Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 202/2022 du 29 décembre 2022, Société TOYOTA Gabon c/ Monsieur MEZUI M'OBIANG Maurice
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 202/2022 du 29 decembre 2022
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt n°70/2020-2021 du 06 mai 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, évoqué, reçoit l'appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement n°269/2018-2019 du 23 août 2019 du Tribunal de première instance de Libreville ayant ordonné le sursis à statuer. Elle condamne le sieur intimé aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 137/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 137/2014 du 11 novembre 2014, NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A · antérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
- En cours de validation23 novembre 2017 · Maliarrêt n° 201/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 201/2017 du 23 novembre 2017, Bolloré Africa Logistics Mali, ex SDV Mali SA, dite BAL Mali SA c/ Monsieur Mamadou BOUNDY · antérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 180/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2020 du 28 mai 2020, CONGO Idrissa EBCPC c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvoi : N° 255/2021/PC du 05/07/2021 Affaire : Société TOYOTA Gabon (Conseil : Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MEZUI M’OBIANG Maurice (Conseils : Maîtres Célestin MBA ONDO, Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Jean Stéphane EYOGHE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 202/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs Mariano ESONO NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier Sur le recours enregistré sous le n°255/2021/PC du 05 juillet 2021, formé par Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, Cabinet sis Immeuble 2HB, BP 206, Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de TOYOTA Gabon, société anonyme ayant son siège à Libreville, Zone Industrielle d’Oloumi, près de SOGAFRIC Services, BP 31 Libreville-Gabon, dans la cause qui l’oppose au sieur MEZUI M’OBIANG Maurice, domicilié à Libreville , Gabon, BP 2584 Libreville, ayant pour conseils Maîtres Célestin MBA ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7657 Libreville, Etude située au quartier Charbonnages derrière Pétro Gabon, 1er étage Immeuble violet carrelé, Hugues Désiré BOGUKOUMA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 8650 Libreville-Gabon, Etude sise au quartier Plaine Niger face à l’Eglise Notre Dame des Victoires, et Jean Stéphane EYOGHE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7657 Libreville-Gabon, demeurant au quartier Charbonnages derrière Pétro Gabon, 1er étage Immeuble violet carrelé, en cassation de l’arrêt n°70/2020-2021 rendu le 6 mai 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit Sieur Maurice MEZUI M’OBIANG recevable en son appel ; Au fond : Dit que la créance n’est pas éteinte ; Dit qu’elle procède d’un contrat ; Condamne la Société TOYOTA Gabon SA au paiement des sommes ci- après : - FCFA 234 000 000 (deux cent trente-quatre millions de FCFA) de reversement de la commission générée par la convention de FCFA 585 000 000 (cinq cent quatre-vingt-cinq millions de FCFA du 06 décembre 1995 ; FCFA 121.500.000 (cent vingt et un million cinq cent mille FCFA) générée par la convention de FCFA 243 000 000 (deux cent quarante-trois millions de FCFA du 06 décembre 1995 ; FCFA 27. 600. 000 (vingt-sept millions six cent mille) résultant de l’attestation du 08 janvier 1997 versée au dossier ; FCFA 175.406.914 (cent soixante-quinze millions quatre cent six neuf cent quatorze FCFA) résultant de l’ordonnance présidentielle non exécutée du 20 mars 1997 ; FCFA 699.593.801 (six cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-treize mille huit cent un FCFA) d’intérêts de retard sur les périodes de non-paiement de dette et calculés aux taux de la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC) ; Reçoit Monsieur MEZUI M’OBIANG Maurice en sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la Société TOYOTA Gabon au paiement de la somme de FCFA 400. 000. 000 (quatre cents millions de FCFA à titre de dommages-intérêts Soit un total global de FCFA 1.658.100.715 (Un milliard six cent cinquante-huit millions cent mille sept cent quinze FCFA) ; Condamne en outre la Société TOYOTA aux dépens… » ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 3 septembre 2018 sieur MEZUI M’OBIANG Maurice saisissait le Tribunal de première instance de Libreville d’une demande en paiement de diverses sommes, contre la société TOYOTA Gabon ; que s’opposant à cette demande, la société plaidait tour à tour l’existence entre les mêmes parties d’une action pénale pendante pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie, portant sur les pièces qui sous-tendent l’action de sieur MEZUI M’OBIANG, la péremption de l’instance initiée par ce dernier, la