ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 389/2023/PC du 25/10/2023 Affaire : Cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 » (Conseil : Maître Issa K. COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Cabinet Intelco-Consulting (Conseils : SCPA EXAEQUO Droit-Mali, Avocats à la Cour) Arrêt N° 024/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe le 25 octobre 2023 sous le n° 389/2023/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 36 en date du 18 octobre 2022 de la Cour suprême de la République du Mali, de l'affaire Cabinet d'architecture urbaniste « Atelier 21 », pris en la personne de monsieur Diarra SISSOKO, demeurant à la rue Mohamed V, centre commercial-Bamako, République du Mali, ayant pour conseil Maître Issa K. COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Dravéla, rue 114, porte 365, dans la cause l'opposant au Cabinet Intelco-Consulting, sis à Sotuba Résidentiel, face STEL Général SOUMARE, ayant pour conseil la SCPA EXAEQUO Droit-Mali, Avocats à la Cour, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick Zayed, immeuble ABK3, côté Sud, bureau 205, BP 5068 Bamako, en cassation de l'arrêt n° 64 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute le cabinet d'architecte Atelier 21 de ses prétentions ; Met les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, dans le cadre des travaux d'achèvement et de modernisation de l'aéroport Modibo KEITA-SENOU, le cabinet Intelco-Consulting a conclu avec le cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 », en date du 16 novembre 2015, un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé de la supervision des travaux d'achèvement sur le chantier contre une rémunération déterminée ; qu'à la suite de désaccords survenus dans l'exécution du contrat, des factures dudit cabinet adressées au cabinet Intelco-Consulting sont demeurées impayées ; que, sur autorisation judiciaire, il a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les avoirs en comptes bancaires du cabinet Intelco-Consulting ; que par la suite, le requérant a assigné le cabinet Intelco-Consulting devant le Tribunal de commerce de Bamako en paiement du montant des factures impayées et des dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, le Tribunal de commerce de Bamako avait fait droit aux demandes du Cabinet d'Architecture Urbaniste « Atelier 21 » et que, sur appel du cabinet Intelco-Consulting, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif n° 64, objet d'un pourvoi formé par le cabinet d'architecture urbaniste « Atelier 21 » devant la Cour suprême du Mali, laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans, par arrêt n° 36 du 18 octobre 2022 ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que l'action en recherche du titre exécutoire prévue par l'article 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution peut porter sur une affaire civile, commerciale, administrative, sociale ou toute autre matière ; que dans ces conditions, la compétence de la Cour s'apprécie en fonction de la nature de l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, en vérifiant si elle soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Et attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que l'arrêt n° 64/ARRET/2020 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d'appel de Bamako, comme le jugement n° 143 rendu le 06 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako, ne sont fondés sur un quelconque acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, nul moyen tiré de la violation ou de l'erreur d'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu audit Traité n'a été invoqué ni devant le premier juge ni devant le juge d'appel par l'une ou l'autre des parties ; que la seule demande d'obtention d'un titre exécutoire a été introduite devant le premier juge conformément aux dispositions du droit national ; que de même, la cour d'appel a statué en se fondant principalement sur les articles 77 de la loi sur le Régime Général des Obligations en République du Mali et 4, 5 et 575 du Code de procédure civile, commerciale et sociale malien ; qu'en effet, en la présente cause, l'affaire porte à la fois sur la qualité de la prestation fournie par le cabinet Atelier 21 et le montant du traitement équivalent en vertu d'un contrat portant sur la supervision, l'exécution des travaux d'achèvement du projet de modernisation et d'extension de l'aéroport BAMAKO-SENOU, et par conséquent, ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA ; qu'il s'ensuit, en application des articles susvisés, que les conditions de compétence de la CCJA n'étant pas réunies, celle-ci doit se déclarer d'office incompétente, et renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Mali ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême du Mali ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)