Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2008 du 24 avril 2008, Maître BOHOUSSOU Juliette c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 19/2008 du 24 avril 2008

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par Maître BOHOUSSOU Juliette contre l'Arrêt n°1061 rendu le 09 décembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par Maître BOHOUSSOU Juliette contre l'Arrêt n°1061 rendu le 09 décembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 38art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 24 avril 2008 Pourvoi : n° 039/2006/PC du 26 mai 2006 Affaire : Maître BOHOUSSOU Juliette (Conseil : Maître DAGO BOLE Alain, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils: SCPA DOGUE-Abbé YAO &Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 019/2008 du 24 avril 2008 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2008 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 26 mai 2006 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 039/2006/PC et formé par Maître DAGO BOLE Alain, Avocat à la Cour, demeurant COCODY, 10, Rue de la Canebière, Immeuble SICOGE, RDC, Porte B, 04 BP 2690 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Maître BOHOUSSOU Juliette, dans une cause l’opposant à la BICICI, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan Plateau, avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur PATRICK PITON, Président Directeur Général, de nationalité française, domicilié à Abidjan COCODY, 50, Rue BOOKER WASHINGTON, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 1 174 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 1061 rendu le 09 décembre 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale administrative et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare Maître BOHOUSSOU Juliette recevable en son appel ; AU FOND : L’y dit mal fondée ; ---Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris ; ---La condamne aux dépens » ; La requérante invoque au soutien de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Ordonnance N°5108 rendue par le juge des référés le 21 novembre 2003 et confirmé par arrêt du 06 avril 2004 de la Cour d’appel d’Abidjan, la BICICI avait payé les causes de la saisie attribution de créances pratiquée par Monsieur TRAORE Bonaventure, entre ses mains, sur les fonds appartenant à Maître BOHOUSSOU Juliette pour déclaration inexacte ; qu’ayant désintéressé Monsieur TRAORE, la BICICI avait assigné Maître BOHOUSSOU en restitution de la somme payée ; que par Jugement n°439 du 23 février 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan avait fait droit à cette demande et condamné Maître BOHOUSSOU à payer à la BICICI la somme de 9.072.021 FCFA ; que sur appel de Maître BOHOUSSOU, la Cour d’appel d’Abidjan avait, par Arrêt n°1061 du 09 décembre 2005 dont pourvoi, confirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé ;

Sur le premier moyen 2
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé une décision rendue par le Tribunal de première instance d’Abidjan alors que, selon le moyen, la demande en remboursement de la BICICI est relative à une mesure d’exécution forcée et donc de la seule compétence de la juridiction statuant en matière d’urgence indiquée à l’article 49 susvisé ; que la Cour d’appel d’Abidjan, en confirmant une décision rendue par le Tribunal de première instance d’Abidjan dans une matière réservée au Président de cette juridiction, a violé les dispositions dudit article 49 et son arrêt encourt de ce fait cassation ;
Mais attendu que contrairement à l’argumentaire de Me BOHOUSSOU, l’action récursoire intentée par un tiers saisi contre le débiteur en remboursement des causes d’une saisie attribution payée au profit du créancier poursuivant relève de la compétence des juridictions de droit commun et non du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence visée à l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué ; que l’action récursoire prévue à l’article 38 du même Acte uniforme se situe en dehors de la procédure de saisie attribution et met en rapport le tiers qui a payé et qui devient demandeur et le débiteur à la saisie qui devient défendeur à l’instance ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le second moyen
Vu l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a estimé que « l’action en remboursement est bien fondée dès lors que après condamnation, le tiers saisi a payé entre les mains du créancier les causes de la saisie, sans qu’il soit besoin de rechercher une quelconque faute de la part du débiteur » alors que, selon le moyen, la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est la sanction de la faute qu’il a personnellement commise ; que s’agissant de la BICICI, l’obligation de paiement résultant de sa condamnation constitue une obligation pesant sur elle à titre personnel, ce qui signifie qu’elle paie au créancier poursuivant, non pour le compte de Juliette BOHOUSSOU, mais bien parce qu’elle est désormais personnellement responsable ; qu’en jugeant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a violé l’article 38 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution et son arrêt encourt de ce fait cassation ; 3
Mais attendu qu’aux termes de l’article 38 in fine de l’Acte uniforme susvisé « …Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ;
Attendu que les dispositions susénoncées de l’article 38 de l’Acte uniforme précité édictent le principe d’une action récursoire contre le débiteur en faveur d’un tiers qui a payé les causes de la saisie au créancier poursuivant ; que cette action récursoire, contrairement aux prétentions de Me BOHOUSSOU, ne suppose pas, pour aboutir, qu’il soit démontré ou non une quelconque faute de la part du tiers ou du débiteur ; qu’il suffit que le tiers saisi ait payé les causes de la saisie au créancier poursuivant pour le compte du débiteur ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé les dispositions susénoncées ; qu’ainsi, ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;
Attendu que Me BOHOUSSOU Juliette ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Me BOHOUSSOU Juliette ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 10 novembre 2008 Paul LENDONGO 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 039/2006/PC du 26 mai 2006, arrêt n° 019/2008

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