Bénin · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 174/2023 du 26 octobre 2023, SOCIÉTÉ BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE dite SBEE (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour) ETAT DU BENIN (Conseils : SCPA D2A et Maître Charles BADOU, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ INNOVENT BENIN SA (Conseils : Cabinet NYEMB, Maîtres Philippe PRIGENT et Armand TERRIEN, Avocats à la Cour)

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 174/2023 du 26 octobre 2023

À retenir

Recours en interprétation déclaré recevable et fondé ; portée de l’arrêt n°105/2022 précisée ; SBEE SA et État du Bénin condamnés aux dépens

Pays
Bénin
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en interprétation déclaré recevable et fondé ; portée de l’arrêt n°105/2022 précisée ; SBEE SA et État du Bénin condamnés aux dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 45 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recours en interprétation ; portée du dispositif d’un arrêt CCJA ; annulation d’une sentence partielle ; compétence-compétence ; article 45 bis du Règlement de procédure ; arbitrage

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    et Maître Armand TERRIEN, Counsel & Arbitror, Member of the Paris and New York Bars, ICC YAF representative for France, 28 rue racine, 75006, Paris, France, en interprétation de l’Arrêt n° 105/2022 rendu le 23 juin 2022 par la Cour de céans dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la Société B
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Décisions postérieures qui la citent

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée plénière ------- Audience publique du 26 octobre 2023

Recours : n° 050/2023/PC du 20/02/2023

Affaire : SOCIÉTÉ BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE dite SBEE (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour)

ETAT DU BENIN (Conseils : SCPA D2A et Maître Charles BADOU, Avocats à la Cour)

Contre

SOCIÉTÉ INNOVENT BENIN SA (Conseils : Cabinet NYEMB, Maîtres Philippe PRIGENT et Armand TERRIEN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 174/2023 du 26 octobre 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président Mahamadou BERTE, Second Vice-président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2023, sous le n° 050/2023/PC et formé par la SCPA POGNON & DETCHENOU, Bd. St. Michel, 01 BP 2046 Cotonou, Bénin et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats au Barreau du Bénin, 09 BP 175, Cotonou Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Société béninoise d’énergie électrique, en abrégé SBEE, société anonyme avec conseil d’administration, immatriculée au RCCM sous le n° RB/COT/736-B, ayant son siège social à l’avenue du Gouverneur général PONTY, et la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés à Cotonou, 01 BP 4452, et Maître Charles BADOU, Cabinet d’avocats BADOU & Partners, Avocats au Barreau du Bénin, résidant à Cotonou, 01 BP 44, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin, représenté par l’Agent judiciaire du trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, Cotonou, 01 BP 410, Bénin, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT Bénin SA, dont le siège est à Cotonou, 04 BP 1271, Bénin, ayant pour conseils le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4163, Douala, Cameroun, Maître Philipe PRIGENT, Avocat à la Cour, 3, rue Anatole de la forge 75017, Paris, France et Maître Armand TERRIEN, Counsel & Arbitror, Member of the Paris and New York Bars, ICC YAF representative for France, 28 rue racine, 75006, Paris, France, en interprétation de l’Arrêt n° 105/2022 rendu le 23 juin 2022 par la Cour de céans dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé par la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et l’Etat du Bénin ; Annule la sentence partielle rendue le 05 mars 2021 ; Condamne la société INNOVENT BENIN SA aux dépens. » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur recours, les motifs d’interprétation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu que, par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 20 février 2023, la SBEE et l’Etat du Bénin ont formé un recours en interprétation de l’Arrêt

n° 105/2022 rendu le 23 juin 2022 par la Cour ; que cet arrêt annulait une sentence partielle rendue par le Tribunal arbitral, dans la cause qui oppose les requérants à la société INNOVENT Bénin SA ; qu’au succès de ce recours, ils font valoir que les parties divergent sur le sens et la portée de l’Arrêt dont l’interprétation est demandée ; qu’en effet, si pour les requérants, la Cour a parfaitement affirmé dans les motifs de l’arrêt l’incompétence du tribunal arbitral à connaître du litige qui oppose les parties, et que ledit arrêt postule donc la fin de la procédure arbitrale, la société INNOVENT Bénin SA, suivie par le Tribunal arbitral, en fait une lecture différente ; que dans ce sens, une ordonnance de procédure n° 12 a été rendue par ledit tribunal, afin que la procédure arbitrale se poursuive ; que face à cette divergence de lecture, il importe que le sens de l’arrêt précité soit explicité par la juridiction qui l’a rendu ; Sur la recevabilité du recours