prescription de son action et le rejet de celle-ci ; que par jugement n°269/2018- 2019 du 23 août 2019, le Tribunal constatait, d’une part, qu’une action pénale en tentative d’escroquerie et usage de faux initiée par la société TOYOTA était effectivement pendante contre sieur MEZUI M’OBIANG Maurice devant le juge d’instruction depuis le 24 octobre 2018 et, d’autre part, que cette procédure concernait les pièces produites par sieur MEZUI M’OBIANG Maurice au soutien de sa requête introductive d’instance datée du 31 juillet 2018 ; qu’il sursoyait en conséquence à statuer jusqu’à droit connu de l’action pénale encore en cours ; que saisie par sieur MEZUI M’OBIANG Maurice, la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la violation de la loi, soulevée d’office par la Cour Vu l’article 169 du Code de procédure civile gabonais ; Attendu que l’article 169 précité dispose que « si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou les complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans avoir égard à la pièce de faux ou qu’il y ait eu sur le faux renonciation ou transaction » ; Qu’ainsi posé par la loi, le principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » exprime le caractère impératif des règles qui régissent les compétences ratione materiae respectives des juridictions répressives et civiles ou commerciales ; que de ce fait, il constitue une règle d’ordre public, dont la 3 violation doit être relevée d’office, comme moyen de pur droit ressortant des faits de la cause ; Attendu qu’en l’espèce, pour infirmer le jugement attaqué, la Cour d’appel de Libreville retient que la juridiction saisie a rejeté les demandes de la société TOYOTA Gabon qui avait de nouveau saisi le juge d’instruction pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie, au motif que sieur MEZUI M’OBIANG Maurice avait utilisé les mêmes documents argués de faux ; (…) que le juge répressif a, le 11 août 2017, rendu une ordonnance constatant la prescription de l’action publique et le classement du dossier ; qu’à la suite de cette ordonnance, sieur MEZUI M’OBIANG Maurice a saisi le juge commercial pour paiement de sa créance ; qu’en ordonnant le « sursis à statuer jusqu’à droit connu de l’action pénale en cours » après avoir « constaté qu’une procédure pénale en tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, initiée par la société TOYOTA Gabon SA était pendante devant le juge d’instruction depuis le 24 octobre 2018 contre sieur MEZUI M’OBIANG Maurice », le premier juge a omis de relever qu’une ordonnance du juge d’instruction constatant la prescription de l’action publique des chefs susvisés a été rendue le 11 août 2017 et qu’un certificat de non appel a été délivré le 10 octobre 2017 ; que la Cour conclut que dès lors, le premier juge ne pouvait plus statuer ainsi qu’il l’a fait ; Mais attendu qu’il est acquis au dossier qu’après l’ordonnance du 11 août 2017 ayant constaté la prescription des faits qui lui étaient reprochés, sieur MEZUI M’OBIANG Maurice a, par requête introductive d’instance du 31 juillet 2018, de nouveau attrait la société TOYOTA devant le Tribunal de Libreville siégeant en matière commerciale, en paiement de sommes ; que dans le cadre de cette action, il a fondé ses demandes sur des pièces que la société TOYOTA par le biais d’une autre plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 octobre 2018 devant le juge d’instruction, donc postérieurement à l’ordonnance constatant la prescription de l’action publique, conteste pour « usage de faux et tentative d’escroquerie » ; qu’aux fins de cette plainte ayant mis en œuvre l’action publique, la société TOYOTA a, suivant avis de versement en date du 20 novembre 2018, réglé la consignation exigée par la loi, d’un montant de 7 Millions de FCFA ; Attendu qu’il s’évince de ce qui précède qu’au moment où la Cour d’appel de Libreville rendait l’arrêt querellé, une procédure pénale était bien pendante devant le juge d’instruction contre sieur MEZUI M’OBIANG Maurice ; qu’ainsi que l’énoncent à bon droit les premiers juges, le juge répressif est seul qualifié pour déterminer le sort de cette nouvelle action pénale, du point de vue de sa recevabilité et de son bien-fondé ; que dès lors, en révoquant le sursis à statuer ordonné à bon droit par le premier juge et en évoquant le fond de l’affaire, les juges d’appel ont méconnu le principe « le criminel tient le civil en l’état », clairement exprimé dans la loi, et exposé leur décision à la cassation de ce seul 4 chef ; qu’il échet d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par exploit du 3 septembre 2018 sieur MEZUI M’OBIANG Maurice a assigné la société TOYOTA Gabon en paiement de diverses sommes devant le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’il exposait avoir été en relations d’affaires avec ladite société pour le compte de laquelle il agissait en qualité d’intermédiaire entre celle-ci et l’Administration gabonaise, en vue de faire aboutir les paiements de conventions, et de négocier des marchés relatifs à la fourniture de véhicules, moyennant une commission de 10% après chaque transaction ; que cette relation d’affaires a été matérialisée par des attestations signées par les deux parties les 05 mai 1995, 06 décembre 1995 et 08 janvier 1997 ; qu’une fois satisfaite de ses prestations, la société TOYOTA s’est abstenue de lui reverser les commissions comme convenu, de sorte qu’il en a résulté une créance d’un montant de 795 963 871 FCFA détaillée ainsi qu’il suit : 234 000 000 FCFA correspondant à 40% de la convention de 585 000 000 FCFA du 06 décembre 1995 ; 121.500.000 FCFA représentant les 50% de la convention de 243 000 000 FCFA du 06 décembre 1995 ; 27. 