Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2019 du 14 mars 2019, Monsieur Aboubacar SAVANE c/ Monsieur Cheick Oumar SACKO

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 60/2019 du 14 mars 2019

À retenir

La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé par Aboubacar SAVANE contre l'arrêt n°80 rendu le 05 juillet 2017 par la Cour d'appel de Kankan et le condamne aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme mal fonde le pourvoi formé par Aboubacar SAVANE contre l'arrêt n°80 rendu le 05 juillet 2017 par la Cour d'appel de Kankan et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 11art. 13art. 15art. 2art. 868
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°162/2017/PC du 02/10/2017 Affaire : Monsieur Aboubacar SAVANE (Conseil : Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Cheick Oumar SACKO Arrêt N° 060/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 02 octobre 2017 sous le n°162/2017/PC et formé par Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SEM, 1er étage, face à la Mairie de Dixinn, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte d’Aboubacar SAVANE, commerçant, domicilié au quartier M’Balia, Commune Urbaine de Kankan, dans la cause qui l’oppose à Cheick Oumar SACKO, commerçant, domicilié au quartier Missira, Commune Urbaine de Kankan, en cassation de l’Arrêt n°80 rendu le 05 juillet 2017 par la Cour d’appel de Kankan et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs La cour : 1
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort, sur appel ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : déclare l’appel de monsieur Aboubacar SAVANE, irrecevable, pour tardivité et ordonne l’exécution de la première décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le président du Tribunal de première instance de Kankan a délivré à Cheick Oumar SACKO l’ordonnance n°125 du 28 septembre 2016 faisant injonction à Aboubacar SAVANE et à Bakary Oulen SAVANE d’avoir à lui payer 48.622,90 dollars ; que par jugement n°122 en date du 27 octobre 2016, le tribunal a déclaré l’opposition formée par Aboubacar SAVANE irrecevable pour déchéance ; que saisie par ce dernier, la Cour d’appel de Kankan a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Attendu que par correspondance n°0606/2018/G4 du 18 mai 2018, le Greffier en chef a signifié le recours à Cheick Oumar SACKO, lequel n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant cependant été observé à son égard, il y a lieu pour la Cour de céans d’examiner l’affaire ;
Sur les deux moyens tirés de la violation de la loi, réunis
Attendu, selon le

premier moyen, que l’arrêt attaqué a violé les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait, alors que la créance réclamée par Cheick Oumar SACKO n’étant ni certaine, ni liquide ni exigible, elle ne pouvait justifier une procédure d’injonction de payer ; que de ce fait, le tribunal aurait dû recevoir l’opposition du requérant ; qu’il a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme précité, dans la mesure où ce texte ne sanctionne l’opposant que si la procédure introduite par le créancier est conforme aux dispositions de l’article 2 du même Acte uniforme ; qu’en infirmant pas le jugement entrepris, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu, selon le second moyen, qu’en déclarant l’appel irrecevable, au visa de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’arrêt attaqué a violé l’article 868 alinéa 1 du 2 Code de procédure civile économique et administrative de Guinée, selon lequel « les jugements de première instance sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur signification, s’il n’en est disposé autrement. L’appel est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par déclaration écrite ou par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple avec émargement au registre de transmissions » ; qu’en l’espèce, le jugement lui ayant été signifié par acte d’huissier en date du 1er décembre 2016, le requérant a interjeté appel le 5 décembre 2016 ; que ce recours a été exercé dans les délais surtout, selon le moyen, que les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme précité ne s’appliquent que lorsque la loi nationale est confuse ou muette sur ce point précis, ce qui n’est pas le cas ;
Attendu que les deux moyens de cassation interfèrent et il échet pour la Cour de céans de les réunir en vue d’une réponse unique ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que le jugement querellé a été rendu le 27 octobre 2016 et que l’appel a été interjeté le 5 décembre 2016, soit un mois et neuf jours plus tard, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ledit appel irrecevable au visa de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en effet, ce texte dispose que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie. Toutefois le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de la décision » ; que dès lors, la cour, qui n’avait pas à statuer sur la demande d’injonction de payer, n’a pas violé les articles 1 et 2 du même Acte uniforme fixant les critères de la créance dont le recouvrement peut être poursuivi par cette voie ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu qu’Aboubacar SAVANE succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Aboubacar SAVANE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 162/2017/PC du 02/10/2017, arrêt n° 060/2019

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