Attendu que la société INNOVENT Bénin SA soulève l’irrecevabilité du recours, motifs pris, d’une part, de l’irrégularité de la notification de la requête faite, non à la SCP Chauveau, conseil constitué depuis le début de la procédure d’arbitrage, mais à ses conseils parisiens, étrangers à ladite procédure et, d’autre part, de l’autorité de la chose jugée, en ce que, si l’autorité de la décision de la CCJA emporte nullité de la clause compromissoire, la même cour ne peut plus connaître du présent recours, sous peine de méconnaître l’autorité de sa propre décision ;

Attendu qu’il résulte de l’article 45 bis du Règlement de procédure de la Cour que toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent son prononcé ; que la demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 dudit Règlement ;

Qu’il résulte de la lecture de ces dispositions que la notification du recours à la partie adverse n’est pas une condition de recevabilité de celui-ci ; que du reste, la société INNOVENT Bénin SA ayant été mise en mesure de présenter ses observations et l’ayant fait, c’est à mauvais droit qu’elle formule le premier grief, qui doit être rejeté ;

Que s’agissant de l’autorité de la chose jugée, le grief touche à la portée de l’arrêt, et constitue le motif même de la demande d’interprétation ; que ce faisant, le second grief au soutien de la fin de non-recevoir ne peut prospérer, et doit également être rejeté ;

Attendu, en revanche, que la portée de l’Arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022 de la Cour de céans est sujette à débats entre les parties en cause ;

Que, dans ces conditions, c’est à bon droit qu’une interprétation a été demandée par la SBEE et l’Etat du Bénin ; qu’il convient de déclarer recevable le présent recours, qui obéit aux dispositions pertinentes du Règlement de procédure de la Cour ;

Sur le bien-fondé du recours Attendu que la défenderesse conclut au rejet du recours, lequel a pour objectif de faire dire à la Cour ce qu’elle n’a pas décidé, à savoir la fin de la mission de l’arbitre, d’autant que la Cour n’a nullement évoqué et statué sur le fond ; que c’est donc en toute régularité que la société INNOVENT Bénin SA a demandé la reprise de la procédure, et que par ordonnance de procédure n° 12, le Tribunal arbitral a estimé qu’il y’a lieu de tirer les conséquences de l’annulation de la sentence partielle, en tranchant les exceptions dont l’examen était différé ; Attendu qu’il est reconnu que, seul le dispositif d’une décision de justice a une portée décisoire, à l’exclusion des motifs qui le soutiennent ; que dans l’arrêt, dont interprétation du dispositif, la Cour a fondamentalement reproché au tribunal arbitral d’avoir différé l’examen des exceptions d’incompétence fondées sur des motifs d’ordre public économique national béninois et communautaire de l’UEMOA à une phase ultérieure ; Que lesdites exceptions, fondées ou non, posaient des questions relatives, non seulement à l’application des lois de police, dont l’examen, en arbitrage international, ne saurait être différé, mais aussi à la disponibilité des droits en cause et, donc, à l’aptitude même du litige à accéder à l’arbitrage, au sens de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Que la Cour a alors estimé que le Tribunal arbitral devait répondre à de telles exceptions « toute affaire cessante » ; Attendu, par ailleurs, qu’aucune des parties n’ayant invité la Cour, dans ce cadre, à évoquer sur cette question litigieuse, elle n’a pas pu la trancher, et sa décision ne peut être lue comme ayant répondu à l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée par l’Etat du Bénin et la SBEE, exception à laquelle, dans ce contexte, à ce stade et en vertu du principe compétence-compétence, le Tribunal arbitral est seul habilité à connaître ; Attendu qu’au bénéfice de ce qui précède, il y a lieu, pour la Cour, d’inviter les parties à retenir le sens et la portée qui seront contenus dans le dispositif du présent Arrêt, lesquels sont les seuls attachés à son arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022 ;

Sur les dépens Attendu que la SBEE SA et l’Etat du Bénin, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable et fondé en son principe ; Invite les parties à retenir le sens et la portée ci-dessous, lesquels sont seuls attachés à son arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022 : 1° La Cour, en annulant la sentence partielle du 05 mars 2021 pour le motif que le Tribunal arbitral ne pouvait différer l’examen des exceptions d’incompétence fondées sur des motifs d’ordre public national béninois et communautaire de l’UEMOA, sans évoquer au fond et décider de cette incompétence, a laissé le soin au tribunal arbitral d’y satisfaire lui-même ; 2° Les parties sont placées dans l’état où elles se trouvaient avant le prononcé de la sentence partielle, et il appartient au tribunal arbitral de veiller aux suites de droit qui conviennent ; Condamne la SBEE SA et l’Etat du Bénin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et an que dessus et ont signé :

La Présidente

Le Greffier en chef

Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 174/2023, référence n° 050/2023/PC du 20/02/2023

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