600. 000 FCFA au titre d’avance sur achat de véhicules non livrés ; 175.406.914 FCFA relatifs à l’ordonnance rendue le 20 mars 1997 ; qu’il sollicitait en outre la condamnation de la société TOYOTA Gabon à lui payer la somme de 200 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu’en réplique, la société TOYOTA fait observer que les 21 et 24 mars 1997, sieur MEZUI M’OBIANG a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ses véhicules, pour avoir garantie du paiement d’une créance évaluée à la somme 385 millions de FCFA ; que par la suite, il a soustrait lesdits véhicules en l’absence de toutes autorisations judiciaires, et au mépris de l’ordonnance du juge des référés lui faisant injonction sous astreinte de les restituer ; qu’en date du 21 mars 1997, elle déposait une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie contre l’intéressé et, le 21 janvier 2000, le juge d’instruction rendait une ordonnance de non-lieu, laquelle était choquée d’appel ; que par arrêt du 23 mars 2004, la chambre d’accusation annulait ladite ordonnance et ordonnait la poursuite de l’information ; que plus tard, le juge d’instruction rendait une ordonnance de prescription de l’action publique ; que suite à la saisine du juge commercial par le requérant le 31 juillet 2018 aux fins de paiement de sommes fondées sur les pièces contestées devant le juge d’instruction, elle a initié à nouveau une plainte avec constitution de partie civile pour usage de faux et tentative d’escroquerie, le 24 octobre 2018 ; qu’elle sollicite à titre principal la confirmation du jugement entrepris et donc, un sursis à statuer, jusqu’à droit connu des mérites de la procédure pénale en cours ; que subsidiairement, elle 5 soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance réclamée du fait de la prescription de l’instance initiale, au motif qu’aucun acte n’a été accompli par le requérant pendant trois ans depuis la dernière audience de fixation du 13 août 1999 et ce, conformément aux articles 16 et 23 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 320 du Code de procédure civile gabonais ; qu’à titre infiniment subsidiaire, elle fait observer que la créance dont se prévaut le requérant est infondée ; qu’à supposer qu’elle existe, elle n’a pas pu générer le moindre intérêt depuis 1997, en l’absence de toute décision de justice ; Attendu que le 23 août 2019, le Tribunal de première instance de Libreville a rendu le jugement n°269/2018-2019 dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Avant-dire-droit : Constate qu’une procédure pénale en tentative d’escroquerie et usage de faux initiée par la société TOYOTA Gabon est pendante contre sieur Maurice MEZUI M’OBIANG devant le juge d’instruction depuis le 24 octobre 2018 ; Constate également que celle-ci concerne les pièces produites par sieur Maurice MEZUI M’OBIANG en soutient de sa requête introductive d’instance datée du 31 juillet 2018 ; En conséquence, sursoit à statuer jusqu’à droit connu de l’action pénale en cours ; Réserve les dépens… » ; Attendu que par acte du 03 septembre 2018, sieur MEZUI M’OBIANG a régulièrement interjeté appel dudit jugement ; qu’en cause d’appel, les parties ont repris leurs moyens et prétentions développés devant le Tribunal ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus au fondement de la cassation de l’arrêt querellé, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Sur les dépens Attendu que sieur MEZUI M’OBIANG Maurice succombant, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la société TOYOTA Gabon en la forme de pourvoi ; Casse et annule l’arrêt n°70/2020-2021 rendu le 06 mai 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; 6 Evoquant : En la forme : Reçoit sieur MEZUI M’OBIANG Maurice en son appel ; Au fond : Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°269/2018-2019 du 23 août 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Libreville, en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer en application du principe, d’ordre public, selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » ; Condamne sieur MEZUI M’OBIANG Maurice aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 255/2021/PC du 05/07/2021, arrêt n° 202/2022
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.