ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 478/2022/PC du /01/12/2022 Affaire : 1-TRAORE Sékou Amadou Tidiane 2-COMHOTEB SA (Conseil : Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour) Contre TIENDREBEOGO Adama (Conseil : Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N°017/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour sous le n°478/2022/PC le 1er décembre 2022 et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, demeurant 9 immeubles Jumelés, derrière Hôtel Jean Mermoz, rue de la CGRAE, quartier NIMBO 01 BP 1559 Bouaké 01, agissant au nom et pour le compte de TRAORE Sékou Amadou Tidiane et de la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB, dans la cause les opposant à TIENDREBEOGO Adama, ayant pour conseil Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Val doyen 1, lot n°22, derrière l'hôtel communal, 30 BP 713 Abidjan 30, en annulation de l'arrêt n°872/22, rendu le 21 octobre 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « …Casse l'arrêt contradictoire n°57/CIV1/19 rendu le 18 décembre 2019 par la Cour d'appel de Bouaké dans la cause qui oppose Tiendrebeogo Adama à Traoré Sékou Amadou Tidiane, l'ex-compagnie Hôtelière de Bouaké et Ebrin N'zebo Michel ; Remet la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bouaké autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 27 juillet 2016, le sieur TRAORE Sékou Amadou Tidiane, agissant en qualité d'ayant droit et pour la succession de feu TRAORE Siaka, actionnaire de la COMHOTEB, obtenait du Tribunal de première instance de Bouaké un jugement qui déclarait nulle et de nul effet la vente, contestée, d'un hôtel dénommé Harmattan ; que par un second jugement du 9 janvier 2019, cette juridiction ayant déclaré non fondée l'opposition formulée par le nommé TIENDREBEOGO Adama, celui-ci en relevait appel devant la Cour d'appel de Bouaké qui, par arrêt commercial contradictoire n°57/CIV1/19 du 19 décembre 2029, confirmait la décision querellée ; que c'est ainsi que TIENDREBEOGO se pourvoyait en cassation par-devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire qui rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 18 du Traité de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; qu'ainsi, la recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions, à savoir le fait d'avoir préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait, pour celle-ci, de s'être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'en l'espèce, les requérants n'apportent pas la preuve qu'ils ont plaidé l'incompétence de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire devant elle ; qu'en effet, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du mémoire en réponse que cette question a été soulevée et discutée ; que la seule pièce qui en fait état, intitulée « mémoire en défense », ne comporte aucune date ni numéro qui indiqueraient qu'elle a bien été reçue au greffe de la haute juridiction ; que par conséquent, rien dans le dossier n'atteste que la Chambre civile de la Cour de cassation a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu'elle ait été débattue contradictoirement devant elle ; qu'il échet, dès lors, de déclarer le recours en annulation irrecevable pour n'avoir pas été introduit dans les conditions prévues par l'article 18 du Traité précité ; Sur les dépens Attendu que TRAORE Sékou Amadou Tidiane et la Compagnie Hôtelière de Bouaké, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par TRAORE Sékou Amadou Tidiane et la Compagnie Hôtelière de Bouaké, en sigle COMHOTEB ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)