ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 259/2023/PC du 25/07/2023 Affaire : - Les Héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE représentés par Assane Magatte SEYE - Les Héritiers de feu Maître Ibrahim DIAWARA représentés par N'Deye Gaye SISSOKO (Conseil : Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour) Contre Société RIVIERA SA (Conseil : Maître Ousmane A. BOCOUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 060/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°259/2023/PC du 25 juillet 2023 et formé par Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Faladié SEMA, Rue du Gouverneur, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte des Héritiers de Feu Maître Magatte Assane SEYE et les Héritiers de Feu Maître Ibrahim DIAWARA dans la cause qui les oppose à la société RIVIERA , société anonyme ayant son siège social à Faladié, Zone des opérations, porte E33, représentée par son directeur, Bala Moulaye HAIDARA, ayant pour conseil, Maître Ousmane A.BOCOUM, Avocat à la Cour, 362 Rue Fankélé Diarra, Bamako-Coura Bamako, en cassation de l'arrêt n°377/2021 du 04 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déclare la demande d'adjudication irrecevable ; Met les dépens à la charge des défendeurs. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maîtres Magatte Assane SEYE et Ibrahim DIAWARA sollicitaient et obtenaient du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, l'ordonnance n°016/OA/BAT/IK/13 du 17 mars 2013 liquidant le montant des honoraires dus à chacun d'eux à la somme de 48.000.000 F CFA ; qu'en exécution de cette ordonnance exécutoire, ils entreprenaient des poursuites aux fins de saisie immobilière contre la société RIVIERA SA ayant abouti à l'adjudication de l'immeuble, objet du titre foncier n°14947 vol 76 fol 32, situé à Kati Sananfara, suivant jugement n°599 en date du 30 septembre 2019 du Tribunal de grande instance de Kati ; que par jugement n°818 en date du 27 décembre 2019 ladite juridiction déboutait la société RIVIERA SA de toutes ses demandes ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 04 août 2021, l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2024, la société RIVIERA SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi initié par les héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE et ceux de feu Maître Ibrahim DIAWARA pour violation des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, motif pris de ce que le recours a été formé hors délai ; qu'elle soutient que la décision querellée, de l'aveu même du conseil des requérants avait été signifiée le 08 septembre 2021 et que ceux-ci n'ont exercé leur recours que le 25 juillet 2023, soit plus de 2 ans ; que le recours doit être déclaré irrecevable pour forclusion ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment les exploits d'huissier datés du 08 septembre 2021 de Maître Allaye TEMBELY, Huissier Commissaire de Justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bamako, signifiant aux héritiers de feu Maître Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahima DIAWARA l'arrêt n°377/21 en date du 04 août 2021 en leur domicile élu au cabinet de Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour ; que d'ailleurs, tous les actes de la procédure ont été signifiés aux requérants et reçus à leur domicile élu sans aucune contestation de leur part, établissant suffisamment leur consentement à ce que lesdits actes leur y soient signifiés ; qu'en outre, Maître Moussa Idrissa MAIGA, Avocat à la Cour a toujours été le conseil des héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahima DIAWARA tant depuis la première instance que devant la CCJA ; Attendu qu'en tenant compte des délais de distance, le délai de recours des requérants courait à partir du 09 septembre 2021 et expirait le 30 novembre 2021 ; qu'il est donc établi que le pourvoi initié par les héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahim DIAWARA le 25 juillet 2023 est largement hors délai ; qu'il échet de le déclarer irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que les héritiers de feu Magatte Assane SEYE et de feu Ibrahim DIAWARA, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les héritiers de feu Magatte Assane et de feu Ibrahim DIAWARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)