Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2017 du 27 juillet 2017, Abdoulaye DIALLO c/ Sieur LALLE BI YA Jacques
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 181/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, rejette le pourvoi formé par Abdoulaye DIALLO et le condamne aux dépens. Le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2015 sous le n°160/2015/PC, attaquait l'arrêt n°529/2015 de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré irrecevable en la forme l'appel du débiteur saisi contre le jugement n°752 du 29 décembre 2014 du Tribunal ayant rejeté sa demande de remise de l'adjudication fixée au 29 décembre 2014. L'arrêt d'appel et l'adjudication demeurent donc intacts.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2013 du 7 mars 2013, Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques
velle date de la vente fixée au 30 juillet 2012, Abdoulaye DIALLO a sollicité et obtenu sa remise dans l’attente de l’issue du recours par lui formé devant la CCJA ; que suite à l’Arrêt n° 003/2013 du 07 mars 2013 de la CCJA ayant déclaré l’arrêt de la Cour suprême précité nul et non avenu, et devant l’abstention de Abdoulaye DIALLO de saisir la CCJA au fond, l
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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 160/2015/PC du 10/09/2015 Affaire : Abdoulaye DIALLO (Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour) Contre Sieur LALLE BI YA Jacques (Conseil : Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 181/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2015 sous le n°160/2015/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Cocody Cité des Arts, 323 Logements, Immeuble D, 1er étage, 04 BP 968 Abidjan 04, au nom et pour le compte de sieur Abdoulaye DIALLO, Administrateur de société, 11 BP 1808 Abidjan 11, dans le différend qui l’oppose au sieur LALLE BI YA Jacques, gérant de société domicilié à Abidjan-Marcory Zone 4, Rue des Majorettes, ayant pour Conseil Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour à Abidjan, 9 Rue Augustin de TESSIERES, Immeuble Baraderie et Loustallot, appartement n° 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n° 529/2015 rendu le 31 juillet 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan-Plateau dont dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel de Monsieur Abdoulaye DIALLO irrecevable ; Met les dépens à sa charge… » ; La demanderesse invoque au soutien de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sieur LALLE BI YA Jacques, détenteur de la grosse du jugement correctionnel n° 1700/2000 rendu le 24 février 2000 par le Tribunal d’Abidjan, a initié une procédure de saisie immobilière contre Abdoulaye DIALLO devant le Tribunal de première instance d’Abidjan ; que par jugement avant-dire- droit n° 2343 du 26 novembre 2007, ledit Tribunal a rejeté les dires et observations de Abdoulaye DIALLO, constaté que toutes les formalités requises pour la vente de l’immeuble saisi ont été accomplies, dit qu’il y a lieu cependant à reddition de comptes entre les parties et renvoyé la cause à l’audience du 14 février 2008 ; que sur appel de LALLE BI YA Jacques, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n° 481/08 du 11 juillet 2008, a réformé le jugement n°2343 susvisé, dit n’y avoir lieu de surseoir à la vente de l’immeuble saisi et ordonné au Tribunal la fixation d’une nouvelle date pour l’adjudication ; que le pourvoi exercé par Abdoulaye DIALLO contre cet arrêt a été rejeté et la continuation des poursuites ordonnée par la Cour suprême de Côte d’Ivoire suivant Arrêt n° 586/09 du 08 octobre 2009 ; que contestant la nouvelle date de la vente fixée au 30 juillet 2012, Abdoulaye DIALLO a sollicité et obtenu sa remise dans l’attente de l’issue du recours par lui formé devant la CCJA ; que suite à l’Arrêt n° 003/2013 du 07 mars 2013 de la CCJA ayant déclaré l’arrêt de la Cour suprême précité nul et non avenu, et devant l’abstention de Abdoulaye DIALLO de saisir la CCJA au fond, le Tribunal fixait finalement le vente au 29 décembre 2014 ; qu’alors Abdoulaye DIALLO a de nouveau saisi le président du Tribunal aux fins de remise de l’audience ainsi fixée, mais par jugement n° 752 du 29 décembre 2014, le Tribunal a rejeté ladite demande ; que la Cour d’appel d’Abidjan 2 a rendu l’arrêt dont pourvoi sur appel d’Abdoulaye DIALLO ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire du 08 janvier 2016, LALLE BI YA Jacques soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans, au motif que le présent recours est dirigé contre l’arrêt n° 529/2015 de la Cour d’appel d’Abidjan qui a uniquement, conformément aux dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, déclaré irrecevable l’appel interjeté par le demandeur au pourvoi, alors que les moyens relevés dans le recours concernent des points de droit autres que celui de la recevabilité de l’appel d’un jugement rendu en matière de saisie immobilière et ne démontrent en rien la violation ou la mauvaise application des dispositions de l’article 300 susvisé ; Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA dispose que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’il est constant en l’espèce que le différend est relatif à une mesure de saisie immobilière, matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet en conséquence pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur les cinq moyens de cassation réunis. Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la violation des dispositions des articles 299, 311, 313, 247, 254, 269, 297 et 264 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la décision d’adjudication du 29 décembre 2014 encourait la nullité pour vice de forme et de fond, que la vente aurait été organisée en vertu d’un titre expressément déclaré nul par la CCJA, que le débiteur n’aurait pas été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et que l’immeuble d’une valeur de 400 millions aurait été vendu à 50 millions de Francs CFA au mépris de l’offre de paiement du débiteur avant l’ouverture de la procédure d’adjudication ; que de plus, cette vente aurait été organisée au mépris de l’ordonnance n° 3087/2012 du 24 juillet 2012, l’ayant reportée pour causes graves, urgentes et légitimes ; Mais attendu que des énonciations de l’arrêt déféré, il résulte qu’il n’a statué que sur la recevabilité de l’appel interjeté par Abdoulaye DIALLO, débiteur saisi, lequel appel a été déclaré irrecevable en la forme ; que la Cour d’appel d’Abidjan, qui s’est 3 ainsi bornée à vérifier si le recours considéré remplissait les conditions exigées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’a pas examiné le fond de l’affaire et n’encourt donc nullement les griefs formulés par le recourant ; que le pourvoi qui se fonde sur des griefs extérieurs à l’arrêt déféré et donc irrecevables, est par conséquent mal fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’Abdoulaye DIALLO qui a succombé sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par Abdoulaye DIALLO ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 160/2015/PC du 10/09/2015, arrêt n° 181/2017
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