ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 005/2021/PC du 08/01/2021 Affaire : NIANGADO Oumar Aboubakar (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Contre Société AFRAM -SA Liquidation (Conseil : Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 032/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°005/2021/PC du 08 janvier 2021 et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats Associés près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan Cocody II Plateaux, carrefour Église Saint Jacques, angle rues J5 et J7, BP 73 Post'Entreprises Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar, directeur de société, demeurant à Bamako, Zone Industrielle, Route de Sotuba, Rue 847, BP 4002 Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Société AFRAM, société anonyme en liquidation, représentée par son syndic, le sieur OULAYE Cyriaq, expert-comptable agréé, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille Macaci, SOCOGI 1, Résidence Adondo, Bâtiment C, Porte 690, face à Matelas, 18 BP 1775 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître BINATE BOUAKE, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Treichville, quartier Arras, Immeuble BICICI, 1er étage, Porte 1, 05 B.P. 2240 Abidjan 05, en révision de l'Arrêt n° 296/2020 rendu le 1er octobre 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit: « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la société en liquidation AFRAM ; Annule l'Arrêt n° 579/17 rendu le 12 octobre 2017 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne sieur NIANGAGO Oumar Aboubakar aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'ouverture en révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'Arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2020, sous le n°040/2020/PC et formé par la société AFRAM en liquidation, la Cour de céans a rendu l'Arrêt n° 296/2020 du 1er octobre 2020 sus-énoncé, annulant celui rendu par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, le 12 octobre 2017 sous le n° 579/17, sur le pourvoi de monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar, à la suite de l'annulation d'une ordonnance du juge-commissaire en vertu de laquelle il avait acquis un immeuble appartenant à ladite société ; que ce dernier, défendeur au recours ayant abouti à l'annulation, sollicite la révision de cette décision de la Cour de céans, sur le fondement des dispositions des articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA, en raison de la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur ledit Arrêt et qui était inconnu de lui et de la Cour ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu qu'au soutien de son recours, le requérant indique, d'une part, que suivant ordonnance n° 3205/2020 du 17 décembre 2020, le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, relevant que monsieur OULAYE Cyriaq, liquidateur de la société AFRAM, n'avait jamais soumis une requête aux fins de renouvellement de son mandat et constatant que celui-ci est arrivé à expiration, a mis fin audit mandat ; que ce fait inconnu de non renouvellement par le liquidateur de son mandat à l'expiration du délai de trois ans n'ayant été porté à sa connaissance que le 17 décembre 2020, date de l'ordonnance susvisée, et cela postérieurement au déroulé des procédures et du prononcé de l'Arrêt dont la révision est demandée, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur ledit Arrêt, au même titre que le jugement n°61/2021 du 21 janvier 2021 dudit tribunal ayant prononcé la clôture de la liquidation de la société AFRAM pour insuffisance d'actif ; que la Cour déclarera son recours recevable, celui-ci ayant également été introduit dans les conditions de délai prescrits par l'article 49 points 4 et 5 du Règlement de procédure de la Cour; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2021, la société AFRAM soulève l'irrecevabilité́ dudit recours au motif que le jugement n°61 du 21 janvier 2021susvisé qui a constaté la caducité du mandat du liquidateur OULAYE Cyriaq et prononcé la clôture de la liquidation de la société AFRAM pour insuffisance d'actif, a eu pour effet de faire perdre à monsieur OULAYE Cyriaq la qualité de syndic de la société AFRAM et à celle-ci la personnalité juridique, de sorte qu'ils ont perdu, en droit, toute qualité pour figurer désormais comme partie dans une procédure ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...) ; 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée (…) » ; Que, selon l'article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 sont remplies. 2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l'arrêt dont la révision est demandée (...) » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que ni le Ministère public ni tel intéressé, y compris le recourant, n'a saisi la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société AFRAM, après l'expiration de la durée du mandat de trois ans du liquidateur, faute de renouvellement, délai dans lequel devait également intervenir la clôture de la liquidation ordonnée, pour solliciter qu'il soit procédé à l'achèvement de ladite liquidation, conformément aux dispositions de l'article 216 de l'AUSCGIE ; que de la sorte, comme articulé par le requérant lui- même, la pièce sur laquelle il fonde son recours, notamment l'ordonnance n° 3205/2020 du 17 décembre 2020 du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, n'a mis fin au mandat de monsieur OULAYE Cyriaq comme liquidateur de la société AFRAM que le 17 décembre 2017, date de son prononcé; que dès lors, cette ordonnance, qui n'a pas d'effet rétroactif, et qui n'a donc pas eu pour effet d'invalider les actes accomplis antérieurement par le susnommé en ladite qualité ou de situer la fin de son mandat à une date antérieure à celle de l'Arrêt dont la révision est sollicitée, ne saurait être considérée comme un fait nouveau pouvant exercer une influence décisive sur ledit Arrêt ; qu'au surplus, par la fin de son mandat prononcée par ladite ordonnance, monsieur OULAYE Cyriaq ne peut désormais représenter la société AFRAM, ni celle-ci être mise en cause dans une procédure comme société en liquidation, la clôture de sa liquidation ayant été prononcée suivant jugement n°61 du 21 janvier 2021 du Tribunal de première instance d'Abidjan ; qu'il échet, dès lors, de déclarer le recours en révision irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision contre l'Arrêt n°296/2020 du 1er octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage irrecevable ; Condamne monsieur NIANGAGO Oumar Aboubakar aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)