République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2023 du 6 juillet 2023, Monsieur Blaise BULA MONGA (Conseil : Maître Donald Sindani Kandambu, Avocat à la Cour) Contre Société ORANGE RDC SA ex-Société OASIS SPRL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 158/2023 du 6 juillet 2023

À retenir

Arrêt n°198/2018 rectifié quant au bénéficiaire des 60.000 dollars USA et à la rémunération du conseil ; rectification de la dénomination de la société refusée ; mention sur la minute et les expéditions

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n°198/2018 rectifié quant au bénéficiaire des 60.000 dollars USA et à la rémunération du conseil ; rectification de la dénomination de la société refusée ; mention sur la minute et les expéditions
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 45
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Rectification d’erreurs matérielles ; bénéficiaire des dépens et rémunération du conseil ; limites de la rectification ; dénomination sociale ; article 45 du Règlement de procédure

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    étude est située au n°55 de l’Avenue Tabu Ley (Ex Tombalbalye) dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Blaise Bula MONGA, en rectification de l’Arrêt n°198/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Maître
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 06 juillet 2023

Recours : n° 165/2021/PC du 04/05/2021

Affaire : Monsieur Blaise BULA MONGA (Conseil : Maître Donald Sindani Kandambu, Avocat à la Cour)

Contre Société ORANGE RDC SA ex-Société OASIS SPRL

Arrêt N° 158/2023 du 06 juillet 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :

Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur : Jean Marie KAMBUMA NSULA Juge

et Maître Valentin NGUESSAN COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mai 2021 sous le n°165/2021/PC et formé par Maître Donald SINDANI KANDAMBU, Marie-Thérèse MUSELI NGUNA, Blanchard SWEDIMANU NGULU, Amos KANZENGA MBO, Djemi NKORI BOLOMBANGE et Agneau MPUATE AGNEAU, Avocats au Barreau de Kinsasa-Gombe pour les premier et deuxième cités et Avocats au Barreau de Kinshasa/Matete pour les autres dont l’étude est située au n°55 de l’Avenue Tabu Ley (Ex Tombalbalye) dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Blaise Bula MONGA,

en rectification de l’Arrêt n°198/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Maître Nestor BOKUMA ETIKE la somme de 60.000 dollars USD au titre des dépens relatifs à ses honoraires ;

Condamne la défenderesse aux dépens. » ;

La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen de rectification tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2018 sous le numéro 057/2018/PC, Maître SIDANI KANDAMBU du Cabinet BOKUMA ETIKE et Associés a, au nom de son client Blaise BULA MONGA, sollicité la condamnation de la Société OASIS SPRL au paiement des dépens prononcés par l’arrêt n°177/2015 rendu par ladite Cour le 17 décembre 2015 ; que, le 25 octobre 2018, la Cour de céans a rendu l’arrêt n°198/2018 dont le dispositif est ci-dessus reproduit ; Attendu que Maître SIDANI KANDAMBU, conseil de Blaise BULA MONGA, par requête en date du 27 avril 2021, sollicite de la Cour la rectification de cet arrêt n°198/2018, lequel contient, selon lui, des erreurs matérielles concernant l’identité du conseil qui a diligenté la requête en liquidation des dépens d’une part, et d’autre part, le bénéficiaire desdits dépens et, enfin, la dénomination de la société OASIS SPRL devenue Orange RDC SA ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple

requête par l’une des parties ou par requête commune : elle peut aussi se saisir d’office » ; Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que c’est Maître SIDANI KANDAMBU qui a introduit la demande aux fins de liquidation des dépens au profit de Blaise BULA MONGA ; que la Cour de céans a, cependant, retenu par erreur, que ladite demande a été introduite par Maître NESTOR BOKUMA ETIKE et a ordonné le paiement des dépens au profit de celui-ci ; qu’il s’agit là d’erreurs commises dans la rédaction de l’arrêt n°198/2018 du 25 octobre 2018 ; qu’il y a lieu de les réparer ; Attendu cependant que la requête en date du 16 février 2018, sanctionnée par l’arrêt dont la rectification est sollicitée, avait été introduite contre la Société OASIS SPRL ; qu’aucune rectification ne saurait être faite quant à la nouvelle dénomination de cette société ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie comme il suit l’arrêt n°198/2018 en date du 25 octobre 2018 de la Cour de céans ; Au lieu de : « Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Maître Nestor BOKUMA ETIKE la somme de 60.000 dollars USD au titre des dépens relatifs à ses honoraires » ; Lire : « Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Blaise Bula MONGA la somme de 60.000 dollars USA au titre des dépens relatifs à la rémunération du conseil de celui-ci » ; Dit n’y avoir lieu à la rectification de la dénomination de la société OASIS SPRL ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ci-dessus rectifié. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le Greffier

Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 158/2023, référence 165/2021/PC du 04/05/2021

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