Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 224/2018 du 29 novembre 2018, Société Soluxe International Chad SA c/ Cabinet Groupe MEGA FIVE SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 224/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°055/2016 du 29 août 2016 de la Cour d'appel de N'Djaména et laisse les dépens à la charge de la société SOLUXE International Chad.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°055/2016 du 29 août 2016 de la Cour d'appel de N'Djaména et laisse les dépens à la charge de la société SOLUXE International Chad.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 13art. 14art. 15art. 17
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 50/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 050/2014 du 23 avril 2014, Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c/ Monsieur SODJI Ahlin · antérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2010 du 10 juin 2010, Société WESTPORT Liquidation c/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 47/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2012 du 7 juin 2012, SAGA Sénégal S.A c/ 1) Monsieur Gérard GORIOT 2) SIMAF 3) CGFE 4) SNAS devenue AGF Sénégal · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2012 du 7 juin 2012, AMADOU KARIM c/ Société ASSURIM Serge MAGNARD · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Congoarrêt n° 42/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 042/2012 du 7 juin 2012, Etat Congolais c/ Succession Charles Ebina composée des héritiers, Représentés par JOSE Cyr Ebina · antérieure
  • En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2016 du 25 mars 2016, Monsieur AMOS DJORO ERNEST c/ Monsieur NAKLE Georges · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°262/2016/PC du 28/11/2016 Affaire : Société Soluxe International Chad SA (Conseil : Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour) Contre Cabinet Groupe MEGA FIVE SARL (Conseils : Cabinet NADINGAR EKOUE Thérèse, Avocats à la Cour) Arrêt N° 224/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2016 sous le n°262/2016/PC et formé par Maître Jean SIRINA, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Charles de Gaulle, BP 4155 N’Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société SOLUXE International Chad SA, dont le siège est sis Quartier NDJARI, BP 2359, N’Djamena, dans la cause qui l’oppose au Cabinet Groupe MEGA FIVE Sarl ayant son siège social à N’Djamena, à côté de la Garnison, BP 5098, N’Djamena, assisté de Maître Frédéric NANADJINGUE, Avocat à la Cour, BP 5080, N’Djamena, 1 en cassation de l’arrêt n°055/2016 rendu par la Cour d’appel de N’Djamena le 29 août 2016 et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : le déclare fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau ; Condamne la société SOLUXE International Chad à payer au Groupe MEGA FIVE SARL la somme de trente-neuf millions sept cent cinquante mille (39.750.000) francs à titre principal et quinze millions de dommages-intérêts ; Condamne la société Soluxe International Chad aux dépens liquidés à la somme d’un million six cent quarante-deux mille cinq cents francs » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge,
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 1er janvier 2013, le Cabinet Groupe Mega Five Sarl et la société Soluxe Intern

ational CHAD signaient cinq conventions portant sur le suivi de différents volets comptables de celle-ci, pour un montant d’honoraires annuel de 33.750.000 FCFA, outre la somme mensuelle de 6.500.000 F CFA pour les prestations d’un comptable mis à la disposition de ladite société ; que sa cocontractante ayant confié les prestations objet desdites conventions à une autre société comptable sans lui avoir payé ses honoraires, le Cabinet Groupe Mega Five saisissait le Tribunal de commerce de N’Djamena à l’effet de s’entendre condamner la société Soluxe International CHAD à lui payer les sommes de 39 750 000 FCFA au titre de sa créance principale, 600 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts et 6 500 000 FCFA par mois correspondant aux 2 prestations du comptable mis à sa disposition ; que par jugement du 3 juin 2015 le Tribunal rejetait lesdites demandes comme mal fondées et la condamnait à payer à la société Soluxe International, demanderesse à titre reconventionnel, 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel du Groupe MEGA FIVE, la Cour de N’Djamena rendait l’arrêt infirmatif susvisé objet du présent recours ; Sur l’incompétence de la Cour relevée d’office
Vu l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA ;
Attendu que selon le texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’il en résulte que la compétence de la Cour n’est acquise que lorsque la cause met ou est susceptible de mettre en jeu l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité, la seule évocation par une partie d’une disposition d’un Acte uniforme ne pouvant suffire à établir cette compétence ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le différend opposant les parties est relatif à une réclamation de créances et de dommages-intérêts suite à la rupture ou à l’inexécution de conventions ; qu’il relève exclusivement des articles 1134 et 1147 du Code civil ; qu’aucune des parties n’a invoqué ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel un grief ou un moyen soulevant des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; que la seule évocation par le pourvoi des dispositions des articles 17 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 15 de l’Acte uniforme portant droit comptable ne pouvant suffire à établir sa compétence, il échet pour la Cour de céans de se déclarer d’office incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; 3 Laisse les dépens à la charge de la société SOLUXE International Chad.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 262/2016/PC du 28/11/2016, arrêt n° 224/2018

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.