Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
Liquidation d’astreinte : le juge de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE est incompétent, malgré la loi nationale
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 33/2023 du 9 mars 2023
À retenir
Un salarié avait obtenu du juge du contentieux de l’exécution de Douala la liquidation provisoire d’une astreinte assortissant la délivrance d’un certificat de travail. La CCJA casse l’arrêt confirmatif : l’astreinte n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une mesure conservatoire, de sorte que sa liquidation échappe au juge de l’article 49 AUPSRVE. La loi camerounaise de 2007 confiant à ce juge « tout ce qui a trait à l’exécution forcée » ne peut y déroger, par l’effet de l’article 336 de l’Acte uniforme et de l’article 10 du Traité.
Question de droit
La liquidation d’une astreinte constitue-t-elle un litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou conservatoire relevant du juge de l’article 49 AUPSRVE ?
Une loi nationale peut-elle étendre la compétence du juge du contentieux de l’exécution à la liquidation des astreintes ?
Principe
L’astreinte, condamnation pécuniaire prononcée pour faire pression sur un débiteur récalcitrant, n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une mesure conservatoire ; sa liquidation échappe au juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE. Une loi nationale ne peut lui attribuer cette compétence dans une matière régie par l’Acte uniforme, compte tenu de l’effet abrogatoire de l’article 336 et de la primauté consacrée par l’article 10 du Traité.
Portée pratique
L’arrêt exclut une compétence sans désigner positivement la juridiction nationale appelée à liquider l’astreinte ; le praticien doit identifier le juge compétent selon le droit interne (juge du fond ayant prononcé l’astreinte, selon la jurisprudence dominante). La solution est rendue sous l’AUPSRVE de 1998 ; le texte révisé de 2023 a réécrit l’article 49 et mérite d’être consulté avant toute transposition.
Réflexe praticien
Ne pas saisir le juge de l’exécution pour liquider une astreinte, même lorsque le droit national semble l’y autoriser ; porter la demande devant la juridiction qui a prononcé l’astreinte ou celle désignée par le droit interne, en vérifiant la jurisprudence locale.
Point de vigilance
La Cour exclut une compétence sans désigner le juge compétent. Solution rendue sous l’AUPSRVE de 1998 ; l’article 49 a été réécrit par la révision de 2023.
Faits et procédure
Par jugement social n° 249/SOC/14 du 21 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Douala a condamné la SICASS Cameroun à délivrer à son ancien auditeur interne, M. KOUOMO Célestin, un certificat de travail sous astreinte de 5 000 FCFA par jour de retard. Le jugement a été signifié le 31 mars 2015. Invoquant 497 jours de résistance, le salarié a saisi le juge du contentieux de l’exécution en liquidation provisoire de l’astreinte.
Par ordonnance n° 564 du 29 septembre 2016, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti a rejeté l’exception d’incompétence, liquidé provisoirement l’astreinte à 2 475 000 FCFA et condamné la société. La Cour d’appel du Littoral a confirmé (arrêt n° 144/CE du 10 juillet 2019). Le défendeur, qui a reçu signification du pourvoi le 16 mars 2022, n’a pas déposé de mémoire. La CCJA casse sur le troisième moyen, évoque et déclare le juge de l’exécution incompétent.
Moyens essentiels
Troisième moyen (violation de l’article 49 AUPSRVE) : la liquidation d’astreinte ne relève pas du juge de l’exécution. Accueilli : l’astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à faire pression sur le débiteur, non une mesure d’exécution forcée ni une mesure conservatoire. Sur évocation, la Cour écarte l’article 2 de la loi camerounaise n° 2007/001 du 19 avril 2007, invoqué par le salarié, par l’effet abrogatoire de l’article 336 AUPSRVE et la primauté de l’article 10 du Traité. Les deux autres moyens ne sont pas examinés.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 144/CE du 10 juillet 2019 de la Cour d’appel du Littoral ; évoquant, déclare le juge de l’exécution incompétent à connaître de la demande de liquidation d’astreinte ; condamne M. KOUOMO Célestin aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 5 : l’ordonnance reproduite retient 497 jours de retard à 5 000 FCFA par jour et une liquidation de 2 475 000 FCFA ; le produit arithmétique serait de 2 485 000 FCFA. Le montant est rapporté tel qu’imprimé.
