Bénin · Assemblée plénière · En cours de validation

Arbitrage CCJA : l’ordonnance de procédure qui organise l’examen des exceptions n’est pas une sentence et échappe au recours en annulation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 34/2026 du 26 mars 2026

À retenir

L’État du Bénin et la SBEE demandaient l’annulation d’une ordonnance par laquelle le tribunal arbitral décidait de trancher les exceptions d’incompétence dans une sentence partielle et clôturait les débats sur celles-ci. L’Assemblée plénière déclare le recours irrecevable : seule la sentence, acte juridictionnel tranchant définitivement une question litigieuse, est susceptible d’annulation ; l’ordonnance de procédure, préparatoire et organisationnelle, ne l’est pas.

Pays
Bénin
Formation
Assemblée plénière
Parties
État du Bénin et SBEE c/ Société InnoVent Bénin SA
Recours
411/2024/PC
Solution
Recours en annulation irrecevable.
Textes appliqués
Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.1Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.3Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.4Traité OHADA · art. 21 à 26
Articles invoqués
Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.1Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.3Règlement d’arbitrage CCJA · art. 29.4

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une ordonnance de procédure par laquelle le tribunal arbitral décide des modalités d’examen des exceptions et clôture les débats sur celles-ci peut-elle faire l’objet d’un recours en annulation ?

Quel critère distingue la sentence arbitrale, seule susceptible d’annulation, de l’ordonnance de procédure ?

Principe

Il résulte des articles 29.1, 29.3 et 29.4 du Règlement d’arbitrage CCJA que le recours en annulation n’est ouvert qu’à l’encontre d’une sentence arbitrale, acte juridictionnel par lequel le tribunal statue de manière définitive, en tout ou partie, sur une question litigieuse relative au fond, à la compétence ou à un moyen de procédure mettant fin à l’instance. L’ordonnance de procédure, de caractère préparatoire, limitée à des mesures d’administration ou d’organisation et ne tranchant aucune question litigieuse, est insusceptible de toute voie de recours.

Portée pratique

Rendu en Assemblée plénière dans un contentieux déjà marqué par deux annulations, l’arrêt pose un critère matériel de la sentence (acte juridictionnel tranchant définitivement une question litigieuse) et refuse de requalifier une ordonnance qui se borne à fixer l’ordre d’examen des exceptions et à clôturer les débats. Il met fin à une stratégie de contestation systématique des actes du tribunal arbitral.

Réflexe praticien

Avant de saisir la CCJA d’un recours en annulation contre un acte du tribunal arbitral, vérifier qu’il tranche effectivement une question litigieuse (fond, compétence, moyen de procédure mettant fin à l’instance) ; un recours contre une simple mesure d’organisation est voué à l’irrecevabilité et à la condamnation aux dépens.

Point de vigilance

La Cour avait, par l’arrêt n° 236/2024, requalifié en sentence une précédente « ordonnance » n° 14 ; la qualification dépend donc du contenu de l’acte et non de son intitulé, dans un sens comme dans l’autre.

Faits et procédure

Dans le cadre d’un marché de centrales photovoltaïques concédé en 2015 par l’État du Bénin à InnoVent et d’un contrat d’achat d’énergie conclu avec la SBEE, l’Autorité de régulation de l’électricité a refusé l’approbation des contrats. Après l’échec des négociations, InnoVent a saisi le Centre d’arbitrage de la CCJA. L’État et la SBEE ont soulevé l’incompétence du tribunal. Une sentence partielle (5 mars 2021) et une ordonnance n° 14 requalifiée en sentence (15 janvier 2024) ont été annulées par la CCJA (arrêts n° 105/2022 et n° 236/2024) ; la décision n° 174/2023 a précisé que les parties étaient replacées dans l’état antérieur à la sentence partielle.

Le 13 décembre 2024, le tribunal arbitral a rendu l’ordonnance de procédure n° 15 décidant de trancher les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité dans une sentence partielle et clôturant les débats sur ces exceptions. L’État du Bénin et la SBEE en ont demandé l’annulation. L’Assemblée plénière déclare le recours irrecevable.

