'ouverture à cassation, leur développement révèle la violation des divers textes légaux, ce qui constitue un cas d'ouverture au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'en outre, le requérant a expressément invoqué la violation de certaines dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés dont l'application justifie la saisine de la Cour ; que le grief allégué est mal fondé et sera rejeté ; Qu'il s'ensuit qu'aucun grief n'étant constitué, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant, sur le fondement de la convention du 29 janvier 2014, à payer la somme de 348.838.026 FCFA à la BICICI en qualité de caution de la SAPLED, alors que, selon le moyen, en contestant la signature apposée sur cette convention comme n'étant pas la sienne, il ne pouvait être poursuivi que sur la base de la convention de cautionnement du 03 avril 2006, qu'il avait signée en qualité d'administrateur général de la SAPLED ; qu'en le condamnant sur le fondement d'une convention de cautionnement qu'il ne reconnaît pas avoir signée, l'arrêt encourt la cassation ; Mais attendu que le moyen, tel que présenté et développé, ne se rattache à aucun des cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'en l'absence de mise en œuvre d'un cas d'ouverture, il y a lieu, en application de l'article 28 ter du même Règlement, de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés en admettant la validité de l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014 pour condamner le requérant, alors que le montant de la garantie indiqué dans cet acte est bien différent du montant prétendument écrit de sa main ; Mais attendu qu'au sens de l'article 14 susvisé, une discordance entre les montants mentionnés dans un acte de cautionnement n'est pas une cause de nullité de celui-ci, seuls les montants en lettres écrits de la main de la caution étant valables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant constaté à juste titre que la somme de 850.000.000 FCFA, écrite en lettres, correspondait au montant de la garantie, a écarté à bon droit la nullité alléguée ; que, dès lors, elle a fait une exacte application de la loi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 23, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en condamnant le requérant, en sa qualité de caution au paiement de la créance de la BICICI, au motif qu'il avait été informé de la défaillance du débiteur principal par une simple lettre, alors que, selon le moyen, aucune mise en demeure n'ayant été préalablement adressée à la débitrice principale, une telle information ne pouvait suppléer cette exigence ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que la société SAPLED, débitrice principale, a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 30 avril 2020 de la part de la BICICI ; que, par la suite, une clôture juridique contradictoire des comptes de la société SAPLED est intervenue le 17 novembre 2022, suivie d'une nouvelle mise en demeure le 19 novembre 2020 ; que l'examen des pièces versées aux débats atteste que le débiteur principal a bien été avisé de sa défaillance et mise en demeure de s'acquitter de sa dette ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les conditions de mise en œuvre de l'engagement de la caution étaient réunies et que la BICICI était fondée à agir en paiement ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant sur le fondement de l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014, alors que, selon la branche du moyen, cet acte en tant qu'accessoire d'une créance garantie au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, ne pouvait justifier une condamnation du requérant dès lors que les créances litigieuses, résultant de contrats de crédit-bail du 26 avril 2016 et de crédits spots de décembre 2017, ne sont pas celles visées dans l'acte de cautionnement initialement souscrit ; qu'en outre, la BICICI n'a pas apporté la preuve, conformément à l'article 1315 du Code civil, d'un concours financier d'un montant correspondant à celui stipulé dans l'acte de cautionnement, rendant ainsi incertaine, non liquide et inexigible sa créance à l'égard de la SAPLED, ce qui excluait toute condamnation du requérant en qualité de caution ; Mais attendu que la branche du moyen, telle que formulée constitue un mélange de faits et de droit, empêchant la Cour d'exercer son contrôle de légalité ; qu'elle doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 6 de la loi 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d'Ivoire, en condamnant au titre de la créance de la BICICI, alors, selon le moyen, que les contrats de crédit-bail sur lesquels repose la créance n'ont jamais été publiés au registre du commerce et du crédit mobilier, rendant ces conventions inopposables au requérant en sa qualité de caution et tiers à ces contrats, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que les contrats de crédit-bail litigieux avaient fait l'objet d'une publication régulière au registre du commerce et du crédit mobilier et que l'extrait de compte établissant les crédits spots n'avait pas été contesté par le débiteur principal ; qu'ainsi, la branche du moyen doit être écartée comme mal fondée ; Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant au titre de la créance de la BICICI, alors, selon le moyen, que les créances issues de crédits spots accordés à la SAPLED, n'étaient pas couvertes par l'acte de cautionnement du 29 janvier 2014 et, que ces créances n'étaient ni certaines, ni liquides, ni exigibles à l'égard de la débitrice principale, ce qui excluait toute mise en jeu de la garantie du requérant ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué encourrait la cassation ; Mais attendu que cette branche du moyen, développée sans se rattacher expressément à un cas d'ouverture à cassation prévu par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, doit être déclarée irrecevable en application de l'article 28 ter du même Règlement ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)