ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 243/2023/PC du 13 juillet 2023 Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun SA, en abrégé SCB Cameroun SA (Conseil : Maître Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NTSOBE Dieudonné (Conseil : Maître NTANG ATSENA Christelle, Avocat à la Cour) Arrêt N° 021/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2023, sous le n° 243/2023/PC et formé par Maître Bruno Martin MENGUE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2698, agissant au nom et pour le compte de la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, 220 avenue Monseigneur Vogt, BP 700, représentée par son directeur général monsieur BEZIAUD, dans la cause qui l'oppose à monsieur NTSOBE Dieudonné, demeurant à Yaoundé, ayant pour conseil Maître NTANG ATSENA Christelle, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, carrefour Essomba, 1er étage, immeuble après Express Union, BP 33004 Yaoundé, en cassation de l'ordonnance n°776/CE rendue le 11 décembre 2015 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement ; En la forme ; Reçoit l'appel interjeté ; Au fond ; Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, déclare NTSOBE Dieudonné fondé en sa demande ; Y faisant droit, condamne la SCB Cameroun au paiement des causes de la saisie soit la somme de 8.421.327 frs sous astreinte de 10.000 frs par jour de retard ; La condamne à payer à l'appelant la somme de 10.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts ; Condamne l'intimée aux dépens distraits au profit de Maître Emile MBONE, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance n° 914/C du 27 décembre 2012, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif ordonnait la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 05 juin 2012, issue de la conversion de saisie conservatoire de créances pratiquée le 28 mars 2012 par monsieur NTSOBE Dieudonné, sur les avoirs de monsieur MENOUNGA TSALA logés dans son compte bancaire ouvert dans les livres de la SCB Cameroun SA ; que le 28 décembre 2012, NTSOBE Dieudonné signifiait un procès-verbal de mainlevée de ladite saisie à la SCB Cameroun SA et procédait, à cette même date, à une nouvelle saisie-attribution sur ces mêmes avoirs entre les mains du même établissement de crédit ; que cette dernière saisie a été dénoncée au débiteur par exploit du 04 janvier 2013, et la contestation élevée par le saisi a été déclarée irrecevable par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif aux termes de l'ordonnance n° 206/C du 21 mars 2013 ; que cependant, la SCB Cameroun SA a restitué au débiteur les sommes qu'elle a déclarées détenir pour son compte au moment de la saisie ; qu'à la suite de cette restitution, le saisissant a assigné la SCB Cameroun SA en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que, vidant sa saisine, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif déboutait le saisissant de l'ensemble de ses demandes et, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a rendu l'ordonnance, objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 16 février 2024, le défendeur au pourvoi soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, au motif que la requérante n'a pas joint au recours la preuve de son existence juridique et celle du mandat qu'elle aurait donné à l'Avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 paragraphe 6 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; Et attendu, en l'espèce, que par courrier n° 2142/2023/GC/pzzs daté du 09 octobre 2023, le Greffe de la Cour de céans a invité la requérante, sur instruction du juge rapporteur, à produire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, la preuve de son existence juridique, celle du mandat spécial donné à l'Avocat et celle attestant que son conseil possède la qualité d'Avocat ; qu'à la suite de ce courrier, la SCB Cameroun SA a fait parvenir au greffe de la Cour en date du 17 octobre 2023, un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier, le mandat spécial délivré à son Avocat ainsi que la copie de la carte professionnelle de ce dernier ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le défendeur et de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis, tirés de la violation des articles 38, 49 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le premier moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SCB Cameroun SA au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée par le sieur NTSOBE Dieudonné le 05 juin 2012, par conversion de la saisie conservatoire de créances du 05 décembre 2011, alors que la mainlevée de cette saisie avait été prononcée par ordonnance n° 914/C rendue le 27 décembre 2012 ; Attendu que la première branche du second moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé la décision du premier juge et condamné la SCB Cameroun SA au paiement de la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, au motif « qu'en déclarant l'action de NTSOBE tendant à la saisie-attribution irrecevable, soit disant pour autorité de la chose jugée, le premier juge s'est mépris en se livrant à une mauvaise appréciation des faits de la cause et une application erronée de la loi », alors, selon le moyen, que le juge du contentieux de l'exécution ne peut plus condamner au paiement de dommages- intérêts en l'absence de tout lien juridique entre les parties du fait de l'inexistence de la saisie, et en l'absence de la preuve d'un préjudice ; Mais attendu que pour infirmer la décision du premier juge, et condamner la SCB Cameroun SA au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 38 de l'AUPSRVE, la décision attaquée énonce que : « contrairement à la thèse du premier juge, il ressort des débats que les deux ordonnances n° 914 du 27 décembre 2012 et n° 206/C du 21 mars 2013, bien que concernant les mêmes parties, ne se rapportaient nullement au même objet ; qu'alors que la première ordonnance citée prescrivait la levée de la saisie conservatoire des créances (…), la seconde ordonnance déclarait par contre irrecevable pour autorité de la chose jugée la demande de mainlevée de la saisie- attribution de créances introduite par l'appelant ; qu'il en résulte que c'est en violation des dispositions légales sus-rappelées que l'intimée, qui avait déjà cantonné les causes de la saisie-attribution de créances querellée, a cru devoir les rétrocéder au débiteur (…) » ; Attendu que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel démontre l'existence de la seconde saisie-attribution de créances pratiquée le 28 décembre 2012, et la violation par la SCB Cameroun SA de ses obligations de tiers saisi tels qu'ils résultent de l'article 38 de l'AUPSRVE, justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que ladite cour a fait une saine application de la loi ; qu'il échet de dire ces moyens non fondés et les rejeter ; Sur le second moyen en sa seconde branche, tirée de la contradiction entre les motifs et le dispositif Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, objet du pourvoi, d'avoir condamné la SCB Cameroun SA au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts, alors que dans ses motifs elle prétendait disposer d'éléments suffisants lui permettant de ramener le montant des dommages intérêts à la somme d'un million de francs ; qu'en statuant ainsi, la décision attaquée a entretenu une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif s'entend d'une opposition substantielle entre les motifs et le dispositif d'une décision ; que la contradiction invoquée par la présente branche du moyen procède d'une simple erreur matérielle, laquelle peut toujours être réparée par la juridiction qui a rendu la décision concernée ; que la branche du moyen n'est donc pas fondée et sera, comme telle, rejetée ; Sur les dépens Attendu que la SCB Cameroun SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun SA ; Au fond : Le rejette ; Condamne la société Commerciale de Banque Cameroun, en abrégé SCB Cameroun SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)