Moyens essentiels

Les requérants soutenaient que l’ordonnance n° 15 tranchait un différend et méconnaissait les arrêts antérieurs de la CCJA sur le point de reprise de la procédure, ce qui lui conférait la nature d’une sentence. InnoVent objectait qu’elle se bornait à organiser la procédure. La Cour retient que l’ordonnance ne tranche aucune question litigieuse et relève du pouvoir d’organisation du tribunal.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours en annulation formé par l’État du Bénin et la SBEE contre l’ordonnance de procédure n° 15 du 13 décembre 2024 ; les condamne aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 3 : la décision n° 174/2023 du 26 octobre 2023 est qualifiée de « décision » alors que les autres actes de la Cour sont dénommés « Arrêt » ; la nature exacte de cet acte (arrêt en interprétation) n’est pas précisée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 juin 2022 · Béninarrêt n° 105/2022CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022, 1/ Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) SA 2/ Etat du Bénin c/ Société INNOVENT BENIN SA
    ribunal arbitral rendait une sentence partielle rejetant les exceptions soulevées par la SBEE et l'État du Bénin ; qu'en réaction, ces derniers saisissaient alors la CCJA qui, par Arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022, annulait ladite sentence ; qu'en date du 27 janvier 2023, le Tribunal poursuivait sa mission juridictionnelle en rendant l'ordonnance de procédure
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation26 octobre 2023 · Béninarrêt n° 174/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 174/2023 du 26 octobre 2023, SOCIÉTÉ BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE dite SBEE (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour) ETAT DU BENIN (Conseils : SCPA D2A et Maître Charles BADOU, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ INNOVENT BENIN SA (Conseils : Cabinet NYEMB, Maîtres Philippe PRIGENT et Armand TERRIEN, Avocats à la Cour)
    r la Haute juridiction ; qu'ainsi, la question du point de reprise, après l'annulation de la sentence partielle du 05 mars 2021, a été définitivement tranchée par la CCJA dans son Arrêt n°174/2023 du 26 octobre 2023, lequel a jugé que les parties devaient être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de ladite sentence ; que le fait, pour le
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 029/2007 du 19 juillet 2007, Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA c/ 1/ Bona Shipholding LTD, 2/ Monsieur Atle Lexerod, 3/ Teekay Shipping Norway AS, 4/ Teekay Shipping Canada LTD, 5/ Standard Steamship Owner's Protection and Indemnity Association LTD · antérieure
  • En cours de validation19 juillet 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2007CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 028/2007 du 19 juillet 2007, Société NESTLE SAHEL ) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 3/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM sa · antérieure
  • En cours de validation18 avril 2013 · Maliarrêt n° 20/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 020/2013 du 18 avril 2013, Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM · antérieure
  • En cours de validation17 avril 2014 · Maliarrêt n° 39/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 039/2014 du 17 avril 2014, Etat du Mali c/ Société CFAO · antérieure
  • En cours de validation30 octobre 2014 · Maliarrêt n° 98/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 098/2014 du 30 octobre 2014, SCP PYRAMIDION (SCPA Juri-Partner, avocats à la Cour) c/ Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructure du Mali dite AGETIER-Mali (Maître Issaka KEITA avocat à la Cour) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée plénière Audience publique du 26 mars 2026 Recours : n° 411/2024/PC du 24/12/2024 Affaire : État du Bénin (Conseils : Maître Charles BADOU et la SCPA D2A, Avocats à la Cour) Société Béninoise d'Energie Électrique, dite SBEE (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour) Contre Société InnoVent Bénin SA (Conseil : Maître Armand TERRIEN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 034/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mathias NIAMBA, Premier Vice- président Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Youssouf FOFANA, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 décembre 2024, sous le n° 411/2024/PC, formé par Maître Charles BADOU, Avocat au Barreau du Bénin, domicilié à Cotonou, immeuble Marie-Christine, 01 BP 144 Cotonou, Bénin, ainsi que par la SCPA D2A, représentée par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés à Sikècodji Enagnon, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, Bénin, agissant au nom et pour le compte de l'État du Bénin, représenté par l'Agent judiciaire du Trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique sur la route de l'aéroport Cardinal Bernardin GANTIN, Cotonou, 01 BP 410, Bénin, ainsi que par la SCPA POGNON & DETCHENOU, boulevard St. Michel, 01 BP 2046 Cotonou, Bénin, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin, 09 BP 175 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise d'Energie Électrique, en abrégé SBEE, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à l'avenue du Gouverneur Général PONTY, Cotonou, Bénin, dans la cause qui les oppose à la société InnoVent Bénin, société anonyme avec administrateur général, dont le siège social est situé à Cotonou, 04 BP 1271 Cotonou, Bénin, ayant pour conseil Maître Armand TERRIEN, Avocat au Barreau de Paris, demeurant 28, rue Racine, 75006 Paris, France, en annulation de l'ordonnance de procédure n° 15 rendue le 13 décembre 2024 par un Tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Au vu de ce qui précède, le Tribunal arbitral : (a) décide qu'il tranchera les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité dans une sentence partielle, sans aborder le fond ; et (b) prononce la clôture des débats sur les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, en ses articles 21 à 26 ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, par requête déposée au greffe de la Cour de céans en date du 24 décembre 2024, l'État du Bénin et la Société Béninoise d'Énergie Électrique (SBEE) ont introduit un recours en annulation de l'ordonnance de procédure n° 15, rendue le 13 décembre 2024 par un Tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCJA, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT Bénin SA ; qu'à l'appui de ce recours, les requérants rappellent que, le 28 septembre 2015, l'État du Bénin concédait à la société INNOVENT SA un marché portant sur la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques et thermiques ; que, pour la mise en œuvre de ce marché, la SBEE concluait, le 25 novembre 2015, un contrat d'achat d'énergie avec ladite société ; que, toutefois, l'Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE), après avoir relevé des irrégularités dans la procédure de passation de ces contrats, émettait l'avis n°2015-005 du 12 octobre 2015 portant refus d'approbation du marché concédé par l'État du Bénin à la société INNOVENT SA ; que, par un autre avis n°2017- 002/CNR/ARE en date du 03 mars 2017, l'ARE relevait également l'irrégularité de l'avenant au contrat du 25 novembre 2015, lequel élargissait l'objet initial à la construction, l'exploitation et la maintenance de la centrale solaire ; qu'elle subordonnait son avis favorable à la satisfaction d'une triple exigence par le Ministère de l'Energie du Bénin, en sa qualité d'Autorité contractante ; que celui-ci devait, premièrement, négocier avec la société INNOVENT un contrat de concession soumis à son avis conforme préalable, pour la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 5MW à Kamourou, commune de Djougou ; deuxièmement, conclure, après avis conforme de l'ARE, un contrat d'achat d'énergie à un tarif compétitif, tenant compte de la baisse des coûts d'investissements pour la construction de centrales solaires photovoltaïques, conformément aux textes nationaux et communautaires en vigueur ; et troisièmement, engager une procédure de gré à gré et obtenir l'avis favorable de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics, en vue de la signature du contrat d'achat d'énergie par la SBEE dans le cadre du marché confié à la société INNOVENT SA dans la commune de Djougou ; que les négociations entre les parties ayant échoué, la société INNOVENT saisissait la CCJA d'une demande d'arbitrage sous son égide ; que réagissant à cette demande, la SBEE et l'État du Bénin soulevaient, in limine litis, l'incompétence du Tribunal arbitral constitué, invoquant d'une part l'inexistence et l'expiration de la convention d'arbitrage et, d'autre part, la nullité de la demande d'arbitrage, elle-même fondée sur la nullité des marchés à l'origine du différend ; que le 5 mars 2021, le tribunal arbitral rendait une sentence partielle rejetant les exceptions soulevées par la SBEE et l'État du Bénin ; qu'en réaction, ces derniers saisissaient alors la CCJA qui, par Arrêt n° 105/2022 du 23 juin 2022, annulait ladite sentence ;

