ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 231/2022/PC du 01/07/2022 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire (BICICI SA) (Conseil : Maître KOKRA Michel Henri, Avocat à la Cour) Contre SITRANSBOIS SA GUETAT Ehouman Noel (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 041/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01er juillet 2022 sous le n°231/2022/PC et formé par Maître KOKRA Michel Henri, Avocat à la Cour, demeurant au 20-22 boulevard Clozel, résidence les Acacias, 6e étage, commune du Plateau Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est à Abidjan, dans la commune du Plateau, avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS SA, dont le siège social est sis à Abengourou route d'Abidjan, après Adahou, et monsieur GUETAT Ehouman Noël, président-directeur-général de la société SITRANSBOIS SA, demeurant à Cocody Danga, Abidjan, tous les deux ayant pour conseils la SCPA Paul Kouassi et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, villa n°85, Abidjan, Côte d'Ivoire; en cassation de l'arrêt n°235/Civ1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la société Ivoirienne de Transformation de Bois dite SITRANSBOIS et Monsieur GUETAT Ehouman Noel recevables en leur action ; Les y dit partiellement fondés ; Reformant ; Dit qu'il n'y a pas de preuve de cautionnement de Monsieur GUETAT Ehouman Noël ; Le met en conséquence hors de cause ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne la SITRANSBOIS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suivant ordonnance d'injonction de payer n°1407 en date du 13 juin 2013 du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, la société SITRANSBOIS, débitrice principale, et monsieur GUETAT Ehouman, caution, étaient condamnés solidairement à payer à la BICICI SA la somme FCFA 42.811.772, outre les intérêts d'un montant de FCFA 2.372.824 ; que la société SITRANSBOIS et monsieur GUETAT formaient opposition contre cette ordonnance et, par jugement n°1252 du 22 janvier 2014, le Tribunal de commerce d'Abidjan confirmait la condamnation solidaire ; que, sur recours de la société SITRANSBOIS et monsieur GUETAT, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 02 février 2023, les défendeurs soulèvent une exception d'irrecevabilité du recours en cassation pour forclusion ; que l'arrêt attaqué a été notifié à la demanderesse le 10 août 2015 par le Greffier en chef de la cour d'appel ; que le conseil de la demanderesse, suite à cette notification et suivant correspondance du 23 mai 2017, à son tour, a notifié l'arrêt au conseil des défendeurs ; que la demanderesse était en mesure d'exercer son recours devant la CCJA depuis le 10 août 2015 ; que ne l'ayant fait que le 01er juillet 2022, l'action est hors délais légaux ; qu'il y a lieu, selon elle, de déclarer forclos, le recours de la demanderesse; Attendu qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement (…) » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, par correspondance en date du 23 mai 2017 ayant pour objet « notification de l'arrêt n°235/Civ 1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan », Maître Michel KOKRA, conseil de la demanderesse, faisait parvenir à la SCPA Paul KOUASSI et associés, conseils des défendeurs, copie de la grosse de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse, ayant auparavant reçu du greffe de la Cour d'appel notification de l'arrêt attaqué, était en mesure, depuis le 23 mai 2017, d'exercer son recours devant la Cour ; que ledit recours n'y a été introduit que le 01er juillet 2022, soit au-delà des délais légaux prévus par les dispositions susvisées de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable pour cause de forclusion ; Sur les dépens Attendu que la société BICICI SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la BICICI SA contre l'arrêt n°235/Civ 1 du 17 avril 2015 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Condamne la BICICI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)