Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 197/2017 du 23 novembre 2017, Minoterie de l'Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL c/ Société IFACO SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 197/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne la demanderesse aux entiers dépens. Subsiste en conséquence l'arrêt n°201/C rendu le 17 octobre 2014 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, qui avait confirmé le jugement n°25/COM du 07 mars 2013 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala prononçant la liquidation des biens de la Minoterie de l'Ouest Cameroun dite MINOCAM SARL, tout en rejetant la demande dirigée contre KAMO GAMO Ruben. Aucune cassation n'est prononcée.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience Publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n°128/2015/PC du 30/07/2015 Affaire : Minoterie de l’Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL (Conseil : Maître NZEUGANG Tomas, Avocat à la Cour) Contre Société IFACO SA (Conseils : Maîtres MBETTANG et NGIMEYA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 197/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 ou étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 30 juillet 2015 sous le n°128/2015/PC, formé par la Minoterie de l’Ouest Cameroun, dite MINOCAM SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège à Bafoussam au lieu dit Bamendji, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur KAMO GAMO Ruben, ayant pour conseil Maître Tomas NZEUGANG, Avocat à la Cour, Douala, BP 15133 Douala-Akwa, dans la cause qui l’oppose à la société IFACO, société anonyme dont le siège est à Genève, représentée par ses directeurs commercial et financier, Monsieur Quentin DUPASQUIER et Madame Geneviève VERDET, ayant pour conseil MBETTANG Jacob et NGUIMEYA Armand, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 3493 Douala, en cassation de l’arrêt n°201/C rendu le 17 octobre 2014 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelante aux dépens. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société IFACO SA qui se dit créancière de la société MINOCAM SARL et de KAMO GAMO Ruben de la somme de 144.844.588 francs CFA en principal et frais, les a attraits devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, pour s’entendre déclarer en état de cessation de paiement et prononcer la liquidation de leurs biens ; que suivant jugement n°25/COM du 07 mars 2013, le Tribunal a rejeté cette demande en ce qui concerne KAMO GAMO, y faisait droit en ce qui concerne la Société MINOCAM SARL; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel du Littoral à Douala a confirmé ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi 2 Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe le 26 janvier 2016, les conseils de la société IFACO ont soulevé l’irrecevabilité du recours, pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure ; Qu’ils font valoir, d’une part, que le seul titre de patente produit au dossier par la MINOCAM SARL ne satisfait pas aux exigences de l’article 28-5 du Règlement de procédure et, d’autre part, que Maître Tomas NZEUGANG ne produit aucun mandat spécial délivré par la société MINOCAM SARL ; Attendu qu’il résulte de l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure que si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; Attendu, que le titre de patente produit par la Société MINOCAM lui a été délivré par les services habilités du Ministère de l’Economie et des Finances de l’Etat du Cameroun ; que relatif à la liquidation de ses impositions au titre de l’année 2006, ce document établi à suffisance l’existence juridique de la société qui s’en prévaut ; Attendu cependant que le mandat spécial en date du 28 juillet 2015 que produit Maître Tomas NZEUGANG, l’auteur de la requête introductive, lui a été délivré par KAMO GAMO Ruben agissant es-nom, et n’engage donc pas la société MINOCAM SARL, qui jouit d’une personnalité juridique propre ; Attendu que Maître Tomas NZEUGANG ne réplique pas à l’exception, bien que le mémoire en réponse du 26 janvier 2016 lui ait été régulièrement signifiée suivant correspondance du greffe en date du 04 février 2016, qu’il a reçue le 17 mars 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 23 alinéa 1 du Règlement de procédure « Le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; Qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable en application de ce texte et de condamner la demanderesse aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS 3 Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2015/PC du 30/07/2015, arrêt n° 197/2017
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