Gabon · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 196/2023 du 26 octobre 2023, Union Gabonaise de Banque (UGB) SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Contre YALANZELE Dangouali Antoine (Conseils : Cabinet BAKO et COULIBALY, Avocats à la Cour)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 196/2023 du 26 octobre 2023
À retenir
Recours en interprétation déclaré irrecevable pour forclusion ; UGB SA condamnée aux dépens
Domaine
Recours en interprétation d’un arrêt CCJA ; délai de trois ans ; point de départ au prononcé ; forclusion ; article 45 bis du Règlement de procédure
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Décisions antérieures citées
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reville, ayant pour Conseils le Cabinet BAKO et COULIBALY, Avocats à la Cour, demeurant Cocody Angré 8ème tranche à proximité de l’Eglise Méthodiste Unie, en interprétation de l’Arrêt n°128/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’arrêt e
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Recours : n° 350/2022/PC du 03/10/2022 Affaire : Union Gabonaise de Banque (UGB) SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Contre YALANZELE Dangouali Antoine (Conseils : Cabinet BAKO et COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 196/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2022 sous le n°350/2022/PC et formé par la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant derrière l’immeuble LE NARVAL, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de l’Union Gabonaise de Banque S.A, ayant son siège social à l’Avenue du Colonel Parant, BP 315 Libreville, dans la cause qui l’oppose à Monsieur YALANZELE Dangouali Antoine, demeurant Rue Alexandre BAIOT quartier Haut de Gué-Gué, dans le premier arrondissement de la Commune de Libreville, ayant pour Conseils le Cabinet BAKO et COULIBALY, Avocats à la Cour, demeurant Cocody Angré 8ème tranche à proximité de l’Eglise Méthodiste Unie, en interprétation de l’Arrêt n°128/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’arrêt entrepris n°245/10-11 rendu le 20 juin 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance n°037/09-10 rendue le 15 janvier 2010 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville ; Condamne monsieur YALANZELE Dangouali Antoine aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt rendu le 21 septembre 2009 par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Libreville, condamnant Monsieur YALANZELE Dangouali Antoine à payer à Messieurs OWANGA Louis, BITOME Jean Marie et MBA Jean Pierre, la somme de 600.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts, Maître BIYE NGOU Agnès, huissier de justice, procédait le 05 décembre 2009 à une saisie-attribution des sommes appartenant à Monsieur YALANZELE Dangouali Antoine ; que cette saisie s’était révélée fructueuse dans les comptes du saisi logés dans les livres de la BGFI Bank et de la Financial Bank, respectivement à hauteur de 31.899.293 et 511.611.428 de francs CFA ; que sur requête en mainlevée du débiteur saisi, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville, par ordonnance en date du 04 décembre 2009, ordonnait aux tiers saisis de remettre entre les mains des créanciers saisissants les sommes ainsi saisies, avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; que la Financial Bank procédait au virement de la somme de 511.611.428 francs CFA sur le compte de l’huissier instrumentaire en faveur des créanciers saisissants et la BGFI Bank émettait, le 11 décembre 2009, un chèque de 31.899.293 francs CFA à l’ordre dudit huissier de justice ; que sur requête du débiteur saisi, le président de la Cour d’appel de Libreville rendait, le 15 décembre 2009, l’ordonnance de référé n°02/09 faisant défense à l’exécution de l’ordonnance du 04 décembre 2009, décision signifiée à l’huissier instrumentaire le 17 décembre 2009, lequel annulait son ordre de virement précédemment émis en faveur de Maître BIYE NGOU, conseil des saisissants, alors que, par anticipation, l’UGB, au vu dudit ordre de virement et de l’imminence de l’arrivée desdits fonds, procédait au virement de ces sommes dans le compte de maître NDONG MEVIANE, le 24 décembre 2009 ; que suite à ce transfert en faveur de maître NDONG MEVIANE, l’UGB saisissait le juge de l’exécution, lequel, par ordonnance du 15 janvier 2010, donnait mainlevée du séquestre desdites sommes, ordonnait à l’huissier instrumentaire et à la Financial Bank de libérer les fonds par eux détenus sur le compte de Maître NKEA Francis ouvert dans les livres de l’UGB sous astreinte de 5.000.000 de francs CFA par jour de retard