ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 072/2022/PC du 10/03/2022 Affaire : Société CIMAF Gabon SA (Conseil : Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Dame Maryse ANGONE MBAH Arrêt N° 066/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2022, sous le n°072/2022/PC, formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13 880 Libreville, République du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société CIMAF Gabon SA, dont le siège se situe dans la ville d'Owendo, zone industrielle Nord, lot 383, République du Gabon, dans la cause qui l'oppose à Dame Maryse ANGONE MBAH, domiciliée au quartier Cherco Angondje, Libreville, République du Gabon, en cassation de l'arrêt numéro répertoire 01/2021-2022 du 11 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare dame ANGONE MBAH Maryse recevable en son recours ; Au fond Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déboute la société CIMAF Gabon de sa demande de mainlevée de la saisie- attribution de créance pratiquée sur ses avoirs le 23 juin 2021 ; Ordonne en conséquence la poursuite de l'exécution de ladite saisie ; Déboute dame ANGONE MBAH Maryse de sa demande d'astreinte ; Condamne la société CIMAF Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en exécution d'un arrêt infirmatif rendu le 25 septembre 2020 rendue par la chambre sociale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ayant condamné la société CIMAF Gabon d'avoir à payer à dame ANGONE MBAH Maryse diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, celle-ci pratiquait, le 23 juin 2021, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société CIMAF Gabon SA, logés dans les livres de la CITIBANK et de la BGFIBANK, pour obtenir paiement de la somme de 98.304.666 F CFA ; que sur contestation élevée par la société CIMAF Gabon SA contre ladite saisie, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Libreville constatait, suivant ordonnance rendue le 11 août 2021, que l'acte de dénonciation ne contenait que le cachet de CIMGABON et déclarait la saisie caduque pour défaut de sa dénonciation à la CIMAF GABON et en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de dame ANGONE MBAH Maryse, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait, le 11 janvier 2022, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Attendu que par lettre datée du 14 juin 2022, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au conseil de dame ANGONE MBAH qui l'a reçue, par envoi DHL, le 23 septembre 2022 ; que cette lettre étant demeurée sans suite après l'expiration du délai de trois (03) mois imparti pour le dépôt du mémoire en réponse, la Cour de céans peut statuer dès lors que le principe du contradictoire a été respecté ; Sur les deux moyens réunis Attendu que dans le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 97 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) en ces termes : « Le lexique des termes juridiques définit la personnalité juridique […]. Mieux, l'article 98 de l'AUDSCGIE énonce que « Toute société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation [ …] ». Cela signifie par ricochet que pour exister, avoir des droits et obligations, toute société doit être enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) […]. C'est toute la logique de la jurisprudence africaine. Tout comme CIMAF GABON, CIMGABON dispose d'un extrait de registre de commerce dont les juges de la cour d'appel de commerce de Libreville n'ont pas tenu compte […] » ; Que dans le second moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 181 et suivants AUSCGIE en ces termes : « La situation critiquée dans l'arrêt du 11 mars 2022 aurait pu tenir en cas de fusion, transformation. Or, CIMAF GABON n'est nullement issue d'une transformation de CIMGABON et n'a encore moins fait l'objet d'une fusion avec cette dernière. L'article 181 de l'AUDSCGIE indique que « la transformation […] ». En effet, CIMAF GABON n'est pas née des cendres de CIMGABON car, elle continue d'exister. Pour preuve, ni l'une, ni l'autre n'est en faillite […]. Quant à la fusion, l'article 189 du même acte uniforme précise que « la fusion […]. L'idée d'une fusion entre la requérante et CIMGABON ne germe même pas. Il serait plus dangereux de laisser la décision querellée continuer à produire ses effets juridiques. En se prononçant comme il l'a fait, le juge d'appel a horriblement méconnu le droit et sa décision se doit donc d'être retirée de l'ordonnancement juridique, car, aucune disposition ne prévoit qu'une société dotée de la personnalité juridique puisse rembourser la créance d'une autre société : l'arrêt sera cassé et annulé. » Mais attendu que les deux moyens, qui, l'un et l'autre, ne précisent pas en quoi la cour d'appel a violé les dispositions visées, sont vagues et imprécis et ne permettent donc pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle ; que lesdits moyens sont au surplus nouveaux pour n'avoir pas été soumis au juge d'appel ; qu'il échet, dès lors, de les déclarer irrecevables ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CIMAF Gabon SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société CIMAF Gabon SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)