Page 1 : page de garde ajoutée par le recueil (mention « Décision 1 », « Recueil CCJA 2023 »), ne faisant pas partie de l’arrêt.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-033
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première Chambre
--------
Audience publique du 09 mars 2023
Pourvoi : n° 306/2020/PC du 14/10/2020
Affaire : Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de
Sûreté Cameroun dite SICASS Cameroun
(Conseils : Cabinet d’Avocats Henri JOB, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur KOUOMO Célestin
Arrêt N° 033/2023 du 09 mars 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2023 où
étaient présents :
Madame : Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Président
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2020
sous le n°306/2020/PC et formé par le Cabinet d’Avocats Henri JOB, Avocats à
la Cour, sis au 1059, Boulevard de la République, Immeuble Stamatiades, BP
5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale de
Contrôle Aéroportuaire et Services de Sureté Cameroun, en abrégé SICASS
Cameroun, société à responsabilité limitée dont le siège est à Douala, 318 Rue
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[Page 2]
E. Bétoné Akwa, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant
à monsieur KOUOMO Célestin, Auditeur interne, résident à Douala,
en cassation de l’arrêt n° 144/CE du 10 juillet 2019 rendu par la Cour
d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre
du contentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité, en appel et en
second ressort ;
En la forme
Reçoit l’appel interjeté ;
Au fond
Confirme l’ordonnance entreprise ;
Condamne l’appelante aux dépens. » ;
La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de
cassation annexés au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement social rendu
le 21 octobre 2014, condamnant la SICASS à remettre à monsieur KOUOMO
Célestin, entre autres, un certificat de travail sous astreinte de 5000 francs par
jour de retard, contre lequel la SICASS a formé appel, monsieur KOUOMO a
assigné la SICASS en liquidation provisoire de cette astreinte devant le juge de
contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala
Ndokoti et en a obtenu sa condamnation le 29 septembre 2016 ; que sur appel de
la SICASS, la Cour de Douala a rendu l’arrêt confirmatif, objet du pourvoi ;
Attendu que le défendeur, qui a reçu signification du recours le 16 mars
2022, par l’intermédiaire de son conseil, Maître BITEN André Liberté, n’a pas
présenté de mémoire en réponse dans le délai requis ; que le principe du
contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le recours ;
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[Page 3]
Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 49 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du
premier juge qui a retenu que l’astreinte est liquidée par le juge du contentieux
de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’est
expressément réservé le pouvoir de la liquider, alors que la liquidation de
l’astreinte ne rentre pas dans le champ de compétence du juge de l’exécution ;
Attendu, en effet, qu’il est constant, en application de l’article 49 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, que le juge du contentieux de l’exécution
n’est pas compétent pour connaître d’une liquidation d’astreinte qui, par sa
nature, constitue une condamnation pécuniaire prononcée par le juge en vue de
faire pression sur un débiteur récalcitrant pour qu’il exécute son obligation et
non une mesure d’exécution forcée ; que dès lors, en retenant la compétence du
juge de l’exécution visé à l’article 49 sus indiqué pour liquider les astreintes
lorsque le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la cour d’appel a violé le
texte de loi invoqué dans le moyen ; qu’il y a lieu en conséquence de casser
l’arrêt attaqué et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que, par requête en date du 11 octobre 2016, de la Société
Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Sureté Cameroun, en
abrégé SICASS Cameroun, a interjeté appel de l’ordonnance n°564 rendue le 29
septembre 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de
Douala-Ndokoti et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de
l’exécution et en premier ressort ;
Rejetons l’exception d’incompétence et la demande de sursis à statuer ;
En la forme :
Recevons sieur KOUOMO Célestin en son action ;
Au fond :
Constatons que par jugement n°249/SOC/14 rendu le 21 octobre 2014 le
Tribunal de Première instance de céans statuant en matière sociale a condamné
la Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Sureté
Cameroun (SICASS) a délivré à sieur KOUOMO Célestin un certificat de
