Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2023 du 23 février 2023, Total Energies EP Congo SA contre Etudes et Réalisation des Travaux On/Off-shore (ERTO) SARL

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 29/2023 du 23 fevrier 2023

À retenir

Requête en révision déclarée irrecevable ; Total Energies EP Congo condamnée aux dépens.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Requête en révision déclarée irrecevable ; Total Energies EP Congo condamnée aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32.2art. 49-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Révision d’un arrêt CCJA ; fait nouveau décisif ; incompétence préalable ; omission alléguée de répondre aux moyens ; articles 32.2 et 49-1 du Règlement

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Audience publique du 23 février 2023_ Pourvoi : n° 459/2021/PC du 20/12/2021 Affaire : La Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC) (Conseil : Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour) Contre La Société Etudes et Réalisation des travaux On/Off-shore, en sigle ERTO SARL (Conseil : Maître Romain ONGOUAGNON N., Avocat à la Cour) Arrêt N° 029/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré sous le n° 459/2021/PC du 20 décembre 2021, formé par Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat au barreau de Pointe-Noire, y demeurant, 245, boulevard Charles de Gaulle, immeuble Tour Mayombe, 9ème étage, appartement A 31, entrée B, centre-ville, Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de la Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC), dont le siège est sis avenue Raymond Poincaré, BP 761, Pointe-Noire, République du Congo, représentée par monsieur Nicolas WAWRESKY, son directeur général, dans la cause qui l’oppose à la Société Etudes et Réalisation des travaux On/Off-shore, en sigle ERTO SARL, dont le siège est sis 125, avenue Charles de Gaulle, BP 402, arrondissement Emery Patrice LUMUMBA, Pointe- Noire, République du Congo, ayant pour conseil le Cabinet d’Avocats Alfred MINGAS, Avocats à la Cour, demeurant derrière la Bourse du travail, en face du complexe scolaire LYGADE ex EAD, BP 1194, Pointe-Noire, République du Congo, en révision de l’Arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la demanderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier que, le 14 septembre 2020, la Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC), formait un recours en cassation devant la CCJA contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la Cour d’appel de Pointe-Noire dans l’affaire qui l’oppose à la Société Etudes et

Réalisation des travaux On/Off-shore, en sigle ERTO SARL ; que statuant sur ledit recours, la CCJA rendait l’Arrêt objet de la présente requête en révision ; Sur la recevabilité du recours en révision Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que, suivant l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu, que selon l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision d’un arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu, en l’espèce, que la requérante reproche à la Cour de céans, « de n’avoir pas répondu aux moyens articulés dans le mémoire en cassation » lors de l’examen du recours qui a donné lieu à l’Arrêt dont la révision est sollicitée ; Mais attendu que la Cour, s’étant d’office déclarée incompétente, n’avait plus à examiner, au fond, les moyens présentés par les parties ; que dès lors, il y a lieu de déclarer manifestement irrecevable la requête en révision formée par la Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC), contre l’Arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Sur les dépens Attendu que la requérante, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête en révision formée par la Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC) ;

La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 3 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, requête en révision n° 459/2021/PC du 20 décembre 2021, arrêt n° 029/2023

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