ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 094/2024/PC du 05/04/2024 Affaire : Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL (Conseil : Maître Samuel BOUGOUM, Avocat à la Cour) Contre Société ORABANK Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 057/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du février 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le renvoi, par la Cour de Cassation du Burkina Faso par arrêt n°012/24 du 08 février 2024, enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2024 sous le n°094/2024/PC, du recours formé par Maître Samuel BOUGOUM, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à Ouagadougou, cité Azimmo Ouaga 2000, côté Ouest de l'espace aéré de la BCEAO, agissant au nom et pour le compte de la société Comptoir Burkinabè des Granites (CBG) SARL, dont le siège social est à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK Côte d'Ivoire, dont le siège est à Abidjan, Plateau, Avenue Joseph Anouma, prise en sa succursale au Burkina Faso, située à Ouagadougou, 1416 Avenue Kwame Nkrumah, ayant pour conseils la SCPA BIRBA-GUITANGA & Associés, Avocats à la Cour, dont le Cabinet est situé à Tampouy, Rue 22.02 échangeur du Nord, Ouagadougou, Burkina Faso ; en cassation de l'arrêt n°052/2022 du 1er avril 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en dernier ressort ; En la forme Déclare l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement n°241 du 02 juin 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Déboute ORABANK Burkina SA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Dit n'y avoir pas lieu à paiement de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne la société Comptoir Burkinabè de Granite (CBG) Sarl aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que pour l'exécution d'un contrat conclu avec la société SEMAFO BOUNGOU, ayant pour objet la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé au profit de cette dernière, la société CBG SARL obtenait de la société ORABANK SA l'engagement de payer une caution d'avance de démarrage à hauteur de FCFA 80.000.000 et une caution de bonne exécution à hauteur de FCFA 20.000.000 ; que suite à des difficultés nées de l'exécution du contrat, il était résilié, toute chose qui amenait SEMAFO BOUNGOU à faire appel à la garantie pour le paiement de la somme totale de FCFA 100.000.000 au titre de cautions ; qu'estimant que la société ORABANK SA s'était acquittée tardivement de son obligation et lui avait de ce fait causé un préjudice, la société CBG SARL assignait la banque devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, lequel la déboutait, par jugement du 02 juin 2021 ; que sur recours de la CBG SARL, la cour d'appel rendait l'arrêt déféré devant la Cour de cassation du Burkina Faso, laquelle a renvoyé la procédure devant la Cour de céans ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA déterminant la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que pour renvoyer l'affaire à la CCJA, la Cour de cassation du Burkina Faso dans son arrêt n°12/2024 du 08 février 2024, retient qu'« au soutien de son pourvoi, le conseil de la demanderesse invoque le moyen unique tiré de la violation de l'article 1147 du code civil ; qu'il estime que la chambre commerciale de la cour d'appel de Ouagadougou devait faire application de l'article 1147 du code civil en condamnant ORABANK Burkina au paiement de dommages intérêts pour exécution tardive ; mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 14 du traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires, que la cour commune de justice et d'arbitrage assure en dernier ressort l'interprétation et l'application des Actes uniformes ; qu'elle se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales dans toutes les causes soulevant des questions d'interprétation ou d'application des actes uniformes ; attendu qu'en l'espèce la demanderesse dans sa requête invoque la violation de l'article 1147 du code civil relevant du droit national ; attendu cependant que l'arrêt attaqué soulève des questions relatives à l'application et à l'interprétation d'un acte uniforme ; que l'affaire est relative à un contrat de cautionnement qui est entièrement régi par les articles 3 à 27 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) auquel renvoie le titre XVI du code civil ; qu'en la matière c'est la CCJA qui est compétente pour connaître du pourvoi en cassation (…) qu'il convient dans ces conditions de faire application des dispositions ci-dessus citées en renvoyant l'affaire devant la CCJA » ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le cautionnement est « un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (…) » ; qu'en ce qui concerne son formalisme, l'article 14 du même acte uniforme indique que « le cautionnement ne se présume pas. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite à la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie (…) » ; Attendu que les actes intitulés « cautions » versés au dossier et rattachés par la Cour de Cassation du Burkina Faso aux articles 3 à 27 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés sont libellés ainsi qu'il suit : « CAUTION DE DEMARRAGE Nous soussignés, ORABANK Burkina par abréviation ''ORABANK'' dont le siège social est à Ouagadougou (…) 1. Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de monsieur Ouédraogo Cyriaque, gérant de Comptoir Burkinabè de Granite (CBG) SARL en faveur de SEMAFO BOUNGOU SA, pour un montant de quatre-vingts millions (80.000.000) FCFA ; 2. Au titre de la caution d'avance de démarrage pour l'exécution du contrat n°SBS2018116, d'un montant de quatre cents millions (400.000.000) FCFA, relatif à la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé; 3. La présente garantie est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Toute réclamation tendant à réaliser la présente doit nous parvenir au plus tard trente (30) jours avant sa date d'expiration à l'adresse de la caution sus indiquée. Passé ce délai et en l'absence d'une demande de prorogation ou de mise en œuvre, cette garantie sera annulée de plein droit. Une des conditions des prétentions à paiement en vertu de la garantie est que l'avance mentionnée ci-dessus ait été déposée au compte n°BF171-01601 ». « CAUTION DE BONNE EXÉCUTION Bénéficiaire : SEMAFO BOUNGOU SA ATTENDU QUE, Monsieur OUEDRAOGO Cyriaque, Gérant de COMPTOIR BURKINABE DE GRANITE (CBG) SARL, s'est engagé conformément au contrat N°SBS2018116, pour la mise à disposition d'un concasseur et la fourniture de granite concassé, ci-après dénommé « le Marché » ; ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit Marché que le titulaire vous remettra une garantie de banque de renom pour le montant spécifié ici comme garantie de la réalisation de ses obligations conformément au Marché ; ATTENDU QUE nous avons convenu de donner au Titulaire cette garantie ; EN CONSÉQUENCE, nous affirmons par les présentes que nous nous portons garants et responsables à votre égard, au nom du titulaire, à concurrence d'un montant de vingt millions (20.000.000) FCFA,, et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, sans discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de vingt millions (20.000.000) FCFA, ci- dessus stipulées sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus ; Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez ladite dette au Titulaire avant de nous présenter la demande ; Nous convenons également qu'aucun changement ou additif ou aucune autre modification du marché ou travaux devant être effectuées au titre de l'un des documents du marché qui a été établi entre vous et le titulaire ne nous libèrera d'une obligation incombant au titre de la présente garantie, et nous ne sommes pas tenus par la présente à donner notification dudit changement, additif ou modification ; La présente garantie est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Toute réclamation tendant à réaliser la présente doit nous parvenir au plus tard trente (30) jours avant sa date d'expiration à l'adresse de la caution sus indiquée. Passé ce délai et en l'absence d'une demande de prorogation ou de mise en œuvre, cette garantie sera annulée de plein droit ». Attendu que ces actes ne répondent dans leur formulation ni à la définition de la caution, ni au formalisme exigé par l'AUS ; qu'ils ne constituent donc pas un cautionnement au sens de l'Acte uniforme sus visé ; que c'est à bon droit que les premiers juges se sont prononcés en application des dispositions du droit national, la nature du litige étant par ailleurs une action en paiement, et non la validité ou l'interprétation de ces actes de garantie ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que la Cour de céans, qui n'est pas liée par la décision de la juridiction nationale de cassation, doit se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour de cassation du Burkina Faso ; Fait masse des dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)