ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 237/2023/PC du 10/07/2023 Affaire : Société Afriland First Bank SA (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Thomas PADJOUO NGUEWO (Conseil : Maître OUAFO Jean, Avocat à la Cour) Arrêt N° 022/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n° 237/2023/PC, formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, avenue de la gare, face Grand Temple, BP 030 Nkongsamba-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank SA, dont le siège social est à Yaoundé, lieudit place de l'Indépendance, hôtel de ville, BP 11834, représentée par son directeur général adjoint monsieur YOUSSOUFA BOUBA, dans la cause qui l'oppose à monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas, demeurant à Nkongsamba BP 240, ayant pour conseil Maître OUAFO Jean, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, rue Belle vue, 1er étage, immeuble la Régionale, BP 271 Nkongsamba-Cameroun, en cassation de l'arrêt n° 38/CE rendu le 11 mars 2020 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que, pour le recouvrement de sa créance, monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas a fait pratiquer, par exploit du 14 janvier 2015, une saisie conservatoire sur les avoirs en compte bancaire de monsieur TCHAKOUNTE EPHREIM Jacquemaire logés dans les livres de la société Afriland First Bank SA ; que par acte en date du 21 juillet 2015, le saisissant a procédé à la conversion de ladite saisie conservatoire en une saisie-attribution de créances ; que la société Afriland First Bank SA a déclaré ne pouvoir procéder au paiement des sommes saisies, motif pris de ce que le saisissant aurait donné mainlevée à la saisie pratiquée par exploit en date du 25 mars 2015 ; qu'en retour, monsieur PADJOUO NGUEWO Thomas assignait la société Afriland First Bank SA devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance de Nkongsamba aux fins de paiement des causes de la saisie ; que, statuant sur les mérites de cette action, la juridiction saisie a condamné ladite banque au paiement des causes de la saisie et, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de l'insuffisance de motifs Attendu que la première branche du moyen unique fait grief à la décision attaquée d'être insuffisamment motivé en ce que, pour confirmer l'ordonnance n°03/2019 du 24 janvier 2019 rendue par le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Nkongsamba, l'arrêt attaqué se serait limité à entériner l'affirmation de l'huissier de justice qui prétend que l'exploit de mainlevée de saisie du 25 mars 2015 n'émane pas de son étude, alors que ledit acte porte bien sa signature qui n'a jamais été remise en cause par une procédure judiciaire appropriée ; qu'en statuant ainsi, alors que les actes d'huissier sont des actes authentiques qui ne peuvent être qualifiés de faux sans une procédure d'inscription de faux ou une expertise appropriée par un homme de l'art, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, exposant celle-ci à la cassation ; Mais attendu que l'appréciation de la véracité ou la fausseté de l'acte du 25 mars 2015 appelle une discussion sur les faits de la cause ; que cette branche du moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de céans, les faits souverainement appréciés par les juges du fond, et sera déclarée, comme telle, irrecevable ; Sur le moyen unique en sa seconde branche, tirée du défaut de base légale Attendu que la seconde branche du moyen fait grief à la décision objet du pourvoi de manquer de base légale, en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du premier juge qui a condamné la demanderesse au paiement des sommes qu'elle a reconnu devoir au débiteur saisi, sans rechercher si la demanderesse possédait la qualité de tiers saisi au moment où elle était assignée, dès lors que ladite qualité avait cessé le 25 mars 2015 à la suite de la signification de l'exploit de mainlevée de saisie ; Mais attendu que, pour confirmer l'ordonnance n° 03/2019 rendue le 24 janvier 2019, la cour d'appel a retenu que « ni le débiteur saisi, ni le créancier saisissant, encore moins l'huissier instrumentaire n'ont eu connaissance du faux procès-verbal du 25 mars 2015 ; que par le faux exploit de mainlevée de saisie- conservatoire du 25 mars 2015, l'appelante tente de dégager sa responsabilité pour ne pas payer les sommes saisies » ; que par ces énonciations et constatations souveraines, la cour d'appel a démontré que la société Afriland First Bank SA avait gardé la qualité de tiers saisi depuis la saisie conservatoire de créances du 15 janvier 2015 et refusait, par son comportement, de procéder au paiement des sommes qu'elle a reconnu devoir au débiteur saisi, de sorte que la décision attaquée est légalement justifiée et, par conséquent, n'encourt pas le grief qui lui est fait ; que cette seconde branche du moyen, non fondée, sera rejetée ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Afriland First Bank SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Afriland First Bank SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)