Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2018 du 29 novembre 2018, Société RENCO SPA c/ Société Intérim CONGO en sigle SOCICO SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°071 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et condamne la société RENCO SPA aux dépens.

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°071 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et condamne la société RENCO SPA aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 1134art. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : N°080/2016/PC du 04/04/2016 Affaire : Société RENCO SPA (Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour) Contre Société Intérim CONGO en sigle SOCICO SA Arrêt N° 221/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 080/2016/PC et formé par maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, 245 Boulevard Charles de Gaule, Tour Mayombe, 6ème étage entrée B, BP 4296, République du Congo, au nom et pour le compte de la Société RENCO SPA, ayant son siège au n° 387, boulevard MALOANGO, BP 5.933, Pointe , Noire, République du Congo, dans la cause qui l’oppose à la Société INTERIM du Congo en sigle SOCICO SA, dont le siège est sis 91, avenue Moe KAAT MATOU centre-ville de Pointe-Noire, ayant pour conseil Maître BOMBA MATONGO Aimé, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis rue Moundjombo, quartier Tchimbamba, arrondissement n°1 Emery Lumumba, Pointe-Noire, en cassation de l’arrêt n° 071 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l’appel ; AU FOND : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Condamne la Société RENCO SPA à payer à la Société Intérim du Congo, la somme de 600.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; Déboute la Société d’Intérim du Congo du surplus de ses demandes ; Condamne la Société RENCO aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 07 octobre 2007, la Société d’ Intérim du Congo signait avec la Société RENCO SPA un contrat aux termes duquel la première s’engageait à mettre à la disposition de la seconde, un personnel qualifié dans ses champs On shore et Off-shore et sur différents autres sites ; que l’exécution de ce contrat s’est poursuivie normalement jusqu’à la fin du mois d’octobre 2011 ; qu’alléguant sa rupture abusive par la Société RENCO SPA, la Société d’Intérim du Congo l’attrayait devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire pour s’entendre condamner à lui payer un

e indemnité de préavis, ainsi que diverses sommes d’argent au titre de dommages-intérêts pour gains manqués, d’indemnité pour rupture abusive, et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du transfert abusif des travailleurs à une société tierce ; que par jugement n° 553 rendu le 05 décembre 2014, cette juridiction la déboutait de toutes ses demandes, fins et conclusions ; que sur appel relevé de ce jugement par la Société d’Intérim Congo, la Cour d’appel de Point- Noire rendait le 12 janvier 2016, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n°616/2016/G2 en date du 10 mai 2016, dûment réceptionnée le 25 mai 2016 mais demeurée sans suite, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à la Société INTERIM du CONGO SARL ; que le principe du contradictoire étant respecté, il échet de statuer ; 2 Sur l’incompétence de la Cour soulevée d’office
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions impliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le jugement n° 553 rendu le 05 décembre 2014 par le Tribunal de commerce de Pointe - Noire, tout comme l’arrêt n° 01 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d’appel de Pointe- Noire, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’aucun grief ni moyen tirés de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’ont été invoqués tant devant le premier juge que devant la cour d’appel par l’une ou l’autre des parties ;
Attendu, en outre, que les moyens développés dans la requête de pourvoi en cassation sont fondés sur la violation des articles 1134, 1156, et 1147 du code civil, et la violation des principes de l’immutabilité du litige et de l’effet dévolutif de l’appel ; que ladite requête ne vise aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité dont la violation justifierait la compétence de la Cour de céans ; qu’elle se contente d’invoquer les articles 14 du Traité susvisé , 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été ; qu’il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées par l’article 14 du Traité susvisé ne sont pas réunies ; qu’il échet pour elle de se déclarer incompétente ;
Attendu que la Société RENCO SPA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; 3 Condamne la Société RENCO SPA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 080/2016/PC du 04/04/2016, arrêt n° 221/2018

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