ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 182/2021/PC du 17//05/2021 Affaire : - Société PHYTAGRI SA - KONIN Kabran - KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) Contre - Banque Populaire de Côte d'Ivoire SA, dite BPCI (Ex-CNCE) (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) - KOUASSI Marie Virginie (Conseils : Cabinet 313, Avocats à la cour) Arrêt N° 033/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°182/2021/PC du 17 mai 2021 et formé par la SCPA ALPHA 2000, Avocats Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble ALPHA 2000, Avenue Chardy au Plateau, 1er étage, porte 3, BP 122 POST'ENTREPRISES Abidjan CEDEX1, agissant au nom et pour le compte de la société PHYTAGRI SA, société anonyme, ayant son siège social sis à Abidjan-Biétry, boulevard de Marseille, 18 BP 1912 Abidjan 18, représentée par son directeur général, monsieur KONIN Kabran, reviseur comptable, domicilié à Cocody-Riviéra III GCIA, 01 BP 7442 Abidjan 01, et de madame KOUAME Assé Marie-Noëlle, épouse KONIN, contrôleur du Trésor, domiciliée à Cocody-Riviéra III GCIA, 01 BP 7442 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), société d'Etat, ayant son siège social sis à Abidjan-Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma, Immeuble SMGI, 01 BP 6889 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Issa Tanou Fadiga, directeur général, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-les Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°132/2020 du 28 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la Banque Populaire de Côte d'Ivoire dite BPCI SA recevable en son appel ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau : Dit la demande en recouvrement de la BPCI SA bien fondée ; Condamne la société PHYTAGRI SA, monsieur KONIN Kabran et madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN à lui payer la somme de 56.123.337 Francs CFA ; Les condamne aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure, que suivant convention d'ouverture de crédit conclue les 30 août et 16 octobre 2012, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE), devenue plus tard, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, dite BPCI, accordait un concours financier d'un montant de 70.000.000 F CFA à la société PHYTAGRI SA ; qu'en garantie du remboursement des fonds ainsi consentis, monsieur KONIN Kabran, madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN et madame KOUASSI Marie Virginie se portaient cautions personnelles et solidaires des engagements de la société ; que par la suite, la société PHYTAGRI SA ayant connu des difficultés dans l'exécution de ses engagements, les parties à la convention du crédit convenaient d'un avenant de restructuration de la dette de cette société suivant acte notarié en dates des 21 février et 24 avril 2014 ; que cette restructuration n'ayant guère permis à la débitrice de s'exécuter, la BPCI clôturait finalement le compte de cette dernière et initiait une procédure de recouvrement de sa créance aboutissant à l'ordonnance d'injonction de payer n°3194/2019 du 31 juillet 2019 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan qui enjoignait à la société PHYTAGRI SA et ses trois cautions d'avoir à lui payer la somme de 56.123.337 F CFA ; que saisie d'une opposition formée contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce d'Abidjan rejetait la demande de paiement de la BPCI SA par jugement n°3588/2019 rendu le 17 janvier 2020 et statuant sur l'appel relevé dudit jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 28 juillet 2020, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d'exécution, en ce que, pour condamner la société PHYTAGRI SA et ses cautions au paiement de la somme de 56.123.337 F CFA, la cour a retenu à tort que la créance de la BPCI SA était certaine, liquide et exigible, aux motifs que la débitrice principale et ses cautions n'auraient pas émis de contestation sur le montant de la créance à eux réclamée, alors, selon le moyen, qu'un compte courant ne peut faire naître une dette que si son solde est débiteur suite à une clôture contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est méprise sur les dispositions de l'article susmentionné et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des productions du dossier de la procédure que la créance réclamée par la BPCI SA est le solde débiteur d'un compte courant, ouvert dans ses livres au profit de la société PHYTAGRI SA, dont le montant n'a été l'objet d'aucune contestation tant par le titulaire du compte que par les cautions suite aux différents courriers de mise en demeure à eux notifiés respectivement à la faveur de la clôture dudit compte ; qu'aucune contestation n'ayant été élevée contre le solde, la créance devient certaine, liquide et exigible, satisfaisant aux conditions de l'article 1er de l'Acte uniforme susvisé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu commettre le grief allégué ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le second moyen, tiré du défaut de base légale Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'être dépourvu de base légale, en ce qu'il a exclu dame KOUASSI Marie Virginie de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen, que cette dernière étant, elle aussi, une caution personnelle et solidaire au même titre que les autres que sont le sieur KONIN Kabran et dame KOUAME Marie Noëlle et qui, au sens de l'article 26 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, avait l'obligation de répondre de la dette comme l'ordonnance d'injonction de payer l'avait décidé, l'arrêt attaqué, en écartant en l'espèce dame KOUASSI Marie Virginie de la condamnation en l'absence complète de motivation, manque, selon les requérants, de base légale et encourt cassation de ce chef ; Mais attendu que l'arrêt relève dans ses motifs que, « considérant que dans le cas d'espèce, il est constant que la BPCI SA a poursuivi madame KOUASSI Marie Virginie pour le montant total de la créance et non pour sa part de créance » ; qu'en constatant ainsi que madame KOUASSI Marie Virginie a déjà été condamnée au titre de la même créance par une précédente décision pour l'écarter d'une seconde condamnation, l'arrêt a donné une base légale à sa décision et le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société PHITAGRI SA et ses cautions monsieur KONIN Kabran et madame KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société PHITAGRI SA et ses cautions KONIN Kabran et KOUAME Assé Marie Noëlle épouse KONIN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)