Tchad · 1re chambre · En cours de validation

Action contre le tiers saisi : compétence du président statuant en urgence (article 49), non du tribunal en formation ordinaire

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 168/2023 du 13 juillet 2023

À retenir

Une banque tierce saisie, qui avait libéré les fonds cantonnés sur la base d’un extrait d’ordonnance de mainlevée ensuite infirmée, avait été condamnée par le Tribunal de grande instance de N’Djaména aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts. La CCJA casse : l’action contre le tiers saisi est un litige relatif à une mesure d’exécution forcée relevant du président de la juridiction statuant en urgence (article 49 AUPSRVE). Elle précise qu’un commandement de payer ne fait pas courir le délai du pourvoi et applique le délai de distance de 21 jours pour l’Afrique centrale.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Orabank Tchad SA c/ Tchombi Getna Kami
Recours
450/2021/PC
Solution
Pourvoi recevable ; cassation avec évocation ; Tribunal de grande instance de N’Djaména déclaré incompétent.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA · art. 1
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUPSRVE (1998) · art. 164Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA · art. 1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’action en paiement des causes de la saisie et en responsabilité contre le tiers saisi relève-t-elle du juge de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE ou de la formation ordinaire du tribunal ?

Un commandement de payer fait-il courir le délai du pourvoi en cassation devant la CCJA ?

Comment se calcule le délai de pourvoi pour un requérant résidant en Afrique centrale ?

Principe

L’action en paiement des causes d’une saisie et en dommages-intérêts pour comportement fautif du tiers saisi est un litige relatif à une mesure d’exécution forcée qui relève, en application de l’article 49 AUPSRVE, du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du magistrat délégué par lui, et non d’un tribunal de grande instance statuant en formation ordinaire. Le commandement de payer n’est pas une signification ou notification de la décision attaquée et ne fait pas courir le délai du pourvoi, lequel est augmenté du délai de distance.

Portée pratique

L’arrêt rattache le contentieux de la responsabilité du tiers saisi au juge de l’exécution, et non au juge du fond. La cassation pour incompétence ne tranche pas la faute d’Orabank, qui avait libéré les fonds sur simple extrait d’une ordonnance de mainlevée ultérieurement infirmée ; le créancier conserve la possibilité de saisir le juge compétent. Sur ce dernier point, comparer les arrêts 069/2026 et 060/2026 sur la déclaration inexacte du tiers saisi.

Réflexe praticien

Assigner le tiers saisi en paiement des causes de la saisie devant le juge de l’exécution (président de la juridiction ou magistrat délégué), jamais devant la formation collégiale du tribunal ; pour le pourvoi, ne pas compter le délai à partir d’un commandement de payer.

Point de vigilance

Les montants des causes de la saisie divergent dans l’arrêt (11 068 600 et 11 088 500 FCFA) ; la fiche ne retient pas de montant univoque.

Faits et procédure

En exécution d’un arrêt civil, M. TCHOMBI GETNA KAMI a pratiqué le 3 juillet 2018 une saisie conservatoire de 11 068 600 FCFA sur le compte de son débiteur à Orabank Tchad, dénoncée et convertie en saisie-attribution le 5 juillet 2018. Le débiteur a obtenu la mainlevée de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de N’Djaména le 4 septembre 2018, décision infirmée par la Cour d’appel le 21 janvier 2019. Entre-temps, le 10 septembre 2018, la banque avait libéré les sommes cantonnées sur la base d’un extrait de l’ordonnance de mainlevée et refusait ensuite de payer le créancier malgré mise en demeure.

Saisi par le créancier, le Tribunal de grande instance de N’Djaména, statuant en formation ordinaire, a condamné Orabank à payer 11 068 600 FCFA au titre des causes de la saisie et 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts (jugement n° 204/2019 du 31 juillet 2019). Sur appels des 1er et 5 août 2019, la Cour d’appel a confirmé le principal (11 088 500 FCFA selon son dispositif) et porté les dommages-intérêts à 15 000 000 FCFA (arrêt n° 019/2021 du 21 mai 2021). La CCJA déclare le pourvoi recevable, casse sur le premier moyen, évoque et déclare le tribunal incompétent.

