Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 240/2019 du 31 octobre 2019, SOCOPAO Sénégal SA c/ Compagnie Sahélienne d'Industrie dite MATFORCE

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 240/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour donné acte à la SOCOPAO Sénégal SA de son désistement d'instance, ordonne la radiation du registre de l'affaire inscrite sous le n°131/2018/PC du 16 mai 2018 et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour donné acte à la SOCOPAO Sénégal SA de son désistement d'instance, ordonne la radiation du registre de l'affaire inscrite sous le n°131/2018/PC du 16 mai 2018 et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 131/2018/PC du 16/05/2018 Affaire : SOCOPAO Sénégal SA (Conseil : SCP GENI et KEBE, Avocat à la Cour) Contre Compagnie Sahélienne d’Industrie dite MATFORCE Arrêt N° 240/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 16 mai 2018 sous le numéro 131/2018/PC, formé par la SCPA GENI et KEBE, avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 47 Boulevard de la République, Immeuble Sorano, agissant au nom et pour le compte de la SOCOPAO Sénégal, société anonyme ayant son siège au 47, Avenue Hassan II à Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Sahélienne d’Industrie, dite MATFORCE, société anonyme ayant également son siège à Dakar, VDN angle Rue Lib 50, immeuble Taïf, en cassation de l’Arrêt n°14 rendu le 11 janvier 2018 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et
Statuant à nouveau ; Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer du 06 avril 2016 ; Rétracte en conséquence l’ordonnance n°234/16 du 07 avril 2016 ; Met les dépens à la charge de la société SOCOPAO » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’ha

rmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant Ordonnance d’injonction de payer n° 234/16 du 07/04/2016, le juge des requêtes du Tribunal de grande instance de Dakar a condamné la société MATFORCE à payer à la SOCOPAO la somme de 20.632.254 FCFA ; que le même tribunal a rejeté l’opposition formée par cette dernière suivant jugement n°1889 du 28 décembre 2016 ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel de Dakar a infirmé ce jugement et rétracté l’Ordonnance n° 234/16 du 07/042016 ;
Sur le désistement d’instance
Attendu que par correspondance n°1053/2018/G4 en date du 27 septembre 2018, le Greffier en chef de cette Cour a demandé à la SCPA GENI et KEBE de régulariser le recours, dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite correspondance, par la production du mandat ad litem que lui a délivré la SOCOPAO ; que suivant lettre du 15 octobre 2018, la SCP a déclaré renoncer au 2 pourvoi, sa mandante ayant trouvé un accord amiable avec la société MATFORCE ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a pas présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ;
Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’« En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ;
Attendu que le défendeur n’a pas organisé sa défense ni présenté une demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de donner acte à la SOCOPAO Sénégal SA de son désistement d’instance et de la condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SOCOPAO Sénégal SA de son désistement d’instance ; Ordonnons la radiation du registre de l’affaire inscrite sous le n° 131/2018/PC du 16 mai 2018 ; Condamnons la SOCOPAO Sénégal SA aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 131/2018/PC du 16/05/2018, arrêt n° 240/2019

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