ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 169/2023/PC du 19/05/2023 Affaire : Monsieur MAKOGE Joseph Madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle Épouse NDEUGOUE (Conseil : Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour) Contre Société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P Cameroun) Arrêt N° 047/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré le 19 mai 2023 au greffe de la Cour de céans sous le n°169/2023/PC, introduit par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3004 Douala, Cabinet sis 69, Place du Gouvernement, au quartier Bonanjo à Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE, tous ex-employés de la société ELF SEREPCA devenue PERENCO RIO DEL REY SA, domiciliés à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P CAMEROUN), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à la Zone Portuaire de Douala, BP 2214, Douala, en annulation de l'ordonnance n°084 du 27 février 2023 rendue par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n°68/CE rendue le 13 juillet 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les indications du dossier, qu'en exécution de la sentence n°01/SA/SOC rendue le 14 octobre 2002 par le Conseil d'arbitrage institué dans le ressort de la Cour d'appel du Littoral, assortie de l'exécution provisoire, monsieur MAKOGE Joseph, madame NDEUGOUE née CASTENDET et plusieurs autres, faisaient pratiquer, le 08 octobre 2020, une saisie-attribution de créances entre les mains de plusieurs banques de la place à Douala, au préjudice de la société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P CAMEROUN) ; que contestant ladite saisie, à la suite de la dénonciation qui lui en avait été faite, celle-ci les assignait devant la Juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Littoral à Douala qui, par ordonnance n°68/CE du 13 juillet 2022, la déboutait de son action ; que suite à son pourvoi formé contre cette ordonnance devant la Cour suprême du Cameroun, la société PERENCO RIO DEL REY sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle de cette Cour, la suspension de son exécution, suivant ordonnance n°084 du 27 février 2023 susvisée, objet du présent recours ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Vu les articles 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 18 du Traité susvisé que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; que selon l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ; Attendu, en l'espèce, qu'à l'appui de leur recours, les requérants soutiennent avoir soulevé l'incompétence de la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Cameroun à connaitre du contentieux les opposant à la société PERENCO RIO DEL REY susdénommée, dans leur mémoire reçu au greffe de ladite Cour le 21 novembre 2022 sous le n°1034/CAB/PPCS, mais que celle-ci n'a pas tenu compte de ce déclinatoire ; Attendu cependant, que contrairement à leurs allégations, ils n'ont soulevé devant cette juridiction aucun déclinatoire de compétence, mais plutôt l'irrecevabilité de la requête aux fins de sursis à exécution, ainsi qu'il ressort du dispositif de leur mémoire aux fins d'irrecevabilité susvisé ; Or attendu que même si la compétence de la CCJA parait acquise au regard de la nature du litige opposant les parties, est seule habilitée à user de la voie du recours en annulation, la partie qui prouve avoir satisfait au préalable du déclinatoire de compétence de la juridiction suprême nationale ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il échet de déclarer le recours des requérants manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement susvisé ; Sur les dépens Attendu que monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare manifestement irrecevable le recours formé par monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE contre l'ordonnance n°084 rendue le 27 février 2023 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Cameroun ; Condamne monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)