Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée Plénière, arrêt n° 198/2023 du 30 novembre 2023, Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU et le Cabinet TANG Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société APM Terminals B.V Société Bolloré S.E (Conseils : cabinet NIEMB, la SCPA OUANGUI-VE & associés, Avocats à la Cour)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 198/2023 du 30 novembre 2023

À retenir

CCJA compétente ; cassation sans évocation ; parties renvoyées à mieux se pourvoir ; dépens aux sociétés APM Terminals B.V. et Bolloré S.E.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
CCJA compétente ; cassation sans évocation ; parties renvoyées à mieux se pourvoir ; dépens aux sociétés APM Terminals B.V. et Bolloré S.E.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 14art. 4art. 40
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la CCJA ; primauté du droit OHADA ; société anonyme à actionnaire public ; actes du conseil d’administration ; compétence du juge administratif ; articles 10 et 14 du Traité, article 1er AUSCGIE

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Audience publique du(CCJA) 30 novembre 2023 --------- Pourvoi : n°415/2021/PC du 12/11/2021 Assemblée Plénière ------- Affaire : Société Port Autonome de Douala SA (Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU et le Cabinet TANG Law Firm, Avocats à la Cour)

Contre

Société APM Terminals B.V

Société Bolloré S.E (Conseils : cabinet NIEMB, la SCPA OUANGUI-VE & associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 198/2023 du 30 novembre 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président Mahamadou BERTE, Second Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°415//2021/PC et formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant, Rue Augustin de Tessières, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, Abidjan Plateau, 16, Avenue DAUDET, près du CECP, Porte 41, 4ème étage de l’Immeuble DAUDET, 04 BP 1567 Abidjan 04, République de Côte d’Ivoire, Maitres Emmanuel TANG, Avocat à la Cour, demeurant Yaoundé BP 20061, Cameroun, Charles Christian ONDOUA, Avocat à la Cour, Cabinet sis, Boulevard du 20 Mai, Hotel Hilton, à Douala-Cameroun, et Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, Rue Ernest Betote, Akwa, Immeuble de ‘Armuerie, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala SA, dont le siège se situe à Douala, BP/PO Box 4020, Douala Bonanjo, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société APM Terminals B.V, société de droit néerlandais, dont le siège est à Turmarkt, 107 , 2511 DP, La Haye, Pays Bas et à la société Bolloré S.E, société de droit européen dont le siège se situe à Odet-29500 Ergué-Gaberic, France, ayant toutes les deux pour conseils le cabinet NIEMB, Avocats à la Cour, sis 227, Rue de l’Hotel de ville BP 4163 Douala-Cameroun, et la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, sise à l’Immeuble Noura, Bâtiment A, Route du Lycée technique, Cocody-Danga, 01 BP 1306 Abidjan 01, Cote d’Ivoire, en cassation du jugement n°194/QD/ADD/21 rendu le 05 août 2021 par le Tribunal administratif du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, de manière contradictoire à l’égard de toutes les parties, en matière administrative, en premier et dernier ressort et à l’unanimité des voix des membres du collège ;

DECIDE

AVANT-DIRE-DROIT Article 1er : le Tribunal Administratif est compétent ;

Article 4 : les dépens sont réservés pour être liquidés avec ceux du fond… ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort du jugement attaqué que par convention de concession n°389/AD/2004 du 28 juin 2004, le Port Autonome de Douala confiait à la société « Douala international terminal » (DIT), pour une durée de quinze ans à compter du 31 janvier 2005, la gestion, l’exploitation et la maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala Bonabéri ; que la convention devant arriver à terme le 31 décembre 2019, le Port Autonome de Douala lançait une procédure de sélection d’un nouveau concessionnaire ; que suite aux recours exercés contre cette procédure et qui avaient abouti à sa suspension, par décision du 16 août 2019 du Tribunal administratif du Littoral confirmée par arrêt n°2214/QD/2019 du 04 décembre 2019 de la chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun, le Port décidait, les 4 et 6 décembre 2019, de la mise en régie provisoire du terminal à conteneurs ; que les sociétés APM Terminals B.V et Bolloré, s’estimant disqualifiées à tort lors de la phase de consultation restreinte pour la sélection du concessionnaire, saisissaient le 06 avril 2020 le Tribunal administratif du Littoral à Douala d’une requête en annulation de la décision du Directeur Général du Port Autonome de Douala en date du 4 décembre 2019 « Terminal à conteneurs : le Port Autonome prépare le départ de DIT » et de la « Résolution n°0685/19/CA/PAD en date du 6 décembre 2019 du conseil d’administration du Port Autonome de Douala portant création de la Régie Déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du Terminal à conteneurs du Port de Douala Bonabéri et tous les actes pris sur le fondement et/ou en application des décisions querellées, notamment les décisions prises par la régie Déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du Terminal à conteneurs du Port de Douala Bonabéri dans le cadre de ses activités…» ; que statuant sur cette requête en annulation, le Tribunal administratif du Littoral à Douala rendait, « AVANT-DIRE-DROIT », le jugement retenant sa compétence et qui fait l’objet du pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 12 septembre 2022, les sociétés APM Terminals B.V et Bolloré S.E soulèvent l’incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l’article 14 du Traité et de l’article 40, alinéa 3, de la Constitution du Cameroun, au motif que le Tribunal administratif de Douala a été saisi d’une action en annulation de la résolution du conseil d’administration du Port Autonome de Douala qui est un acte administratif et que le pourvoi dirigé contre le jugement querellé ne relève pas de la compétence de la Cour de céans, mais plutôt de la Cour suprême du Cameroun ; Attendu qu’il résulte de l’article 14, alinéa 3 et 4, du Traité de l’OHADA que la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel ainsi que sur celles non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des

actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu, en l’espèce, que la décision déférée devant la Cour de céans porte reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de Douala pour connaître de la requête en annulation d’actes pris par les organes d’une société anonyme dans le cadre de la réalisation de son objet social et dont la validité ou la légalité́ est contestée ; qu’il s’agit, plus précisément, de la décision du directeur général du Port Autonome de Douala du 04 décembre 2019 intitulée « terminal à conteneurs : le Port prépare le départ de DIT » et de la délibération du 06 décembre 2019 intitulée « Résolution n°0685/19/CA/PAD » du conseil d’administration du Port Autonome de Douala, constitué sous la forme d’une société́ anonyme régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), applicable en République du Cameroun ; que ladite résolution porte création de la régie déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala- Bonaberi ; qu’un tel litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme susvisé́ et la décision y afférente, non susceptible d’appel, rendue par toute juridiction d’un Etat partie au Traité de l’OHADA relève, en cassation, de la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur le premier moyen tiré de l’incompétence du juge administratif, pris en sa troisième branche

Attendu qu’il est reproché au jugement querellé d’avoir qualifié d’acte règlementaire la Résolution n°0685/19/CA/PAD du conseil d’administration du Port Autonome de Douala et d’avoir retenu la compétence du tribunal administratif pour connaître de sa validité alors, selon moyen, d’une part, qu’en application de l’article 1er de l’AUSCGIE, le Port Autonome est une société anonyme enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de première instance de Douala Bonabéri et que la résolution est donc prise par une personne morale de droit privé dans le cadre de la gestion de son activité commerciale et échappe, par conséquent, à la compétence du tribunal administratif, d’autre part, que l’article 10 du Traité de l’OHADA institue la règle de la supériorité des actes uniformes sur le droit interne des États, ce qui a pour conséquence l’incompétence du tribunal administratif à connaître de la validité de la résolution puisqu’il s’agit d’un acte de commerce par nature effectué par une société commerciale, pour un but exclusivement commercial, dépourvu de toute prérogative de puissance publique, de troisième part, que la loi camerounaise n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs a manifestement soustrait les entreprises à capitaux publics, comme le Port de Douala de l’ensemble des personnes morales justiciables devant les tribunaux administratifs, et de quatrième part, que le

tribunal compétent pour connaître d’une résolution de conseil d’administration d’une société anonyme est le tribunal de droit commun statuant en matière commerciale ;

Attendu qu’il résulte de l’article 10 du Traité que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; que l’article 1er de l’AUSCGIE prévoit que ses dispositions s’appliquent à toute société commerciale dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au Traité de l’OHADA, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Port Autonome de Douala, ayant pour actionnaire unique l’État du Cameroun, est constituée sous la forme d’une société anonyme et est régie par l’Acte uniforme sus visé ; qu’il est également établi que le litige porte sur la validité de la résolution du conseil d’administration du Port de Douala ; qu’un tel litige est soumis aux dispositions de l’Acte uniforme susmentionné ; que pour se déclarer compétent à connaître du litige, le Tribunal administratif de Douala a qualifié d’acte réglementaire la résolution du conseil d’administration sur la base de la loi nationale, du fait, selon lui, de la portée générale et impersonnelle de ladite résolution ; qu’en statuant ainsi, alors que la résolution litigieuse, adoptée par le conseil d’administration de la société dans le cadre des orientations de l’activité de celle-ci, est soumise, quant à son régime juridique, à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non au droit interne camerounais, le Tribunal administratif de Douala a violé les textes visés et méconnu sa compétence par refus d’application des normes de l’OHADA contenues dans le Traité et l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il échet dès lors de casser le jugement dont pourvoi, sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation

Attendu que la Cour n’ayant plus rien à juger en l’état, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

Sur les dépens

Attendu que les sociétés APM Terminals B.V. et Bolloré S.E, ayant succombé, doivent supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Se déclare compétente ;

Casse le jugement n°194/QD/ADD/21 rendu le 05 août 2021 par le Tribunal administratif du Littoral à Douala ; Dit n’y avoir lieu à évocation ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne les sociétés APM Terminals B.V. et Bolloré S.E. aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

Arrêt intégral | 5 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 198/2023, référence n°415/2021/PC du 12/11/2021 Assemblée Plénière -------

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