qu'en date du 27 janvier 2023, le Tribunal poursuivait sa mission juridictionnelle en rendant l'ordonnance de procédure n° 12 que la SBEE et l'État du Bénin contestaient avant de saisir à nouveau la CCJA en interprétation de son précédent Arrêt n°105 ; que le 26 octobre 2023, la Cour, par la décision n° 174/2023, précisait que, « en annulant la sentence partielle du 05 mars 2021 pour le motif que le Tribunal arbitral ne pouvait différer l'examen des exceptions d'incompétence fondées sur des motifs d'ordre public national béninois et communautaire de l'UEMOA, sans évoquer au fond et décider de cette incompétence, ( elle avait) laissé le soin au Tribunal arbitral d'y satisfaire lui-même » ; qu'elle ajoutait que « les parties (étaient) placées dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la sentence partielle, et (qu'il appartenait) au Tribunal arbitral de veiller aux suites de droit qui conviennent » ; que c'est ainsi que ledit Tribunal rendait, le 15 janvier 2024, « l'ordonnance de procédure » n° 14, par laquelle elle confirmait la jonction au fond des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité, et convoquait les parties à une audience portant sur l'ensemble des questions de fond ainsi que sur les exceptions qui n'avaient pas été débattues lors de l'audience du 11 janvier 2021, la date et les modalités logistiques de ladite audience devant être fixées après consultation des parties ; que, saisie du recours formé par la SBEE et l'État du Bénin, la Cour annulait cette sentence partielle n°14 du 15 janvier 2024, improprement qualifiée d'ordonnance de procédure par le Tribunal arbitral ; que c'est dans ce contexte que ledit Tribunal rendait, le 13 décembre 2024, l'ordonnance de procédure n°15, objet du présent recours introduit par l'État du Bénin et la SBEE, qui la considèrent également comme une sentence partielle ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2025, la société INNOVENT Bénin soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours, au motif que les requérants tentent de faire passer l'ordonnance de procédure n°15 pour une sentence susceptible d'annulation, en s'appuyant sur la requalification de l'ordonnance de procédure n°14 opérée par l'Arrêt n° 236/2024 du 18 juillet 2024 de la Cour, sans toutefois expliciter les critères permettant une telle requalification ; qu'elle soutient que la décision attaquée constitue une ordonnance de procédure insusceptible de recours en annulation, en ce qu'elle règle uniquement l'administration de la procédure, relevant du pouvoir souverain d'appréciation du Tribunal arbitral, sans trancher définitivement une question de fait ou de droit susceptible de faire grief à l'une ou l'autre des parties ; que ladite ordonnance, ne statuant ni sur le fond, ni sur la compétence, ni sur un moyen de procédure, ne relève pas de l'exercice du pouvoir juridictionnel du Tribunal arbitral, critère retenu par la CCJA, mais bien de son pouvoir d'organisation de la procédure, en conformité avec l'Arrêt d'annulation du 18 juillet 2024 précité ; qu'à ce titre, elle organise les modalités pratiques d'examen des objections de compétence soulevées par les défendeurs à l'arbitrage, afin que l'ensemble des moyens et prétentions des parties soient examinés dans l'ordre souhaité par l'Etat du Bénin et la SBEE ; que l'ordonnance litigieuse constitue ainsi un exemple manifeste de l'exercice, par le Tribunal arbitral, de son pouvoir souverain d'organisation de la procédure ; Attendu que, pour leur part, l'État du Bénin et la SBEE soutiennent que leur recours remplit toutes les conditions de recevabilité prévues aux articles 29.1, 29.3 et 29.4 du Règlement d'arbitrage de la Cour, en ce qu'il a été introduit dans le délai requis et dirigé contre une sentence ; qu'ils font valoir que le Tribunal arbitral a non seulement tranché un différend entre les parties, mais a surtout méconnu une solution déjà consacrée par la Haute juridiction ; qu'ainsi, la question du point de reprise, après l'annulation de la sentence partielle du 05 mars 2021, a été définitivement tranchée par la CCJA dans son Arrêt n°174/2023 du 26 octobre 2023, lequel a jugé que les parties devaient être replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de ladite sentence ; que le fait, pour le Tribunal, de statuer à nouveau sur cette question dans son ordonnance de procédure n°15, et, plus encore, d'affirmer en contradiction avec les décisions de la CCJA, qu'« il ne résulte pas de l'Arrêt de la CCJA que le Tribunal arbitral ne peut que remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la sentence partielle du 05 mars 2021 », confère à cette ordonnance la nature d'une sentence, susceptible d'annulation ;

