Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 250/2020 du 25 juin 2020, Madame Hadja Fatou FOFANA c/ Monsieur Abdoulaye CAMARA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 250/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour relève d'office l'irrecevabilité, déclare le pourvoi irrecevable faute d'indication d'un Acte uniforme ou d'un Règlement et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'irrecevabilité, déclare le pourvoi irrecevable faute d'indication d'un Acte uniforme ou d'un Règlement et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 23art. 28.1art. 51art. 913
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°211/2019/PC du 30/07/2019 Affaire : Madame Hadja Fatou FOFANA (Conseil : Maître Malick Kémoko DIAKITE, avocat à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye CAMARA (Conseils : SCPA Kabèlè Law Group, avocats à la cour) Arrêt N° 250/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°04 en date du 11 mars 2019 de la Cour suprême de la République de Guinée, de l’affaire Madame Hadja Fatou FOFANA, domiciliée au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, assisté de Maître Malick Kémoko DIAKITE, avocat au Barreau de Guinée, BP :4057, Conakry, dans la cause l’opposant à monsieur Abdoulaye CAMARA, domicilié au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, assisté de Maitres Michaël DIAKITE et Idrissa BANGOURA, Avocats à la Cour, représentant la SCPA Kabèlè Law Group, sise au 2ème étage de l’Immeuble DEED OSSAILY, 6ème Avenue Sandervalia-Kaloum, Conakry, en cassation de l’arrêt n°487 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°060 du 30 mai 2013 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum ;
Statuant à nouveau Ordonne la résiliation du contrat de bail en date du 11/10/2003 et du contrat de location en date du 20/4/2009 existant entre les parties ; Condamne Hadja Fatou FOFANA au paiement en faveur de Monsieur Abdoulaye CAMARA de la somme de 50.000.000 FG à titre d’indemnité d’éviction des investissements réalisés par ce dernier et au compte des frais de déménagements imposés par le défaut de renouvellement ; Condamne en outre Hadja Fatou FOFANA au paiement en faveur de monsieur Abdoulaye CAMARA de la somme de 5.000.000 FG à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la condamne aux

dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suite à un premier contrat en date du 11 octobre 2003 portant sur la construction de salles de classes et un logement sur l’immeuble litigieux, dame Hadja Fatou FOFANA et monsieur Abdoulaye CAMARA concluaient le 20 avril 2009 un contrat de location portant sur le même immeuble ; que la première ayant estimé que son locataire violait les 2 clauses de leur contrat notamment par le non-paiement des loyers, assignait celui- ci devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum, lequel ordonnait, par jugement n°60 rendu le 30 mai 2013, l’expulsion de monsieur Abdoulaye CAMARA des lieux objet de leur contrat ; que sur appel de ce dernier, la Cour de Conakry rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevé d’office
Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; que l’article 51 alinéa 2 du même Règlement dispose que lorsque la Cour est saisie d’un pourvoi sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation, conformément aux articles 14 et 15 du Traité, les dispositions des articles 23 à 50 du Règlement précité sont applicables, sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine ;
Attendu, en l’espèce, que nonobstant l’avis de réception d’un dossier renvoyé à la CCJA par la Cour suprême de Guinée, à elle envoyé par le Greffier en chef de la CCJA suivant lettre en date du 05 novembre 2019, la requérante n’a présenté aucun mémoire à l’appui de son pourvoi initial formé devant la Cour suprême de Guinée ; que dans sa « Requête aux fins de pourvoi en cassation » reçue au greffe de ladite Cour le 12 février 2016, elle soulève le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 913, 931, 932, 938, 945 et 947 du Code civil ; que ce pourvoi n’évoquant aucune violation d’une disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité susceptible de justifier la saisine de la Cour de céans, il échet pour celle-ci de le déclarer irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, dame Hadja Fatou FOFANA doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne dame Hadja Fatou FOFANA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 211/2019/PC du 30/07/2019, arrêt n° 250/2020

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