ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 148/2019/PC du 10/05/2019 Affaire : GEOFOR Cameroun SA (Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour) Contre MEDI-BEST SARL Arrêt N° 030/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2030, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2019, sous le n° 148/2019/PC et formé par Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis à Douala,156 Rue 2371, Avenue de Gaulle, Bonapriso (en face de Energy Club), BP 3922, Douala, agissant poursuites et diligences de la société GEOFOR Cameroun SA, dont le siège social est à Douala, sis à la Base Navale de Youpwe, BP 1883 Douala, représentée par ses dirigeants, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société MEDI-BEST SARL, dont le siège social est à Douala, BP 12188, Douala, en cassation de l'arrêt n°124/COM du 18 Mai 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral/Cameroun, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris … » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une créance sur la société GEOFOR Cameroun SA, la société MEDI-BEST SARL sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de grande instance du wouri, l'autorisation de faire signifier à celle-ci une injonction de payer la somme totale de 125.003.179 FCFA ; que prétextant, entre autres, que la requête aux fins d'injonction de payer est introduite en violation de l'article 4 de l'AUPSRVE et que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne répond pas aux conditions fixées par l'article 8 du même acte, la société GEOFOR Cameroun SA formait opposition contre ladite ordonnance par-devant le Tribunal de grande instance du Wouri, lequel vidant sa saisine déclarait, par jugement n° 177/COM du 28 mars 2017, ladite opposition mal-fondée ; que sur appel de la société GEOFOR Cameroun SA, la Cour d'appel du Littoral confirmait ledit jugement par arrêt n 124/COM du 18 mai 2018, objet du présent pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a déclaré recevable la requête déposée par la société MEDI-BEST SARL et y a donné une suite favorable, au motif que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer est inopérant et que la forme et la dénomination des parties ont été bien indiquées conformément aux différentes correspondances qui ont été échangées entre les parties, alors, selon le moyen, qu'à la lecture de la requête de la société MEDI-BEST SARL, il apparaît que l'indication de son siège social ainsi que de celui de la société recourante est incomplète, puisqu'il y figure uniquement la mention de la ville, « Douala », suivie des adresses postales des sociétés ; que toujours selon le moyen, en application des dispositions de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, la boîte postale est distincte du siège social ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'acte uniforme susvisé, la requête aux fins d'injonction de payer « contient, à peine de nullité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social… » ; que l'article 25 ci-haut cité précise, par ailleurs, que « le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. » ; Attendu qu'il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 8 février 2017 par la société MEDI-BEST SARL ne contient que la ville et les boîtes postales des sociétés ; que ces mentions ne permettent pas de localiser suffisamment le siège des différentes parties au litige ; qu'en déclarant cette requête recevable, la cour d'appel a manifestement violé l'article 4 susvisé et sa décision encourt cassation ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 26 avril 2017, la société GEOFOR Cameroun SA interjetait appel contre le jugement n° 177/COM rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif suit : « statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en chambre civile et en premier ressort : En la forme : Déclare l'opposition formulée par la société GEOFOR Cameroun SA recevable comme faite dans les forme et délai légaux ; Dit telle opposition non fondée, condamne la société GEOFOR à payer à la société MEDI-BET SARL la somme de 125.003.179 FCFA reparties ainsi qu'il suit : • Principal……………………………. 114.210.307 F • Intérêts de droit ………………………...2.798.151 F • Frais de procédure ……………………...7.994.721 F Condamne en outre la société GEOFOR Cameroun SA aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, la société GEOFOR Cameroun SARL soulève, tout d'abord, l'irrecevabilité de la requête de la société MEDI-BEST SARL en faisant valoir qu'elle viole l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, au motif que le siège social de chacune des deux parties n'est pas géographiquement localisé dans la requête aux fins d'injonction de payer du 8 février 2017 et dans l'ordonnance du 14 février 2017 ; qu'en application de l'article 25 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale ; qu'ensuite, l'exploit de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n° 029/2017 rendue le 14 février 2017 est nulle pour violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, d'une part, en ce que cette signification impartit à tort un délai de 8 jours pour payer les sommes réclamées et, d'autre part, elle ne contient pas la précision de la forme selon laquelle l'opposition doit être faite ; que pour ces deux raisons, l'exploit de signification qui lui a été servi le 24 février 2017 est nul ; qu'enfin, la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société MEDI- BEST SARL étant sérieusement contestée, n'est pas certaine, liquide et exigible tel que le prévoit l'article 1er de l'AUPSRVE, pour que la procédure d'injonction de payer soit admise ; que c'est à mauvais droit que le premier juge a dit non fondée son opposition à injonction de payer ; Attendu qu'en réplique, la société MEDI-BEST SARL soulève l'irrecevabilité de l'appel initiée par la société GEOFOR Cameroun SA pour défaut de l'expédition du jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017, objet d'appel ; Sur la recevabilité de l'appel Mais attendu selon les pièces du dossier de la procédure que l'expédition du jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri est bien versée au dossier de la cause ; qu'il échet de recevoir ledit appel comme diligenté dans les forme et délai prescrits par la loi ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, tiré de la méconnaissance de l'article 4 l'AUPSRVE, il y a lieu d'infirmer le jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer la requête de la société GEOFOR Cameroun SA irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société GEOFOR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°124/COM du 18 Mai 2018 rendu par la Cour d'appel du Littoral/Cameroun ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement n° 177/COM rendu le 28 mars 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer ; Condamne la société GEOFOR Cameroun SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)