ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 399/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) (Conseils : Cabinet FDKA, Maitres Thomas DINGAMGOTO et Lin NIN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par Monsieur SOBDEUBA Romain (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Arrêt N° 377/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022, sous le n° 399/2022/PC, formé par Maîtres Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, rue 6420, porte 1294, le cabinet FDKA et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, et Maître Lin NIN, Avocat au barreau de Paris, demeurant à Paris, 164 rue du Faubourg saint Honoré 75008, agissant au nom et pour le compte de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC., en abrégé « EEPCI », société immatriculée aux Bahamas dont la succursale est sise au TCHAD, rue de Bordeaux 41401, N'Djamena, BP : 694, dans la cause qui l'oppose à MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par monsieur SOBDEUBA Romain, domicilié au quartier Chagoua, Carré n°8, rue Sherabel Hôtel, ayant tous pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena au TCHAD, avenue MOBUTU, immeuble DAN-MBEUNGAR face espace Festafrica, en cassation des jugements n° 90/22 rendu le 17 juin 2022, n° 098/22 et 098/22 bis, rendus le 1er juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de N'Djamena et dont les dispositifs sont ainsi libellés : Jugement n° 90/22 rendu le 17 juin 2022 : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties par jugement avant dire droit, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit les conclusions incidentes de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD ; Au fond ; Dit qu'elles sont mal fondées ; Ordonne la poursuite de la procédure ; Fixe à nouveau la date d'adjudication au 24/06/2022 ; Réserve les dépens. » Jugement n° 098/22 rendu le 1er juillet 2022 « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort, par jugement avant dire droit ; En la forme ; Déclare irrecevable la demande de remise de l'adjudication sollicitée par le conseil de la débitrice ; Ordonne la poursuite immédiate de la procédure d'adjudication ; Réserve les dépens. » Jugement n° 098/22 bis rendu le 1er juillet 2022 « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; Constate la régularité de la procédure ; Déclare l'immeuble sis à N'Djamena au quartier Klepmat (cuvette Saint- Martin), objet du titre foncier n°1451, appartenant à ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI), est adjugé aux créanciers poursuivants au prix de trois milliards trois cent soixante-huit millions cinq cent quatre dix-huit mille quatre cent quarante-sept (3.368.598.447) francs, outre les frais de poursuite taxés à la somme de huit cent soixante-cinq millions huit cent mille quatre cent quatre-vingt-un (865.800.481) francs ; Met les dépens à la charge de la débitrice. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les décisions attaquées et les productions des parties, qu'en vertu de la grosse de l'arrêt n° 023/2021 rendu le 18 août 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena, et pour le recouvrement de leurs créances sociales, monsieur MORINGAR GANGDOM et 1209 autres ont signifié en date du 02 décembre 2021 à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°1451 appartenant à EEPCI ; que le 03 janvier 2022, ces mêmes créanciers avisaient EEPCI du dépôt du cahier des charges de la vente près le greffe du Tribunal de grande instance de N'Djamena, et la sommaient d'y insérer ses dires et observations au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle prévue pour le 28 janvier 2022 ; qu'à l'occasion de l'audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de N'Djamena ordonnait la continuation des poursuites et renvoyait le dossier à l'audience d'adjudication du 15 juin 2022, par jugement n° 77-1/22 ; qu'au cours des audiences qui ont suivi l'audience éventuelle, la société EEPCI a successivement sollicité dudit tribunal le sursis à statuer et la remise de l'adjudication ; que, statuant sur ces demandes, le Tribunal de grande instance de N'Djamena a rendu les jugements dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 octobre 2023, les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que, la seule voie de recours indiquée contre les décisions rendues en matière d'adjudication sur saisie-immobilière est le recours en annulation, en application des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; Attendu qu'aux termes de l'article 281 de l'Acte uniforme susvisé, « l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n'est susceptible d'aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'appel est recevable dans les conditions prévues par l'article 301 ci-après. » ; que l'article 293 du même texte dispose « la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 ci-dessous. » ; Attendu qu'en application de ces textes, la décision judiciaire rendue sur demande de remise d'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, exception faite de la faculté de relever appel lorsque cette décision a méconnu le délai prévu pour la fixation de la nouvelle adjudication, tandis que la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception de l'action principale en annulation portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite ; Attendu qu'il est disposé à l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA que : « …Lors que la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivé, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu, en l'espèce, que les jugements n° 90/22 et n° 098/22 sont insusceptibles de recours ou à tout de moins de pourvoi si la contestation porte sur le non-respect du délai de remise de l'adjudication, dès lors qu'ils constituent des décisions rendues sur requête aux fins de remise de l'adjudication formulée par la requérante ; que le jugement n° 098/22 bis n'est susceptible que d'une action principale en annulation exercée dans les conditions de l'article 313 de l'AUPSRVE en ce qu'il constitue une décision d'adjudication ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer irrecevable le pourvoi formé par EEPCI ; Sur les dépens Attendu que la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)