travail sous astreinte de 5000 francs par jour de retard à compter de la
signification du jugement ;
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[Page 4]
Constatons que le dit jugement a été signifié le 31 mars 2015 suivant exploit de
Maître TOWA Pierre, Huissier de Justice à Douala ;
Constatons que depuis la signification dudit jugement jusqu’à la saisine du
tribunal il s’est écoulé 497 jours et la défenderesse ne s’est pas exécutée ;
Constatons sa résistance à se soumettre à l’injonction judiciaire contenue dans le
jugement sus évoqué depuis la signification ;
Liquidons provisoirement les astreintes à la somme de 2.475.000 francs (deux
millions quatre cent soixante-quinze mille francs) ;
Condamnons la société SICASS CAMEROUN au paiement de ladite somme ;
Nous déclarons incompétents à statuer du surplus qui relève de la demande
relative aux frais de procédure ;
Condamnons la défenderesse aux dépens. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, SICASS Cameroun fait valoir que
c’est à tort que le premier juge a retenu sa compétence dans une procédure de
liquidation d’astreinte qui n’est régie par aucun acte uniforme et relève du droit
national ; qu’elle relève, à titre superfétatoire, que le jugement social mis en
exécution n’était pas devenu définitif en raison de l’appel contre lui et son
exécution violerait les dispositions des articles 31, 33 et 34 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ; qu’ainsi, elle réclame l’infirmation et l’annulation de l’ordonnance
attaquée ;
Attendu qu’en réplique monsieur KOUOMO Célestin soutient que
l’article 2 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux
de l’exécution au Cameroun, donne compétence à celui-ci de connaître « de tout
ce qui a trait à l’exécution forcée des décisions de justice et autres actes » ; que
sur la violation de la loi, il expose que la liquidation d’astreinte a été ordonnée
sur la base d’un certificat de non appel et d’une grosse exécutoire du jugement
attaqué régulièrement délivrés ; qu’il plaide le rejet de l’exception
d’incompétence soulevée et la confirmation en toutes ses dispositions de
l’ordonnance attaquée ;
Attendu que cet appel, relevé dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;
Sur l’exception d’incompétence
Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence, le premier juge a
d’abord retenu que l’astreinte est liquidée par le juge du contentieux, sauf si le
juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’est expressément réservé le
pouvoir de liquider l’astreinte ; qu’ensuite, il a retenu que l’article 2 de la loi
n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et
fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et
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[Page 5]
actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères, donne
compétence au juge du contentieux de connaître « de tout ce qui a trait à
l’exécution forcée des décisions de justice et autres actes » ; qu’enfin, il a retenu
que n’ayant pas volontairement exécuté la décision ordonnant la délivrance du
certificat de travail, il y a lieu de dire que le juge du contentieux de l’exécution
est compétent pour liquider les astreintes prononcées dans ladite décision ;
Mais attendu que l’astreinte n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une
mesure conservatoire, dont les difficultés d’exécution relèvent de la compétence
du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en retenant, sur le
fondement de la loi nationale camerounaise, la compétence du juge du
contentieux de l’exécution de l’article 49 susvisé en matière d’astreinte, alors
que l’article 336 du même Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives
aux matières qu’il concerne dans les Etats parties et que l’article 10 du Traité de
l’OHADA consacre la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité
sur les dispositions de droit interne des Etats parties, la cour d’appel a violé les
textes de loi susvisés ; qu’il convient donc d’infirmer en toutes ses dispositions
le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer le juge de l’exécution
incompétent à connaître de la demande de liquidation d’astreinte ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, monsieur KOUOMO Célestin sera condamné
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°144/CE du 10 juillet 2019 rendu par la Cour d’appel du
Littoral à Douala ;
Evoquant et statuant à nouveau,
Déclare le juge de l’exécution incompétent à connaître de la demande de
liquidation d’astreinte ;
Condamne monsieur KOUOMO Célestin aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 033/2023, pourvoi n° 306/2020/PC
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