Moyens essentiels

Irrecevabilité du pourvoi (délai) : rejetée, un commandement de payer n’étant pas une signification ou notification faisant courir le délai de l’article 28.1 du Règlement de procédure, et le délai de deux mois étant augmenté de 21 jours pour les requérants résidant en Afrique centrale (Décision n° 002/99/CCJA du 4 février 1999). Premier moyen (violation de l’article 49 AUPSRVE) : accueilli, l’action en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts contre le tiers saisi étant un litige relatif à une mesure d’exécution forcée relevant du président de la juridiction statuant en urgence, non de la formation ordinaire du tribunal. Les autres moyens, dont celui tiré de l’article 164, ne sont pas examinés.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi recevable ; casse l’arrêt n° 019/2021 du 21 mai 2021 de la Cour d’appel de N’Djaména ; évoquant, reçoit les appels, déclare le Tribunal de grande instance de N’Djaména incompétent ; condamne M. TCHOMBI GETNA KAMI aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.

Anomalies documentaires

Page 2 : l’en-tête date le pourvoi du 13 décembre 2021 ; le corps de l’arrêt (pages 2 et 4) retient un enregistrement le 13 novembre 2021, date sur laquelle la Cour fonde la recevabilité.

Page 3 : le dispositif d’appel reproduit retient 11 088 500 FCFA ; le récit et le jugement reproduit page 5 retiennent 11 068 600 FCFA.

Page 5 : « incompétence materae loci » pour « ratione materiae » ; page 4 : « de de N’Djaména ».

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 juin 2020 · Gabonarrêt n° 254/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2020 du 25 juin 2020, Monsieur ONDO METHOGO Emmanuel c/ Société ASSALA GABON · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 7/2025Tiers saisi : l’article 164 AUPSRVE ne crée aucun principe d’unicité des comptes justifiant le refus de payer · postérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 254/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA · antérieure
  • En cours de validation7 avril 2005 · Burkina Fasoarrêt n° 27/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 027/2005 du 7 avril 2005, Société Nationale d'Assurances et de Réassurances dite SONAR c/ Projet d'Appui à la Création des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 46/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2023 du 9 mars 2023, LA SOCIÉTÉ FINANCIAL HOUSE SA (Conseil : Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH, Avocat à la Cour) Contre LES AYANTS DROIT DE MEGARI Abdoulaye, NSANGOU Moctar, KOUPENJI Salifou et NJIEMBOKOUO Adamou (Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 97/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 097/2013 du 22 novembre 2013, Société Générale de Surveillance dite SGS c/ Monsieur MBOMBO'O Mama · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-168
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5735
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                (OHADA)
                -------------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
             ET D’ARBITRAGE
                   (CCJA)
                   ----------
              Première chambre
                    --------
Audience publique du 13 juillet 2023
Pourvoi : n° 450/2021/PC du 13/12/2021

Affaire : ORABANK TCHAD SA
          (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour)

                     Contre

          Monsieur TCHOMBI GETNA KAMI
          (Conseils : Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour)


                        Arrêt N° 168/2023 du 13 juillet 2023

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient
présents :
      Madame    Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
      Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,  Juge, rapporteur
                Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
                Mounetaga DIOUF,           Juge
                Adelino Francisco SANCA,   Juge
      Et Maître Jean Bosco MONBLE,                                   Greffier ;

      Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2021
sous le n°450/2021/PC et formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats
à la Cour, sis Avenue Mobutu, quartier des Evolués 01123 Rue 2075, BP 5554,
N’Djaména Tchad, agissant au nom et pour le compte de Orabank Tchad, société
anonyme dont le siège est à N’Djaména, avenue Charles de Gaulle, BP 804,
représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur
TCHOMBI GETNA KAMI, domicilié à N’Djaména, ayant pour conseils le

