Togo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2023 du 30 novembre 2023, Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI) SA c/ La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Cassation et évocation ; ordonnance infirmée ; demande de dommages-intérêts rejetée ; CNSS condamnée aux dépens
Domaine
Tiers saisi ; refus de paiement ; obstacle à l’exécution ; causes de la saisie ; dommages-intérêts ; articles 38 et 168 AUPSRVE
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HORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- Troisième Chambre ------------ Audience publique du 30 novembre 2023 Recours : n° 391/2021/PC du 27/10/2021 Affaire : Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI) SA (Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour) Contre La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (Conseil : Maître BAGNAH GAMON Gazarou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 214/ 2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 27 octobre 2021 sous le N° 391/2021/PC, et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, Angle 1294 Rue Santigou (99TKN) et 234, Rue Abougou, 06 BP. 62296 Lomé 06, agissant au nom et pour le compte de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI), Société Anonyme au capital de sept milliards (7.000.000.000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro 1974 B N°521, ayant son siège social sis au 169, Boulevard du 13 janvier BP. 163, Lomé, représentée par son Directeur Général, Monsieur Kadévi AKAKPO, domicilié en cette qualité au siège de la Banque, dans la cause qui l’oppose à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Etablissement de droit privé d’utilité publique, placé sous le contrôle de l’Etat, ayant son siège social sis à Lomé, Route d’Atakpamé, 1 BP : 69 Lomé 1 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège de la Caisse, ayant pour conseil Maître BAGNAH GAMON Gazarou, Avocat au Barreau National du Togo,126 rue Tindane, quartier St Joseph, BP : 3807 Lomé, en cassation de l’arrêt N° 363/2021 rendu le 03 juin 2021 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORME Reçoit les appels principal et incident comme régulièrement formés ; AU FOND Déclare l’appel principal non fondé et le rejette ; Dit par contre l’appel incident bien fondé ; Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la BTCI à payer des dommages-intérêts à la CNSS ; L’infirme sur le quantum des dommages-intérêts ; STATUANT A NOUVEAU SUR CE POINT Condamne la BTCI à payer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la somme de quinze millions (15.000.000) F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; La condamne en outre aux dépens dont distraction au profit de Maitre BAGNAH-GAMON Gazarou, avocat aux offres de droits. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en dates des 13 et 16 mars 2020, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) fit pratiquer une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la Société Atlantique Télécom Togo SA auprès de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI) SA, qui déclara détenir pour le compte de cette dernière et cantonna la somme de 51.498.250 F CFA ; que, par exploit de l’huissier de justice Essodjolo KPATCHA en date du 17 juin 2020, la CNSS fit signifier à la BTCI SA l’ordonnance n°0032/2020 rendue en date du 11 juin 2020 par le juge des urgences du Tribunal de commerce de Lomé, avec commandement de virer la somme cantonnée sur le compte de l’huissier précité ouvert dans les livres de la société ORABANK TOGO SA ; que faute par la BTCI SA d’avoir procédé à ce virement dans l’immédiat, la CNSS l’assigna en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts devant le Président du Tribunal de commerce de Lomé statuant en matière d’urgence qui, par son ordonnance du 27 août 2020, sous le n°057/2020, après avoir constaté que la demande tendant à obtenir paiement de la somme de 51.498.250 F CFA dite causes de la saisie devenait sans objet du fait du paiement intervenu dans l’entre temps, la condamna uniquement au paiement, au profit de la CNSS, des dommages-intérêts d’un montant de 7.000.000 F CFA ; que saisie de l’appel contre cette ordonnance, la Cour d’appel de Lomé prononça en date du 03 juin 2021 l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 39 du code de procédure civile du Togo Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 39 du code de procédure civile du Togo, condamné la BTCI SA à payer à la CNSS la somme de 15.