ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 307/2023/PC du 22/08/2023 Affaire : SOCOCIM INDUSTRIES SA (Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA et Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Les Consorts Mariama DIALLO, Aminata DIALLO, Ibrahima DIALLO, Mamadou DIALLO, Souleymane DIALLO et Malick DIALLO (Conseil : Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour) La Société Guinéenne d'Expansion et Industrielle dite GUINEXCO Arrêt N° 010/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2023, sous le n°307/2023/PC et formé par Maîtres Christian FAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 rue Mohamed V à Dakar au Sénégal et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Riviera M'Badon, SCI Sinno 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d'Ivoire, agissant pour le compte de la société SOCOCIM INDUSTRIES SA, ayant son siège social au Km 33 ancienne route de Rufisque à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose aux consorts DIALLO, demeurant tous au Point E à la rue 15 à Dakar, ayant pour conseil Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour, demeurant au point E, rue de Louga immeuble Résidence Hélène, 6éme étage à Dakar et, la société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle, dite GUINEXCO, en cassation de l'arrêt n°192 rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par défaut à l'encontre de la Société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle (GUINEXCO), contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance en date du 04 novembre 2022 du conseiller chargé de la mise en état ; Déclare la procédure régulière ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action ; Constate l'extinction de la créance de la société SOCOCIM INDUSTRIES pour cause de prescription ; Ordonne la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite le 07 mars 2006 ainsi que des commandements valant saisies réelles inscrits les 16 décembre 2008, 09 juillet 2010 et 21 octobre 2014 ; Laissons les dépens à la charge de la société SOCOCIM Industries » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leur relation commerciale, la société SOCOCIM INDUSTRIES SA avait accordé à la société GUINEXCO un crédit portant sur la livraison de ciment d'une valeur globale de F CFA 100.000.000 ; que pour garantir le remboursement dudit crédit fournisseur, les consorts DIALLO ont donné à la société SOCOCIM SA une caution hypothécaire sur le titre foncier nº 2026/GR en date des 25 septembre 2005, 10 octobre 2005 et 14 février 2006 ; que la société GUINEXCO n'ayant pas honoré ses engagements, la SOCOCIM SA a engagé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble hypothéqué ; que par jugement du 05 octobre 2010, le Tribunal régional hors classe de Dakar, statuant en matière de criées, a annulé la procédure de vente de l'immeuble au motif que l'un des propriétaires de l'immeuble n'avait pas signé l'acte de cautionnement ; que les consorts DIALLO assignaient alors la SOCOCIM SA devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en demande de radiation de l'hypothèque ; que par jugement du 28 avril 2021, ledit tribunal déboutait les consorts DIALLO, lesquels relevèrent appel ; que le 25 novembre 2022, la Cour d'Appel de Dakar rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que le recours a été signifié à la défenderesse la société Guinéenne d'Expansion Commerciale et Industrielle dite GUINEXCO, suivant lettre nº 1731/2024/GC/aijd en date du 31 juillet 2024 du greffier en chef de la Cour de céans ; que ce courrier, reçu le 16 août 2024, est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, il échet de statuer sur le recours ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des articles 9 et 218 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal Attendu que, dans cette première branche, il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce qu'elle s'est fondée sur l'article 218 du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal qui prévoit que « l'inaction du créancier pendant le délai fixé pour la prescription extinctrice libère le débiteur de son obligation », alors, selon le moyen, que l'action sanctionnée par l'arrêt querellé a été menée, non pas par la société débitrice mais par les garants du paiement de la créance, les consorts DIALLO ; que conformément à l'article 9 du COCC du Sénégal, c'est celui qui se prétend libéré d'une obligation qui doit prouver que l'obligation est inexistante ou éteinte, ce que la débitrice GUINEXCO n'a pas fait, car n'ayant comparu ni en première instance ni en appel ; qu'en application de cette disposition légale, en l'absence de demande de paiement, les consorts DIALLO ne pouvaient se fonder sur l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, pour ouvrir une action en déclaration de prescription d'une créance à titre principal ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, violé la loi et la décision querellée encourt cassation ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les dispositions de l'article 1-2 alinéa 1er du Code de procédure civile du Sénégal (CPC), a retenu que l'extinction de la créance pour cause de prescription peut être constatée par voie d'action principale par toute personne ayant un intérêt légitime, y compris les cautions réelles ; que les consorts DIALLO, en leur qualité de cautions réelles, souhaitant obtenir la radiation des inscriptions de l'hypothèque conventionnelle et des commandements valant saisie réelle de leur immeuble, ont bien intérêt à solliciter l'extinction de l'obligation principale, laquelle entrainera celle de la sûreté qui en est l'accessoire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales visées à la branche du moyen ; qu'il échet dès lors de la rejeter ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la violation de l'article 18 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que, dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé par mauvaise application l'article 18 de l'AUDCG, qui fixe à cinq ans la prescription des obligations entre commerçants, en l'espèce inapplicable , dès lors que la créance était garantie par une sûreté réelle et que les dispositions applicables étaient celles de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, notamment son article 123, qui prévoit que l'inscription conserve le droit du créancier jusqu'à expiration de la durée convenue ou jusqu'à son renouvellement ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir à bon droit, d'une part, reconnu l'intérêt légitime des cautions réelles à soulever la prescription de l'obligation principale en application du Code de procédure civile sénégalais et, d'autre part, appliqué la prescription quinquennale prévue à l'article 18 de l'AUDCG du 17 avril 1997 pour les obligations entre commerçants et entre commerçants et non- commerçants, a exactement relevé que, conformément à l'article 124 de l'AUS du 17 avril 1997, l'extinction de l'obligation principale entraîne celle de l'hypothèque conventionnelle qui en garantit l'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une correcte application des dispositions visées au moyen ; que dès lors, la branche du moyen est inopérante et doit être rejetée ; Attendu que le moyen unique de cassation n'étant fondé en aucune de ses deux branches, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société SOCOCIM INDUSTRIES succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société SOCOCIM INDUSTRIES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)