Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2023 du 16 février 2023, ESMEL BERAUDY Gnamba contre Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés (PROSUMA)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 16/2023 du 16 fevrier 2023
À retenir
Désistement déclaré parfait ; instance de cassation déclarée éteinte ; ESMEL BERAUDY Gnamba condamné aux dépens.
Domaine
Désistement d’instance ; extinction de l’instance ; absence d’opposition du défendeur ; dépens ; articles 44 et 44 quater du Règlement
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Audience publique du 16 février 2023 Pourvoi : n° 189/2021/PC du 25/05/2021 Affaire : Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba (Conseil : Maître Calixte ESMEL, Avocat à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés dite PROSUMA (Conseil : Maître Adongon AYEKPA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 016/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 février 2023 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021 sous le n° 189/2021/PC et formé par maître Calixte ESMEL, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody, cité des arts, Abidjan, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés, dite PROSUMA SA, Société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Plateau, 01 BP 3747 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Adongon AYEKPA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Cocody, Abidjan, 25 BP 1505 Abidjan 25, République de Côte d’Ivoire, en cassation du jugement n° 2982/2020 rendu le 09 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare irrecevable la demande formulée par monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba Paulin à l’égard de monsieur WRIGHT Deffand, pour défaut de lien d’instance ; Déclare recevable l’action initiée par la société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA ; L’y dit bien fondée ; Prononce la nullité de la cession de fonds de commerce du 25 mars 2020 la liant à ESMEL Beraudy Gnamba Paulin ; Condamne ce dernier à lui rembourser la somme de dix millions (10 000 000) francs CFA correspondant au prix du fonds de commerce par elle acquitté ; Condamne également ESMEL BERAUDY Gnamba Paulin à payer à la société PROSUMA la somme d’un million (1 000 000) francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge de monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba Paulin... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que monsieur ESMEL BERAUDY était propriétaire d’un fonds de commerce situé à Cocody Angré-Abidjan ; PRque pour en assurer l’exploitation, il a conclu un bail professionnel ; que la société PROSUMA a racheté ledit fonds, et a convenu qu’elle signerait un nouveau bail professionnel, conformément aux exigences du bailleur ; mais qu’après avoir pris possession des lieux le 25 mars 2020, PROSUMA ne s’est pas acquitté de ses obligations, notamment le paiement des loyers, toutes choses qui ont créé des malentendus et, sur la saisine du Tribunal de commerce d’Abidjan, le jugement dont pourvoi, annulant la cession du fonds de commerce a été prononcé le 9 décembre 2020, au motif que cette cession aurait dû être autorisée par le bailleur ; Sur le désistement d’instance Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l’instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu’en l’espèce, agissant au nom et pour le compte de son client Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba, Maître Calixte ESMEL, agissant en vertu d’un mandat spécial en date du 25 mai 2021 a, par écritures reçues au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2022, conclu au désistement du recours en cassation de son client, monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba, au motif que les parties sont parvenues à un accord le 05 janvier 2022, et ont décidé de mettre fin à l’instance portée devant les juridictions ; Attendu que PROSUMA SA, représentée par son conseil Maître Adongon AYEKPA a, par écritures reçues par la Cour de céans le 09 février 2022, déclaré ne pas s’y opposer, et demandé que toutes les conséquences de droit soient tirées de ce désistement du demandeur ; Attendu qu’au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d’instance de Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba parfait, et en conséquence, déclarer l’instance éteinte ; Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet dès lors de condamner Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba aux dépens ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba de son désistement d’instance et à la société PROSUMA SA de ce qu’elle ne s’oppose pas audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l’instance consécutive au pourvoi en cassation reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° 189/2021/PC du 25 mai 2021 dans la cause opposant Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba à la société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés, dite PROSUMA, éteinte ; Condamne Monsieur ESMEL BERAUDY Gnamba aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 3 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, pourvoi n° 189/2021/PC du 25 mai 2021, arrêt n° 016/2023
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