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire au motif qu’elle aurait subi un préjudice, suite au refus de la BTCI SA de décaisser dans l’immédiat les fonds, objet de la saisie-attribution, laissant ainsi le temps à la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA de lui signifier un sursis à exécution, ce qui a obligé la CNSS à initier une action en rétractation dudit sursis en exposant des frais, alors, selon le moyen, que cette dernière n’a jamais formulé une demande dans ce sens ; qu’en condamnant la BTCI SA comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Lomé a statué ultra petita et a ainsi violé l’article visé au moyen et exposé son œuvre à la cassation ; Attendu qu’il ressort de l’article 39 du code de procédure civile togolais que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » ; Attendu que cette disposition du droit togolais exprime un des cas d’ouverture du pourvoi prévus par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA à savoir « le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé » ; Attendu, dans le cas d’espèce, qu’il résulte des énonciations de l’arrêt entrepris, que par son appel incident formé par conclusion en date du 05 décembre 2020, la CNSS a sollicité de la Cour d’appel de Lomé « la confirmation de l’ordonnance N° 057/2020 rendue le 27 août 2020 par monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lomé, juge de l’article 49 l’AURVE, en ce qu’elle a condamné la BTCI à lui payer la somme de 7.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts, contrairement à la somme de 20.000.000 F CFA sollicitée, et condamné cette dernière aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre BAGNAH-GAMON, avocat au barreau du Togo. » ; qu’en condamnant la BTCI SA à payer à la CNSS la somme de 15.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour procès abusif et vexatoire, alors même qu’elle n’a pas formulé une telle demande, la cour d’appel a non seulement statué sur ce qui ne lui a pas été demandé, mais aussi attribué à cette dernière une chose au-delà de ce qui lui a été demandé, et violé ainsi l’article visé au moyen ; qu’il échet de casser sa décision et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 1er septembre 2020, la BTCI SA a relevé appel de l’ordonnance N° 057/2020 rendue en date du 27 août 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Lomé statuant en qualité de juge de l’article 49 de l’AUPSRVE, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution, conformément à l’article 49 de l’AURVE et en premier ressort ; En la forme : Recevons la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en son action ; Au fond : Constatons que la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI) a décaissé au profit de la CNSS, la somme de 51.498.250 F CFA représentant, non pas les causes de la saisie-attribution, mais seulement la somme qu’elle a déclaré détenir pour le compte de la débitrice, la société Atlantique Telecom Togo SA ; Disons en conséquence que la demande de la CNSS tendant à la condamnation de la BTCI SA au paiement de la somme de 51.498.250 F CFA, qu’elle qualifie de cause de la saisie-attribution de créances, devient sans objet ; Condamnons la BTCI SA à payer à la CNSS la somme de 7.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts… » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, la BTCI SA soutient que l’article 164 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sur le fondement duquel la CNSS a demandé sa condamnation, n’a prescrit au tiers saisi aucun délai impératif de décaissement des sommes saisies, après présentation du certificat du greffe attestant la non contestation ou de la décision exécutoire rejetant la contestation ; qu’il ne saurait être retenu contre elle un refus de paiement immédiat étant donné que dès la signification à lui faite de l’ordonnance n°0032/2020 elle avait entamé les formalités d’usage en vue du paiement, formalités qu’elle ne pouvait poursuivre dès l’instant où la signification de l’ordonnance de sursis à l’exécution lui a été faite ; que, dans tous les cas, elle était encore dans le délai de paiement fixé par le Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ; que, selon l’article 14 de ce règlement, « le délai de paiement du client, calculé à partir du moment où l’instrument ou l’ordre de paiement initial parvient à un guichet de banque (remise d’un ordre de virement, dépôt d’un chèque pour encaissement), jusqu’au moment où le compte du bénéficiaire est crédité, est réparti en trois périodes ainsi définies : Le temps de préparation de