Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2008 du 17 juillet 2008, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. c/ Monsieur PELED Nathan
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 42/2008 du 17 juillet 2008
À retenir
La Cour déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé au nom de la société LEV-CÔTE D'IVOIRE S.A par son Président du conseil d'administration et condamne cette société aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales
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Première chambre Audience publique du 17 juillet 2008 Pourvoi : n°055/2006/PC du 27 mars 2006 Affaire : Société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPA KACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) ARRET N° 042/2008 du 17 juillet 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, Zone Industrielle, Autoroute d’Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l’opposant à Monsieur PELED Nathan, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Cocody, derrière SODEMI, ayant pour conseils la SCPA KAKOU & 1 DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard de France, Villa Duplex n°13, Cocody Saint Jean, 16 BP 153 Abidjan 16, en cassation de l’Arrêt n°454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; …Ordonne la jonction des procédures n°RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l’appel contre l’ordonnance de référé n°345 du Président du Tribunal d’Abidjan ; … Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision ; … Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit d’huissier en date du 03 mars 2006, Monsieur Nathan PELED a fait donner assignation à la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI SA d’avoir à comparaître par devant la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan pour entendre désigner un expert comptable avec pour mission, d’une part, d’auditer tous les comptes des sociétés LEV-CI S.A et GOLD 2000, d’autre part, d’auditer les décisions et les pratiques des dirigeants de la BNI concernant les sociétés LEV-CI S.A. et GOLD 2000 avec possibilité pour l’expert d’entendre tout sachant tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur ; qu’enfin Monsieur Nathan PELED sollicite son maintien dans sa fonction de Directeur général de LEV-CI S.A. ; que par Ordonnance n°345 en date du 14 mars 2006, le juge des référés a fait droit à la requête de Monsieur Nathan PELED en ordonnant une expertise comptable et en le maintenant dans sa fonction de Directeur général ; que sur appel relevé de l’ordonnance susindiquée, par la société LEV-COTE D’IVOIRE prise en la personne de Monsieur Léandre ASSIE KADIO son Directeur Général Adjoint, par exploits d’huissier en date des « 17 … 2006 » et 23 mars 2006, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°454 rendu le 18 avril 2006 et dont pourvoi, après avoir ordonné la jonction des procédures n°RG 294/06, 299/06 et 300/06, déclaré la Société LEV-CI irrecevable en son appel ; 2 Sur la recevabilité du recours Vu les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu les articles 24.3 et 25.2 des statuts de la société LEV-CI COTE D’IVOIRE ; Attendu que Monsieur Nathan PELED, défendeur au pourvoi, dans son « mémoire en réplique en cassation » enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2006, demande de déclarer irrecevable le recours en cassation formé par LEV-CI au motif que le Président du conseil d’administration, en l’espèce le nommé NEMBELESSINI-SILIUE Victor Jérôme n’a pas qualité à agir en justice au nom de la société anonyme ; que le défendeur au pourvoi précise que le droit de représenter la société anonyme qu’est LEV-CI est dévolu au Directeur général, par application des dispositions de l’article 487, alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’article 25.2 alinéas 1et 2 des statuts de LEV-CI, lequel reprend les dispositions de l’article 487 susindiqué en des termes identiques ; que toujours selon le défendeur au pourvoi, a contrario, les attributions du Président du conseil d’administration, telles qu’elles ressortent de l’article 480, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme susindiqué et de l’article 24-3 des statuts de LEV-CI ne lui permettent pas de représenter la société anonyme ; qu’enfin, le défendeur au pourvoi déduit des textes susindiqués que le pouvoir de représentation juridique de la société est dévolu au Directeur général de la société anonyme, de sorte que l’action de LEV-CI étant initiée par son Président du Conseil d’administration alors que ce dernier n’a pas qualité pour la représenter en justice, LEV-CI S.A a exposé son recours à l’irrecevabilité ; Attendu, d’une part, que les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le président directeur général préside le conseil d’administration et les assemblées générales. Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers… », « le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général… » et « le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers… » ; que, d’autre part, les articles 24.3 et 25.2 des statuts de LEV-CI S.A stipulent respectivement que « le Président du conseil d’administration préside le conseil d’administration et les assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général… » et « le directeur général assure la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… » ; 3 Attendu qu’il résulte de l’examen des dispositions susénoncées des articles précités que dans une société anonyme, seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal ou statutaire et a donc de ce fait qualité pour agir en justice notamment pour former pourvoi en cassation au nom de ladite société anonyme ; que LEV-CI S.A ayant opté, de par ses statuts, pour la formule de société anonyme avec conseil d’administration, c’est le Directeur général qui a la qualité de représentant légal ou statutaire et a donc de ce fait qualité pour agir en justice ; Attendu qu’il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2006 que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D’IVOIRE… prise en la personne de son représentant légal Monsieur NEMBELESINI-SILUE Victor Jérôme, son Président du conseil d’administration » ; que le Président du conseil d’Administration n’est pas le représentant légal de LEV COTE D’IVOIRE S.A et n’a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société s’il n’a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d’Administration, au nom de LEV-COTE D’IVOIRE S.A ; Attendu que LEV-COTE D’IVOIRE S.A ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par LEV-COTE D’IVOIRE S.A ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, prononcé et jugé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 25 mars 2009 Paul LENDONGO 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006, arrêt n° 042/2008
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