Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 255/2018 du 13 décembre 2018, Monsieur ABUSHANAB NUMAN c/ Monsieur AMEGNIDO Koumako Gato
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 255/2018 du 13 decembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par ABUSHANAB Numan contre l'arrêt n°357/2015 du 11 novembre 2015 de la Cour d'appel de Lomé et le condamne aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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² Deuxième chambre Audience publique du 13 décembre 2018 Pourvoi : n° 056/2016/PC du 09/03/2016 Affaire : Monsieur ABUSHANAB NUMAN (Conseils : Maître Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur AMEGNIDO Koumako Gato (Conseil : Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 255/2018 du décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2016, sous le n°056/2016/PC, et formé par Maîtres Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 27, rue Kra (ancienne Rue Maréchal Bugeau), BP 62210, Lomé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABUSHANAB Numan, Président de société, domicilié à Lomé, quartier Zone portuaire, BP : 9197 Lomé, dans la cause l’opposant à Monsieur AMEGNIDO Koumako Gato, domicilié au Rond-point du Port autonome de Lomé, Place des 4 Etoiles, 06 BP : 61088, Lomé, assisté de Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat au Barreau du Togo, demeurant et domicilié au 06, Avenue des Kondona, quartier Forever, près immeuble Forever, 03 BP 30704 Lomé 03 ; en cassation de l’Arrêt n°357/2015 rendu le 11 novembre 2015 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORME Reçoit le sieur ABUSHANAB Numan en son appel ; AU FOND Sur l’exception de nullité du jugement, La dit mal fondée et la rejette ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l’intimé à agir, La déclare mal fondée également et la rejette ; Sur la fin de non-recevoir tirée de prescription de l’action de l’intimé, La déclare aussi mal fondée et la rejette ; Sur la fin de non-recevoir tirée de prescription de l’action de l’intimé, La déclare aussi mal fondée et la rejette ; Sur les dommages-intérêts Reforme le jugement en ce qu’il a arrêté le quantum desdits dommages à la somme de deux milliards (2.000.000.000) F CFA ; Fixe le montant desdits dommages à la somme de sept cent cinquante millions (750.000.000) F CFA et condamne l’appelant à son paiement ; Déboute l’appelant de tous ses autres moyens, fins et conclusions ; 2 Confirme le jugement n°125/2014 rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal de Lomé en toutes ses dispositions non contraires ; » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 24 août 2001, une convention portant cession de la société STAG SA a été signée entre Monsieur AMEGNIDO K. Gato, PDG de ladite société et Monsieur ABUSHANAB Numan ; qu’estimant que ce dernier n’a pas respecté certains engagements pris aux termes de l’article 7 de leur convention, Monsieur AMEGNIDO K. Gato l’a assigné, suivant exploit d’huissier en date du 18 avril 2012, devant le Tribunal de première instance de Lomé, en résolution de ladite convention et en paiement de la somme de 3 000 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par Jugement n°125/2014 en date du 30 juin 2014, le Président du Tribunal de première instance de Lomé, a fait droit aux demandes de Monsieur AMEGNIDO K. Gato, lors d’une audience extraordinaire tenue en son cabinet ; que statuant sur l’appel relevé contre ce jugement, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt n°357/2015 du 11 novembre 2015 dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 21 juillet 2016 et reçu au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2016, Monsieur AMEGNIDO K. Gato soulève par l’organe de son Conseil Maître KANMANPENE Ladanmin, Avocat au Barreau du Togo, l’irrecevabilité du pourvoi introduit le 09 mars 2016 par Monsieur ABUSHANAB Numan, pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA tirée de l’irrégularité du mandat spécial donné au conseil de Monsieur ABUSHANAB Numan, en ce que ledit mandat spécial daté du 04 mars 2016, a été signé par ordre et par une personne dont l’identité n’est pas mentionnée alors, selon lui, que pour être valable, le mandat spécial prévu par l’article 23 visé au moyen, ne doit être signé que par la partie qui l’a délivré ; Attendu qu’aux termes de l’article 23.1 du Règlement de procédure de cette Cour : « Le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une 3 juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ; qu’en l’espèce, le mandat spécial daté du 04 mars 2016 produit au dossier, signé « P.O » de Monsieur ABUSHANAB Numan, ne mentionne pas l’identité de la personne à qui il a donné l’ordre de signer pour lui ; qu’un tel mandat spécial est entaché d’une irrégularité qui entraine l’irrecevabilité du recours ; qu’il y a lieu en conséquence, de déclarer celui-ci irrecevable sans se prononcer sur le mérite des autres exceptions et moyens présentés par les parties ; Attendu que Monsieur ABUSHANAB Numan qui succombe doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Monsieur ABUSHANAB Numan aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 056/2016/PC du 09/03/2016, arrêt n° 255/2018
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