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Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour, Avenue
Charles de Gaulle, BP 6050 N’Djaména Tchad,
      en cassation de l’Arrêt n°019/2021 du 21 mai 2021 rendu par la Cour
d’appel de N’Djaména, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière
civile et en dernier ressort ;
En la forme : Déclare recevable l’appel de TCHOMBI GETNA KAMI ;
Au fond : Dit qu’il est partiellement fondé ;
Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné ORABANK Tchad à payer
la somme de 11.088.500 FCA à titre principal correspondant aux causes de la
saisie ;
Le réforme quant au montant des dommages-intérêts ;
Condamne ORABANK à payer la somme de 15.000.000 FCFA à titre de
dommages-intérêts à TCHOMBI GETNA KAMI ;
Condamne ORABANK aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante mille
francs… » ;

       La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de
cassation annexés au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution de la grosse d’un arrêt civil,
monsieur TCHOMBI GETNA KAMI a fait pratiquer une saisie conservatoire des
créances le 03 juillet 2018 sur le compte de son débiteur ATTAHIR DICKO, logé
dans les livres de Orabank Tchad, pour le paiement de la somme de 11.068.600
FCFA ; que cette saisie était dénoncée le 05 juillet 2018, puis convertie en saisie-
attribution des créances à la même date ; que monsieur ATTAHIR DICKO a
contesté l’acte de conversion devant la juridiction présidentielle du Tribunal de
grande instance de N’Djaména et a obtenu la mainlevée de ladite saisie, le 04
septembre 2018 ; que cette décision a été infirmée par la cour d’appel le 21 janvier
2019 ; que considérant que le tiers saisi, Orabank Tchad, qui prétendait avoir
libéré la somme cantonnée sur la base de la décision de la juridiction présidentielle
le 10 septembre 2018, résistait au paiement malgré la mise en demeure de

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l’huissier, monsieur TCHOMBI GETNA KAMI a assigné cette dernière devant
le Tribunal de grande instance de N’Djaména et a obtenu sa condamnation au
paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, le 31 juillet 2019 ; que
sur appels des parties, la Cour d’appel de N’Djaména a rendu l’arrêt objet du
pourvoi ;

      Sur la recevabilité du pourvoi

       Attendu que le défendeur, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le
24 août 2022, soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d’une part, que le
recours a été introduit plus de six mois après la signification de l’arrêt querellé
faite le 17 juin 2021 par un commandement de payer ; d’autre part, que Orabank
Tchad a produit un acte de notification daté du 27 décembre 2017 et que si l’on
admettait une erreur matérielle sur ledit acte, le 27 septembre 2021 et non le 27
septembre 2017, le recours enregistré le 13 décembre 2021 est intervenu plus de
deux mois, en violation du délai prévu par l’article 28-1 du Règlement de
procédure de la Cour de céans ;

       Mais attendu, en premier lieu, que le commandement de payer n’est pas une
signification ou une notification de décision pouvant faire courir le délai de
recours prévu à l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA ;
      Attendu, en second lieu, que, conformément aux dispositions des articles
28-1 du Règlement de procédure de la Cour et 1er de la décision n°002/99/CCJA
du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le
délai de recours de deux mois est augmenté du délai de distance de 21 jours,
lorsque, comme c’est le cas d’espèce, le requérant réside en Afrique centrale ; que
dès lors, le pourvoi formé le 13 novembre 2021, contre un arrêt notifié le 27
septembre 2021, est intervenu dans le délai et est recevable ;

      Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution

      Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 49 de l’Acte
uniforme susvisé en ce qu’il a déclaré le Tribunal de grande instance de de
N’Djaména compétent pour statuer en matière de difficulté d’exécution comme
juge du contentieux de l’exécution alors, selon le moyen, que la juridiction
compétente devrait être le président de la juridiction statuant en matière d’urgence
ou le magistrat délégué par lui ;

       Attendu qu’il est constant que l’action en paiement des causes d’une saisie
et de dommages-intérêts pour comportement fautif du tiers, comme en l’espèce,

