Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 198/2018 du 25 octobre 2018, Cécé LOUA c/ Mamadi Oulen KOUROUMA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 198/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par Cécé LOUA contre l'arrêt n°65 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d'appel de Kankan et le condamne aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
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étude est située au n°55 de l’Avenue Tabu Ley (Ex Tombalbalye) dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Blaise Bula MONGA, en rectification de l’Arrêt n°198/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Maître
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Deuxième Chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°222/2016/PC du 18/10/2016 Affaire : Cécé LOUA (Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour) Contre Mamadi Oulen KOUROUMA Arrêt N° 198/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 octobre 2016 sous le n°222/2016/PC, formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de la République de Guinée, demeurant à Conakry, BP 473-Conakry, agissant au nom et pour le compte de Cécé LOUA, demeurant au quartier commercial de la commune urbaine de N’Zérékoré, région administrative de Nzérékoré, dans la cause qui l’oppose à Mamadi Oulen KOUROUMA, domicilié en Guinée, Kamandou-cité, Commune urbaine de Macenta, Région administrative de N’Zérékoré, en cassation de l’Arrêt n°65 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel de Kankan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en second ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; rejette l’exception de péremption ; Au fond : Confirme le jugement n°13 du 19 juin 2014 de la justice de paix de Macenta en toutes ses dispositions ; Frais et dépens à la charge de l’appelant ; Le tout en application des dispositions des articles 668, 669, 913, 931, 963 du code civil et 741 du CPCEA ; » Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 08 août 2012, un bail à usage professionnel a été signé entre Cécé LOUA et Frébory KOUROUMA, ce dernier agissant en qualité d’héritier et administrateur des biens successoraux de El Hadj Samory KOUROUMA ; que suivant exploit en date du 28 avril 2014, Mamadou Oulen KOUROUMA, se disant nouvel administrateur des biens successoraux de El Hadj Samory KOUROUMA, a assigné Cécé LOUA en révision du bail, paiement d’arriérés de loyers et de dommages intérêts ; que statuant sur l’appel contre le jugement n°13 du 19 juin 2014, par lequel la Justice de Paix de Macenta a fait droit à ces prétentions, la Cour d’appel de Kankan a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par correspondance n°800/2018/GC en date du 18 juin 2018, reçue le 25 juin 2018 au cabinet de Maître TOGBA Loussou Louise, conseil du demandeur au pourvoi, le greffier en chef de cette Cour a demandé la régularisation du recours, par la transmission au greffe, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite correspondance, l’adresse géographique, téléphonique ou postale du défendeur, pour les besoins de la signification du pourvoi ; que par lettre réponse du 06 février 2017, Maître TOGBA a communiqué l’adresse de Maître Kémo KONATE, sous le couvert du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la République de Guinée ; Mais attendu que Maitre Kémo KONATE, conseil du défendeur devant la Cour d’appel, ne s’est pas constitué devant la CCJA et n’a donc pas qualité pour recevoir la signification du pourvoi au nom de ce dernier ; Attendu que l’adresse du défendeur indiquée dans la requête de pourvoi, à savoir « Monsieur Mamadi Oulen KOUROUMA, nouvel administrateur des biens successoraux de feu El Hadj Samory KOUROUMA, domicilié à Kamadou-cité, dans la commune urbaine de Macenta dans la région administrative de N’Zérékoré », sans autre précision, est insuffisante pour la signification du pourvoi audit défendeur, formalité indispensable pour le respect du principe du contradictoire ; qu’il y a lieu dès lors de juger que le demandeur au pourvoi n’a pas mis la Cour en mesure d’examiner le pourvoi et en conséquence, de déclarer celui-ci irrecevable ; Attendu que Cécé LOUA qui succombe doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Cécé LOUA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 222/2016/PC du 18/10/2016, arrêt n° 198/2018
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