Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2023 du 23 février 2023, Bolloré Transport Logistics Mali SA contre Société Malienne de Dragage SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 28/2023 du 23 fevrier 2023
À retenir
CCJA compétente ; cassation et évocation ; appel reçu ; ordonnance infirmée ; demande de restitution des biens sous astreinte rejetée ; Société Malienne de Dragage condamnée aux dépens.
Domaine
Saisie-vente ; vente antérieure à l’annulation ; effets de la mainlevée ; restitution des biens ; produit de la vente ; article 144 AUPSRVE
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Audience publique du 23 février 2023 Pourvoi : n° 445/2021/PC du 08/12/2021 Affaire : La société Bolloré Transport Logistics Mali S.A. (Conseils : Cabinet GOIT’AS SCPA, Avocats à la Cour) Contre La Société Malienne de Dragage SARL (Conseils : Cabinet BERTHE-KONE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 028/2023 du 23 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2021, sous le n° 445/2021/PC et formé par le Cabinet GOIT’AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, près de l’école française Les Lutins, BP 2696 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A., dans la cause l’opposant à la Société Malienne de Dragage SARL, ayant pour conseil le Cabinet BERTHE-KONE, Avocats à la Cour, BP 8025, Hamdallaye ACI 200, Rue 286 porte 1718, en cassation de l’arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND Confirme l’ordonnance entreprise. Met les dépens à la charge des appelants… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président, Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que, courant le mois d’avril 2016, le Tribunal de commerce de Bamako, au Mali, condamnait la Société Malienne de Dragage SARL à payer à la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A la somme de 151.944.031 FCFA à titre principal et celle de 9.416.641 FCFA au titre de frais ; qu’en vertu de la grosse du jugement, et faute d’exécution volontaire de la Société Malienne de Dragage SARL, la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A faisait pratiquer une saisie-vente sur ses biens le 16 mai 2017 ; que le 1er juin 2017, la Société Malienne de Dragage SARL saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako aux fins de mainlevée de la saisie, mais était déboutée de son action le 12 juin 2017 par ordonnance n°93/17 de cette juridiction ; qu’ainsi, Maître Alfousseyni KANTE, huissier instrumentaire, programmait la vente des biens saisis à la date du 14 juillet 2017 ; qu’en réaction, la Société Malienne de Dragage SARL saisissait, cette fois-ci, le Tribunal de grande instance de Bamako de deux procédures : l’une en nullité et mainlevée de la saisie - vente et l’autre aux fins de sursis à la vente ; que le 13 juillet 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bamako ordonnait le sursis à la vente, et cette décision était notifiée à l’huissier sur extrait de plumitif le matin même du 14 juillet 2017, jour de la vente ; que malgré tout, Maître Alfousseyni KANTE procédait à la vente des biens saisis ; que c’est ainsi que, le 04 août 2017, la Société Malienne de Dragage SARL faisait citer la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A à comparaitre par-devant le Tribunal de grande instance de Bamako « aux fins de restitution de biens sous astreinte de 5.000.000 FCFA par jour de retard » ; que par ordonnance n°745 du 17 août 2017, cette juridiction faisait partiellement droit à ses demandes ; que sur appel de la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A, la Cour de Bamako rendait l’arrêt confirmatif n°396, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 2022, la Société Malienne de Dragage SARL soulève l’incompétence de la Cour de céans, motif pris de ce que, dans le litige l’opposant à la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A, il n’est guère question d’un incident relatif à une vente avant ou après l’annulation d’une saisie ; qu’il s’agit plutôt « d’une procédure de restitution de biens sous astreinte contrairement à ce que tente de faire croire le demandeur » ; que la question d’astreintes est réglementée par les dispositions des articles 706 à 710 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA , « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que selon l’article 28, alinéa 1er in fine, du Règlement de procédure de la Cour, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; Qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako n’est que la suite logique d’une procédure de saisie-vente, laquelle est prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ailleurs, la requête indique nettement, comme moyen unique de cassation soulevé, « la violation des alinéas 3 et 4 de l’article 144 » dudit Acte uniforme ; qu’en définitive, l’arrêt attaqué, qui porte manifestement sur des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, relève de la compétence exclusive de la Cour de céans et ce, en vertu de l’article 14 du Traité; qu’il échet pour celle-ci de se déclarer compétente ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance n° 745 rendue le 17 aout 2017 par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, aux motifs que « la procédure invoquée est relative à une restitution de biens sous astreintes et non à une question de mainlevée de la saisie » et que « tout moyen tiré d’une prétendue contrariété de décision par rapport à une question de mainlevée s’estompe, étant donné qu’il s’agit d’une procédure de restitution de biens fondée sur deux décisions régulières de justice, ordonnance de sursis à la vente et de nullité de vente », alors, selon le moyen, qu’il est aisé de constater que la vente est intervenue avant l’annulation de la saisie et que la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A est dans l’impossibilité de restituer les biens en cause ; qu’en pareille circonstance, poursuit la requérante, la seule possibilité qui s’offrait à la débitrice était de demander la restitution du produit de la vente si le prix n’avait pas