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est un litige relatif à une mesure d’exécution forcée qui relève, non de la
compétence d’un tribunal de grande instance, mais de celle du président de la
juridiction statuant en matière d’urgence, en application des dispositions de
l’article 49 de l’AUPSRVE ; qu’ainsi, en confirmant partiellement la décision du
tribunal qui s’est déclaré à tort compétent, la cour d’appel a commis le grief visé
au moyen ; qu’il y a lieu en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les
autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;

      Sur l’évocation

       Attendu que par actes en dates des 1er et 05 août 2019, monsieur TCHOMBI
GETNA KAMI et Orabank Tchad ont interjeté appel du Jugement n°204/2019,
rendu le 31 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance de N’Djaména, dont le
dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière
civile, coutumière et en premier ressort ;
Déclare l’action de TCHOMBI GETNA KAMI recevable et partiellement
fondée ;
Condamne Orabank Tchad à lui payer la somme de 11.068.600 FCFA à titre
principal, correspondant aux causes de la saisie-attribution et la somme de
5.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;
Ordonne une exécution provisoire à hauteur du principal soit la somme de
11.068.600 F nonobstant toutes voies de recours ;
Déboute le demandeur du surplus de sa demande ;
Condamne la défenderesse aux dépens liquidés à la somme de trois cent trente-
six mille soixante francs. » ;

       Attendu que monsieur TCHOMBI GETNA KAMI soutient que le
comportement de Orabank Tchad, qui prétend avoir libéré la somme cantonnée
sur la base d’un simple extrait de l’ordonnance du juge qui n’a aucune valeur
juridique et ne permet pas cette libération, constitue non seulement une faute
professionnelle, mais lui a causé de sérieux préjudices et mérite une sanction
exemplaire ; qu’il sollicite la confirmation du jugement attaqué sur le principal et
sa reformation quant au quantum des dommages-intérêts qu’il fixe à 50.000.000
F CFA ;

      Attendu que Orabank Tchad conclut quant à elle à l’infirmation du
jugement querellé pour incompétence materae loci du Tribunal de grande instance
de N’Djaména en faisant valoir que le litige est relatif à une difficulté d’exécution,
en l’occurrence une mesure d’exécution forcée, et qu’à ce titre, il relève de la
compétence du président de ladite juridiction, conformément à l’article 49 de
l’AUPSRVE ; que subsidiairement, il conclut au débouté de monsieur
TCHOMBI GETNA KAMI pour absence de violation de l’article 164 de
l’AUPSRVE, au motif que la libération des causes de la saisie par elle-même en
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faveur du débiteur est régulière et exempte de toute faute, puisqu’elle a été
effectuée sur la base d’une décision exécutoire sur minute annulant la saisie-
attribution de créances pratiquée et ordonnant sa mainlevée ;

       Attendu que les appels des parties satisfont aux règles de forme et de délai ;
qu’il y a lieu de les déclarer recevable ;

      Sur la compétence du Tribunal de grande instance de N’Djaména

      Attendu que Orabank soulève l’incompétence du Tribunal de grande
instance de N’Djaména pour statuer en matière de difficulté d’exécution comme
juge du contentieux de l’exécution ;

       Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu
d’infirmer en toutes ses disposition le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de
déclarer le Tribunal de grande instance de N’Djaména incompétent ;

      Sur les dépens
     Attendu que monsieur TCHOMBI GETNA KAMI ayant succombé, il est
condamné aux dépens ;
                               PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      Déclare le pourvoi recevable ;
     Casse l’Arrêt n°019/2021 du 21 mai 2021 rendu par la Cour d’appel de
N’Djaména ;
      Evoquant et statuant à nouveau,
      Reçoit les appels ;
      Déclare le Tribunal de grande instance de N’Djaména incompétent ;
      Condamne monsieur TCHOMBI GETNA KAMI aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :


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      Le Greffier



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Source et statut

CCJA, arrêt n° 168/2023, pourvoi n° 450/2021/PC

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