ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 Janvier 2025 Pourvoi : n° 204/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie (Conseil : Maître HAPPI Dieudonné, Avocat à la Cour) Contre BOLLORE Transport & LOGISTICS Cameroun-SA (Anciennement dénommée BOLLORE AFRICA LOGISTICS Cameroun SA, SDV Cameroun SA) (Conseil : Maître PIMBO NKENNGNI Victorine, Avocat à la Cour) Arrêt N° 029/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le renvoi du dossier enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017, sous le n°204/2017/PC, par arrêt n°297/Civ du 06 juillet 2017 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie, domicilié à Douala, lieudit Bessengue, BP 17916 Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître HAPPI Dieudonné, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 341, Rue Dominique Savio École Primaire, Bonapriso-Douala, BP 1929 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CAMEROUN, société anonyme, anciennement dénommée BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN-SA, SDV CAMEROUN-SA, dont le siège social est à Douala, Vallée Tokoto, Zone des Professions Maritimes, BP 4057 Douala, Cameroun, ayant pour conseil Maître PIMPO NKENNGNI Victorine, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 37, Rue de l'Hôtel de ville, Bonapriso-Douala, 1er étage MBC, face Immeuble la Rose, BP 3265 Douala, Cameroun, en cassation de l'arrêt n°104/CE rendu le 05 août 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en appel, en matière du contentieux de l'exécution, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND Infirme l'ordonnance déférée ; Déboute WANDJI TCHAKOUNTE Clément de sa demande comme non fondée ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par ordonnance n°116/CONT du 23 janvier 2007, le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo donnait mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le sieur MBATCHOU Séverin entre les mains de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN, anciennement SDV CAMEROUN-SA et ordonnait la distraction des conteneurs objet de ladite saisie au profit de monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie, sous astreinte de 15 000 000 FCFA par jour de retard ; que cette ordonnance était confirmée par l'arrêt n°02/CIV du 30 mai 2013 de la Cour suprême du Cameroun, statuant à nouveau, après cassation de l'arrêt infirmatif n°33/REF de la Cour d'appel du Littoral ; que n'ayant pas obtenu la restitution desdits conteneurs, en dépit de l'exploit de signification commandement signifié à la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN, monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie l'assignait en liquidation d'astreinte devant le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonajo, lequel y faisait droit pour la somme de 32.415.000 FCFA, suivant ordonnance n°172 du 09 septembre 2014 ; que sur l'appel de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt infirmatif n°104/CE du 05 août 2015 sus- énoncé ; que monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie formait un recours en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Cameroun qui, par arrêt n° 297/Civ/015 du 06 juillet 2017, se déclarait incompétente et renvoyait l'affaire devant la CCJA ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 28 mai 2018 et le 21 janvier 2019, la société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS CAMEROUN soulève au principal l'incompétence de la CCJA aux motifs, d'une part, que la saisine sur renvoi de la Cour suprême du Cameroun n'emporte pas ipso facto la compétence de la CCJA et, d'autre part, que la liquidation d'astreinte est de la compétence du juge camerounais, et que d'ailleurs le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a été saisi par monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie uniquement aux fins de liquidation d'astreinte, sans aucun rapport avec une disposition relative à un acte uniforme ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu'il ressort de ce texte que la compétence de la CCJA en matière de cassation s'apprécie au regard de la nature du litige, notamment lorsque la décision attaquée a été rendue dans une affaire soulevant une question relative à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu audit Traité ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier que le litige opposant les parties, objet de la procédure portée devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et ayant donné lieu à l'arrêt querellé est relative à une liquidation d'astreintes ; que bien que ces astreintes ont été fixées dans le cadre d'une procédure de distraction de biens saisis et de mainlevée de saisie conservatoire, matière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la question ou le contentieux de leur liquidation demeure une affaire régie par le droit interne camerounais, puisque ni l'astreinte ni sa liquidation ne sont régies par le droit OHADA ; qu'un tel litige qui n'appelle donc l'application d'aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l'OHADA relève parfaitement en cassation de la compétence de la Cour suprême du Cameroun ; que c'est donc inopportunément que celle-ci s'en est dessaisie en se déclarant incompétente ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de monsieur WANDJI TCHAKOUNTE Clément Marie. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)