ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 429/2023/PC du 15/12/2023 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA dite BICIG SA (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NZOGHE NDONG Jacques (Conseil : Maître François MEYE M'EFE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 062/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°429/2023/PC du 15 décembre 2023 et formé par Maître Aimery BHONGO- MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, 13880 gros-bouquet, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, en abrégé BICIG SA, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au 714, Avenue du Colonel Parant, BP 2.241, agissant aux poursuites de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Jacques NZOGHE NDONG, demeurant à Libreville, quartier Mont- Bouët, rue du sergent Bivigou, parcelle n°17/LA, BP 1.809, ayant pour conseil Maître François MEYE M'EFE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville au Gabon, quartier la Sablière, face Cercle Pompidou, en cassation de l'arrêt n°77/2018-2019 du 12 juin 2019 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme - Déclare recevable l'appel interjeté par sieur NZOGHE NDONG Jacques comme formé dans les délais de la loi ; Au fond - Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il n'avait pas condamné la BICIG SA au paiement des causes de la saisie ; Statuant à nouveau - Condamne la BICIG SA à payer à sieur NZOGHE NDONG Jacques la somme de trois cent onze millions, six cent quatre-vingt-deux-mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (311.682.599) francs CFA au titre des causes de la saisie ; - Dit que cette somme sera majorée au taux d'intérêt légal à compter de la décision du 11 juillet 2007 du tribunal de première instance de Libreville ; - Condamne la BICIG SA au paiement sous astreinte comminatoire d'un million (1.000.000) francs CFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; - Déboute NZOGHE NDONG Jacques de sa demande en dommages intérêts ; - Condamne la BICIG SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de deux arrêts exécutoires rendus les 07 janvier et 20 mars 2017, monsieur NZOGHE NDONG Jacques a fait pratiquer une saisie-attribution de créances des avoirs de la Société d'Energie et de l'Eau du Gabon (SEEG) dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce du Gabon SA (BICIG-SA) pour garantie et sureté du paiement de la somme de 311.682.599 F CFA ; que lors des opérations de ladite saisie, la BICIG SA relevait qu'elle ne détenait pas dans ses livres d'actifs saisissables pour le compte de la (SEEG) ; que face à la déclaration de la BICIG SA, jugée incomplète par monsieur NZOGHE NDONG Jacques, celui-ci l'assignait par devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Libreville, en paiement des causes de la saisie et à des dommages- intérêts ; que par ordonnance n°185/2016-2017 du 24/08/2017 ladite juridiction le déboutait de toutes ses demandes ; que sur appel de NZOGHE NDONG Jacques, la cour d'appel de Libreville rendait le 12 juin 2019 l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2024, monsieur NZOGHE NDONG Jacques soulève l'irrecevabilité du recours de la BICIG SA, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'il soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 05 juin 2019 et que la BICIG SA n'a exercé son retour que le 15 décembre 2023 soit plus de trois ans après le délai prévu à l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l'acte d'huissier de Maître MOUBELE Raymond, Huissier de justice près les juridictions de Libreville, que l'arrêt a été signifié à la requérante suivant exploit en date du 05 juillet 2019 ; qu'en tenant compte des délais de distance, le recours de la BICIG SA courait à partir du 06 juillet 2019 et expirait le 26 septembre 2019 ; qu'il est donc établi que le pourvoi initié par la BICIG SA le 15 décembre 2023 est largement hors délai ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon SA dite BICIG SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)