encore été distribué, mais tel n’a pas été le cas en l’espèce ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Bamako a violé l’article visé au moyen et son arrêt mérite cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «la nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ; Qu’en l’espèce, il est établi que la vente des biens de la Société Malienne de Dragage SARL a eu lieu le 14 juillet 2017, antérieurement à l’annulation de la saisie ordonnée le 20 juillet 2017; qu’il s’en infère qu’en confirmant l’ordonnance du premier Juge, laquelle ordonnait à la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A de restituer à la Société Malienne de Dragage SARL ses biens compris dans la saisie dont il s’agit, alors même que l’annulation de cette saisie est postérieure à la vente effectuée par l’huissier de justice instrumentaire, la Cour d’appel de Bamako a violé les dispositions de l’article susvisé et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué avant d’évoquer sur le fond ; Sur l’évocation Attendu que la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A a interjeté appel de l’ordonnance n°745, rendue le 17 août 2017 par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière des référés et en premier ressort ; Rejetons les griefs soulevés par les défendeurs tendant à l’invalidation de la procédure comme étant injustifiés ; Déclarons l’assignation régulière, recevable et bien fondée ; Y faisant droit : Vu nos ordonnances n°605 et n°639 des 13 et 20 juillet ; Ordonnons à la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A et à Maître Alfousseyni KANTE de restituer à la Société Malienne de Dragage SARL ses biens compris dans la saisie pratiquée suivant exploit en date du 16 mai 2017 de l’huissier ci-dessus nommé ; Disons la décision exécutoire sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; Ordonnons l’exécution sur minute ; Déboutons la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Laissons les dépens à la charge des défendeurs… » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée et fait valoir, en substance, qu’il existe deux décisions contradictoires entre l’ordonnance du 12 juin 2017 du Président du Tribunal de commerce de Bamako et celle du 13 juillet 2017 du Président du Tribunal de la Commune IV de la même ville, pour le même objet et la même cause ; que la vente querellée ayant été légalement réalisée, suite à une décision de justice antérieure et qui a déclaré mal fondée la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente des biens de la Société Malienne de Dragage SARL, toute demande de restitution des biens vendus doit être rejetée ; Attendu qu’en réplique, la Société Malienne de Dragage SARL conclut à la confirmation de l’ordonnance appelée ; qu’elle argue que l’huissier exécutant a programmé la vente des biens saisis pour le vendredi 14 juillet 2017 à 09 h ; mais que la veille, soit le jeudi 13 juillet 2017, le Juge des référés du Tribunal de grande Instance de la Commune IV de Bamako avait contradictoirement ordonné le sursis à la vente programmée et ce, jusqu’à ce que sa décision définitive soit rendue ; que son ordonnance a été notifiée, à personne, à l’huissier exécutant le 14 juillet à 7h 49 minutes ; que par la suite, la grosse de la même décision a été signifiée à Bolloré et au même huissier respectivement les 19 et 18 juillet 2017 ; que le 20 juillet 2017, le juge des référés sus-indiqué a déclaré nuls et de nuls effets tant le commandement servi que le procès-verbal de saisie du 16 mai 2017, avant d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée, avec exécution sur minute et avant enregistrement ; qu’une fois de plus, cette décision a été notifiée à Bolloré et à l’huissier exécutant avec injonction de restituer les biens saisis et enlevés ; que malgré tout, la société Bolloré et ledit huissier se sont refusés à toute restitution, défiant ainsi les décisions de justice rendues ; que c’est dans ces conditions que la société malienne de Dragage-SARL a saisi le juge des référés du Tribunal de la Commune IV de Bamako aux fins d’obtenir la restitution sous astreinte de ses biens ; Sur l’infirmation de l’ordonnance Attendu qu’aux termes de l’article 508 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification » ; Attendu qu’en la présente cause, il ressort des pièces du dossier de la procédure que la veille de la vente programmée pour le 14 juillet 2017, la juridiction des référés avait effectivement ordonné un sursis à ladite vente suivant ordonnance n°605 ; qu’ayant reçu signification de l’ordonnance susmentionnée sur extrait de plumitif, l’huissier instrumentaire a décidé de la poursuite des opérations de vente ; que la Cour relève que le simple fait de porter à la connaissance de l’huissier instrumentaire un extrait de plumitif de sursis à la vente, lequel n’a aucun caractère exécutoire au sens de l’article 508 susvisé, ne vaut nullement notification ; que c’est conséquemment à bon droit que Maître Alfousseyni KANTE a poursuivi son opération de vente, et à tort que le juge des référés a retenu que « le défendeur ne saurait valablement soutenir que la vente a eu lieu avant la décision d’annulation de la saisie » ; que l’ordonnance appelée mérite donc infirmation de ce chef ; Sur la demande de restitution des biens vendus Attendu que, statuant à nouveau et pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu, pour la Cour de céans, de déclarer non fondée la demande de restitution de biens sous astreintes formulée par la Société Malienne de Dragage SARL ; Sur les dépens Attendu que la Société Malienne de Dragage SARL ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°745 rendue le 17 août 2017 par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare non fondée la demande de restitution de biens sous astreintes formulée par la Société Malienne de Dragage SARL ; La condamne aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 6 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 445/2021/PC du 08 décembre 2021, arrêt n° 028/2023
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