à compter de la notification, le tout avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; que, sur appel de monsieur YALANZELE Dangouali Antoine, la première chambre civile de la Cour d’appel de Libreville, par arrêt n°78/09-10 du 22 février 2010, déclarait recevable l’appel interjeté par sieur YALANZELE Dangouali Antoine contre l’ordonnance du 15 janvier 2010, constatait en outre que l’action intentée par l’UGB contre Maître BIYE NGOU Agnès est irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que monsieur YALANZELE Dangouali Antoine initiait alors une procédure devant ladite cour d’appel, en réparation d’une omission de statuer commise par l’arrêt du 22 février 2010 ; que, par arrêt n°25/2009 - 2010 du 29 Avril 2010, la Cour d’appel de Libreville déclarait son action recevable, disait que l’arrêt du 22 février 2010 avait omis de statuer sur deux demandes, y ajoutant, déboutait Monsieur YALANZELE Dangouali Antoine du surplus de ses demandes et le condamnait aux dépens ; que le sieur YALANZELE Dangouali Antoine saisissait, le 15 février 2010, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance en rétractation de son ordonnance du 15 janvier 2010, lequel, suivant ordonnance n°03/10-11 du 15 octobre 2010, déclarait cette demande irrecevable ; que, sur appel de la même personne, la Cour d’appel de Libreville, par arrêt n°205/10-11 du 20 janvier 2011, ordonnait la restitution par l’UBG de la somme de 491.583.428 FCFA au sieur YALANZELE Dangouali Antoine sous astreinte de 5.000.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification dudit arrêt ; que sur pourvoi de l’UGB contre cet arrêt, la Cour de céans rendait le 11 novembre 2014, l’arrêt n°128/2014 objet du présent recours en interprétation ; Sur la recevabilité du recours en interprétation Attendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023, le sieur YALANZELE Dangouali Antoine a, sur le fondement de l’article 45 bis du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l’irrecevabilité du recours en interprétation pour cause de forclusion, d’une part et, d’autre part, pour violation de l’obligation d’indiquer la partie du dispositif dont l’interprétation est demandée ; qu’au soutien de la forclusion, il allègue que le recours en interprétation de l’arrêt n°128/2014, rendu le 11 décembre 2014, n’a été déposé au greffe de la Cour de céans que le 03-10-2022, soit plus de neuf ans après la date du prononcé de cet arrêt, alors, selon lui, que ce recours devait, conformément à l’article 45 bis du Règlement susvisé, intervenir dans un délai de trois ans à compter du prononcé de l’arrêt ; qu’il ajoute que le même article prévoit que la requête en interprétation doit spécifier la partie du dispositif dont l’interprétation est demandée ; que, cependant, l’analyse de la demande fait apparaître que l’UBG, qui n’a visé aucun élément du dispositif, sollicite l’interprétation des motifs de l’arrêt ; qu’il conclut à l’irrecevabilité du recours en interprétation soumis à la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 45 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans : « 1- En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter. 2-Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé ; 3- La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre : a) L’arrêt visé ; b) La partie du dispositif dont l’interprétation est demandée » ; qu’il ressort de ces dispositions, d’une part, que le recours en interprétation doit être introduit à la Cour dans le délai de trois ans suivant le prononcé de l’arrêt et, d’autre part que l’interprétation doit se rapporter à la partie du dispositif de l’arrêt dont le sens ou la portée fait l’objet de contestation ; Attendu, en l’espèce, que l’Union Gabonaise de Banque SA sollicite, dans sa requête déposée au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2022 sous le numéro 350, l’interprétation de l’arrêt n°128/2014 rendu le 11 novembre 2014 par ladite Cour ; que plus de trois années s’étant écoulées depuis le prononcé de cet arrêt, il y a lieu de déclarer ladite requête irrecevable pour cause de forclusion, bien qu’elle porte sur l’interprétation du dispositif de l’arrêt qui en est l’objet et de préciser que « le moment » de la lecture controversée de l’arrêt importe peu contrairement à ce que soutient la banque ; Attendu que l’UGB SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable pour cause de forclusion ; Met les dépens à la charge de l’Union Gabonaise de Banque SA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 196/2023, référence n° 350/2022/PC du 03/10/2022
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