qu'en outre, le Tribunal soutient, à tort, que « dans le [prétendu] silence de la CCJA, il y a lieu de considérer que la validité des actes ayant précédé l'ordonnance de procédure n°14 n'est pas remise en question », alors même que la CCJA, dans son Arrêt précité, a expressément jugé que « les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la sentence partielle » ; qu'ainsi, par son ordonnance n°15, le Tribunal arbitral méconnaît les Arrêts de la CCJA, ce qui lui confère le caractère d'une véritable sentence ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 29.1, 29.3 et 29.4 du Règlement d'arbitrage de la Cour que le recours en annulation n'est ouvert qu'à l'encontre d'une sentence arbitrale, laquelle constitue un acte juridictionnel par lequel le Tribunal arbitral statue de manière définitive, en tout ou partie, sur une question litigieuse relative au fond du litige, à la compétence ou à un moyen de procédure conduisant à mettre fin à l'instance ; Attendu que, contrairement à l'ordonnance de procédure, laquelle présente un caractère préparatoire, se limite à des mesures d'administration ou d'organisation de la procédure et ne tranche aucune question litigieuse, seule la sentence arbitrale est susceptible d'un recours en annulation devant le juge ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de procédure est insusceptible de toute voie de recours ; Attendu qu'en l'espèce, l'ordonnance de procédure n°15, objet du recours, se borne à organiser les modalités pratiques d'examen des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées et à prononcer la clôture des débats sur celles-ci, sans trancher aucune question litigieuse ni statuer sur le fond, la compétence ou un moyen de procédure ; qu'elle relève ainsi du pouvoir souverain d'organisation de la procédure du Tribunal arbitral et non de son pouvoir juridictionnel ; qu'il s'ensuit que le recours formé par l'État du Bénin et la SBEE est irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que l'Etat du Bénin et la Société Béninoise d'Energie Électrique (SBEE- SA) ayant succombé, les dépens seront mis à leur charge ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation formé par l'Etat du Bénin et la Société Béninoise d'Energie Électrique (SBEE-SA) contre l'ordonnance de procédure n° 15 rendue le 13 décembre 2024 par un Tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier en chef
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 034/2026, pourvoi n° 411/2024/PC

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