l’opération avant remise en compensation qui ne peut dépasser quarante-huit (48) heures ; Le délai de règlement de l’opération au compte de la banque bénéficiaire imposé par le système de compensation ; L’intervalle appelé « délai de float » situé entre le jour où la banque a reçu les fonds sur son compte à la banque centrale (résultat de la compensation) et le jour où ils sont crédités au compte du client bénéficiaire fixé à un maximum de trois (03) jours. » ; encore que l’article 168 dudit acte uniforme ne sanctionne le refus de paiement par le tiers saisi que par l’assignation de ce dernier en obtention d’un titre exécutoire et non par sa condamnation au paiement des dommages-intérêts ; que pour toutes ces raisons, elle sollicite l’infirmation dans toutes ses dispositions de l’ordonnance du premier juge ; Attendu que, dans ses conclusions en défense, la CNSS fait observer, au regard des dispositions de l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que la spécificité de la saisie-attribution des créances est qu’elle emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier saisissant ; que par conséquent la BTCI n’avait qu’une seule issue, celle de virer immédiatement les fonds sur le compte de l’huissier instrumentaire ; que le fait pour elle « d’avoir attendu depuis le 17 juin 2020 à 16 h 01 minute jusqu’au 18 juin 2020 à 12h 27 minutes pour qu’il lui soit signifiée une ordonnance de sursis à pied de requête du Président de la Cour d’appel de Lomé, pour tirer argument afin de refuser par courrier d’exécuter le titre exécutoire pourtant signifié à elle la veille », constitue un obstacle à l’exécution du titre exécutoire à lui signifié avec commandement de décaisser, l’ayant empêchée d’entrer dans ses fonds, ce qui lui a porté préjudice, et justifie la condamnation de la banque aux dommages-intérêts sur le fondement de l’article 38 de l’acte uniforme précité ; Attendu qu’il se dégage de l’examen des pièces du dossier que l’action initiée par la CNSS vise la condamnation de la BTCI SA pour refus de paiement des causes de la saisie ; Attendu qu’aux termes de l’article 38 sus invoqué « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Attendu que contrairement aux prétentions de l’intimée, l’article 38 susvisé ne peut trouver application dans le présent cas d’autant plus que le défaut de virement immédiat des fonds que détenait la BTCI SA pour le compte de la société Atlantique Télécom Togo SA s’analyse en un refus de paiement prévu à l’article 168 du même Acte uniforme; que la CNSS n’ayant précisé la nature de l’obstacle mis par la BTCI SA au paiement, le seul fait pour celle-ci de n’avoir pas payé dans l’immédiat ne peut être assimilé à un obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire ; Attendu qu’il ressort de l’article 168 susvisé, « qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ; Attendu, dans le cas d’espèce, que la BTCI SA ayant refusé de payer les sommes par elle cantonnées, l’action initiée contre elle ne peut être qu’en obtention du titre exécutoire qui donne lieu à la condamnation au paiement des sommes que le tiers saisi a reconnu devoir ; que c’est donc à tort que le Président du Tribunal de commerce de Lomé l’a condamnée au paiement des dommages-intérêts, après avoir constaté le paiement des causes de la saisie ; qu’il échet donc de déclarer fondé l’appel principal et d’infirmer la décision du premier juge en ce qu’il a condamné la BTCI SA au paiement des dommages-intérêts, la CNSS n’ayant pas rapporté la preuve du préjudice dont elle demande réparation ; Attendu que la CNSS a relevé appel incident et sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ; Attendu que la décision du premier juge ayant été infirmée, son appel incident sera déclaré non fondé ; Attendu que la CNSS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt N° 363/2021 rendu le 03 juin 2021 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant au fond, Déclare recevables les appels principal et incident et dit fondé l’appel principal ; Infirme l’ordonnance N° 057/2020 rendue le 27 août 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Lomé, juge de l’article 49 l’AURVE ; Statuant à nouveau, Dit non fondée la demande en paiement des dommages-intérêts formulée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et l’en déboute ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier. Arrêt intégral | 5 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 214/2023, référence n° 391/2021/PC du 27/10/2021
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